Installation classée à Le Poinçonnet (36330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mars 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Protection des ressources en eaux domestiques et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/04/2025, article 3.2.1
L'exploitant communique à l'inspection la convention de rejet en date du 30 avril 2025 avec une fin de validité au 31 décembre 2027 pour le point n° 2; Après consultation du plan de réseau mis à jour puis transmis après l'inspection , l'exploitant confirme qu'il existe 4 points de rejets pour ce site: - les eaux domestiques issues des locaux sociaux - Point n°1 - Manque la justification d'une autorisation de déversement; - les eaux de lavage des véhicules ( Eaux usées du site liées au process) - Point n°2; - eaux pluviales de toitures - Point n°3; - eaux pluviales de toitures et stationnement - Point n°4 (avec séparateur hydrocarbures). Constat: L'exploitant ne peut pas justifier auprès de l'inspection l'autorisation de déversement de son rejet d'eaux usées domestiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé. 9/15
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Protection des ressources en eaux domestiques et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/04/2025, article 3.3.1
L'exploitant a réalisé ses analyses pour les points de rejets n°2 et n°4. Les résultats du 08 septembre 2025 sont les suivants: Température maximale 21°C - Conforme • pH : entre 6.8 - Conforme • Débit maximal journalier au point de rejet n°2 : L'exploitant n'a pas de valeurs de débit dans son tableau récapitulatif Paramètre s rejet 2 - (mg/l) concentrat ion APC Concentra tion R2- relevée rejet 3 - (mg/l) concentrat ion APC Concentra tion R3- relevée rejet 4 - (mg/l) concentrat ion APC Concentra tion R4 - relevée MES 600 86 100 Pas de périodicité de mesure demandée 100 56.8 DCO 2000 324 300 Pas de 300 10611/15 périodicité de mesure demandée DBO5 800 143 100 Pas de périodicité de mesure demandée 100 <3 AZOTE GLOBAL 150 38.61 30 Pas de périodicité de mesure demandée 30 2.82 PHOSPHO RE 50 7.67 10 Pas de périodicité de mesure demandée 10 0.23 ZINC 2 2 0.8 Pas de périodicité de mesure demandée 0.8 0.431 CUIVRE 0.5 0.38 0.15 Pas de périodicité de mesure demandée 0.15 0.05 NICKEL 0.5 0.13 0.2 Pas de périodicité de mesure demandée 0.2 0.055 PLOMB 0.5 0.02 0.1 Pas de périodicité de mesure demandée 0.1 0.07 CADMIUM 0.5 <0.01 25ug/l Pas de périodicité 25ug/l <1 12/15 périodicité de mesure demandée MERCURE 0.05 <0.05 25ug/l Pas de périodicité de mesure demandée 25ug/l <0.05 CHROME 0.5 0.08 0.1 Pas de périodicité de mesure demandée 0.1 <0.05 HYDROCA RBURES 10 0.09 10 Pas de périodicité de mesure demandée 10 <1 Les concentrations relevées sur les rejets n°2 et n°4 sont conformes, l'exploitant doit cependant communiquer le justificatif sur le débit du point de rejet n°2à la date du 08 septembre 2025 Constat: L’exploitant devra justifier le débit de son point de rejet n°2 à la date du 08 septembre 2025 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/04/2025, article 3.4.2
L'inspection consulte les rapports associés aux analyses portant sur les rejets des point n°2 et n°4. La liste des paramètres analysés ainsi que le type de suivi correspondent aux éléments mentionnés dans l'APC. - Concernant le point n°2, les dernières analyses ont eu lieu les 17 février 2025 et le 08 septembre 2025. Les prochaines mesures sont programmées le 11 juin 2026. L'exploitant ne réalisera pas ses analyses pour le rejet n°2 dans la périodicité des 6 mois. - Concernant le point n°4, les dernières analyses sont du 17 février 2025 et les prochaines sont programmées le 11 juin 2026 L'exploitant ne réalisera pas ses analyses pour le rejet n°4 dans la périodicité des 1 an. Constat: L'exploitant ne respecte pas la périodicité de contrôle de ses rejets n°2 et n°4. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé. 14/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/04/2025, article 6.2.2
5/15 L'inspection consulte le tableau récapitulatif du livret des entrées et sorties de déchets au sein de son établissement. Par lettre préfectorale en date du 23 avril 2025, suite à l'incendie du centre de tri du SICTOM à Paris XVII le Préfet avait autorisé le site à recevoir une quantité de déchets avec une quantité maximum de 12 tonnes par jour à partir du 14 avril 2025 et pour une durée de 6 mois. Les quantités de déchets réceptionnés provenant du Centre de tri du SICTOM Paris sont de 146.24 tonnes en avril, 129.34 tonnes en mai et 139.04 tonnes en juin 2025. Le Centre de Châteauroux n'a pas reçu de déchets extérieurs de la région Centre Val de Loire et départements limitrophes au département de l'Indre depuis la fin du mois de juin 2025; la prescription est respectée. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/04/2025, article 2.2.1.1
L'inspection consulte le rapport du bureau de contrôle n°134745038-001-1 du 29 avril 2025 de la société APAVE suite au contrôle du 27 mars 2025. Les relevés effectués montre que la concentration des poussières est de l'ordre de 0.24 mg/Nm3 .6/15 Pas d'écart constaté
Thèmes : Risques chroniques · Emissions atmosphériques (bâtiment de tri) Limitation des rejets
Protection des ressources en eaux domestiques et des milieux aquatiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/04/2025, article 3.1
L'exploitant réalise chaque mois un relevé de son compteur et analyse ses consommations. Pour la période allant du 03 janvier 2025 au 02 janvier 2026, la consommation est de 623 m3. L'exploitant respecte les valeurs de prélèvement maximal dans le réseau d'adduction d'eau potable. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/04/2025, article 5.1.3
L'inspection a réalisée la visite de l'ensemble du site. La localisation des stockages, la nature des produits, les quantités maximum, les dimensions ainsi que les conditionnements sont respectés conformément à l’arrêté préfectoral complémentaire du 14 avril 2025. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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