Installation classée à Châteauneuf-en-Thymerais (28170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000329
Commune
Châteauneuf-en-Thymerais (28170)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
4 depuis 2 mars 2022
SIRET
31199983300081
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2003, article 3.4.2.
Constat du 7 mai 2019 : L’émergence nocturne au point B est supérieure à l’émergence admissible. Les dernières mesures de bruit ont été réalisées en 2019 et l’émergence de nuit au niveau d’une habitation en pleine zone industrielle est de 9dBA pour 3dBA prescrit en ZER. Constat du 2 mars 2022 : L’exploitant indique avoir identifié les sources potentielles de bruit comme étant les dépoussiéreurs en toiture et les groupes froids situés en face de l’habitation et que la prochaine campagne de mesure est prévue en avril 2022. L’exploitant précise que des mesures visant la réduction des nuisances sonores (étude et moyens à mettre en œuvre) sont prévus dans le plan d’investissement 2024-2025. Les nuisances sonores potentiellement ressenties de nuit n’ont fait l’objet d’aucune plainte. Courriel du 20/07/2022 de l’exploitant: transmettant une étude d'i mpact sonore, réalisée par DEKRA les 11/04/2022 et 12/04/2022 et indiquant que ce rapport fait état de la présence de 2 non- conformité(s) : - Dépassement en limite de propriété au point LP1 (nouvelle non-conformité réglementaire) - Dépassement d’émergence et présence d’une tonalité marquée au point B en période nuit (non- conformité existante) Ils déclarent avoir mené des investigations en toiture pour identifier les sources de nuisance sonore; et avoir mis en évidence une source anormale de bruit sur 4 extracteurs des turbines classiques et mandaté un prestataire pour changer les moteu rs de ces extracteurs. Ils s’engagent changer un autre extracteur au niveau du laboratoire. Ils indiquent avoir également traité les fuites d’air mises en évidence. A l’issue de ces travaux, ils s ’engagent à refaire des mesures de bruit en interne et continuer les investigations avec un prestataire si nécessaire. L'étude d'impact sonore, réalisée par DEKRA les 11/04/2022 et 12/04/2022, indique un dépassement en limite de propriété ainsi qu'un dépassement d'émergence et la présence d'une 7/17 tonalité marquée au niveau de l'habitation de l'ancien gardien en période nuit sont relevés. Déclaration de l’exploitant le 17/06/2024: Aucune plainte de la part des occupants de la maison de l'ancien gardien n'a été relevée. Ces dépassements semblent dus au changement de régime du bloc ventilation/dépoussiérage. Les mesures de bruits au pied des moteurs et en bordures de toiture ont entraîné la réalisation de travaux de maintenance qui ont permis le changement des moteurs trop anciens. Suite à ces travaux, les nouveaux enregistrements faits en
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective à l'exploitant
Action Régionale 2024 - Incendie feux de forêt (Natech)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Lors de la visite du site, l'inspection des installations cl assées constate que la végétation (arbres) est accolée aux bâtiments de stockage contenant des matièr es combustibles (palettes, contenants en plastique vide, ferrailles, liquide Chematic alcalin), au sud-est du site. La zone de stockage de ce bâtiment la plus proche de la végétation est de structure métallique. Ecart constaté : Présence de végétation accolée à un bâtiment contenant des matières combustibles - limite insuffisante entre la végétation et les bâtiments. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classée s les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°3] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant tra nsmet à l’inspection des installations classées un plan d’action d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2003, article 2.8.
Lors de la visite du site, l'inspection des installations classées constate la présence d'une ancienne cuve de fioul au droit du bâtiment annexe, au sud du site. Une odeur de fioul est présente dans cette zone. Il est demandé à l'exploitant de retirer la cuve abandonnée et de nettoyer le sol de toute fuite de fioul potentielle et évacuer les déchets selon des filières autorisées, Ecart constaté : équipement abandonné non évacué du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classée s les justificatifs permettant de 12/17 répondre au constat [PdC n°6] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant tra nsmet à l’inspection des installations classées un plan d’action d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2003, article 3.1.4.
Lors de l'analyse des documents, l'inspection des installations classées a observé que le plan du réseau d'eau n'est pas à jour. Il manque notamment une partie du circuit au sud-est du site. Ecart constaté : plan du réseau d’eau incomplet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classée s les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°7] formulé. En cas de sollicitat ion de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant tra nsmet à l’inspection des installations classées un plan d’action d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2003, articles 3.1.6.2 et 3.1.3.2.
Lors de la présentation du plan de la station d'épuration, l'insp ection des installations classées constate la présence d'une surverse en amont de la station dont l'exutoire est le réseau communal. Déclaration de l’exploitant: Aucune alarme n'est présente pour prévenir l'exploitant du débordement du puits de pompage. Les eaux allant dans la station du site proviennent des ut ilités, du lavage de la verrerie vide et d'une partie des lits d'air fluidisés. Ecart constaté : surverse non détectable en amont de la station d’épuration du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classée s les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°8] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant tra nsmet à l’inspection des installations classées un plan d’action d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Action Régionale 2024 - Incendie feux de forêt (Natech)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 62
Lors de la visite du site, l'inspection des installations classées constate que l'installation dispose de voies spécifiques pour le passage des services d'incendie et de secours ainsi qu'un portail principal d'entrée (au nord du site) et de quatre accès différents au site : deux au niveau du magasin d'expédition, un au niveau de l'oxydateur thermique et un au niveau du laboratoire de contrôle. Les voies de circulation et d'accès sont délimitées et dégag ées grâce aux marquages au sol bleu (pour le stockage de matériels le long des murs) ainsi qu'aux marquages au sol jaune et noir (pour éviter d'encombrer les portes des ateliers). Pas d’écart constaté.
Action Régionale 2024 - Incendie feux de forêt (Natech)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
Déclaration de l’exploitant: L’exploitant déclare que les moyens d’extinction incendie sont notamment les suivants : 11/17 extincteurs, RIA, poteaux et réserve incendie de 510 m³ (a u nord du site, à côté du portail principal d'entrée), pour mémoire le site n'a pas de sprinklage. Constat visuel: Les poteaux incendie sont accessibles, et des poteaux i ncendie sont présents côté route (autre côté du site par rapport à la forêt), la réserve ince ndie est quant à elle présente côté forêt, à une distance de l’ordre de 50m par rapport aux arbres selon vue googlemap. Il s'agit des poteaux du site industriel. Déclaration de l’exploitant: Les poteaux incendie sont au nombre de trois : deux au nord et un à côté de la maison de l'ancien gardien (à l'ouest du site). L'exploitant possède un contrat avec la société Chubb afin de contrôler les équipements et moyens de lutte contre l'incendie du site. Contrôle par sondage – documents présentés: Le dernier rapport Q4 date du 02/12/2023, il ne relève pas de non-conformité et il est conforme à l'APSAD R4. Le dernier rapport Q5 date du 02/01/2024, il n e relève pas de non-conformité et il déclare une conformité N5 au référentiel APSAD R5. Pas d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
14/17 Le contrôle mené sur les mesures des paramètres chimique s, est rapporté au point de contrôle n°10 du présent rapport d’inspection. Indépendamment de ces prescriptions, une action national e visant à la connaissance de l’état de l’environnement au regard de la présence ou non de perturbateurs endocriniens dans les rejets dangereux est en cours. Dans le contexte de cette action, pour mémoire, une activité endocrinienne a été détectée sur l’échantillon prélevé les 22-23/11/2022 dans le cadre de l’a ction nationale 2022. Par suite, l’exploitant est chargé de mener des investigations complémentaires afin notamment d’expliquer l’origine de ce résultat. Déclaration de l’exploitant: L’exploitant a mobilisé un nouveau prestataire. Les échantillons utilisés pour l'analyse de l'activité endocrinienne ont été prélevés entre les 11 et 12 juin 2024 : 1 échantillon d'eau brute (en sortie du site), 2 échantillons d'eau issus des bacs intermédiaires de la station d'épuration et 1 échantillon d'eau issu du bac venturi (composé d'environ 20% d'eau brute et de 70% d'eau nettoyée). L’exploitant déclare avoir également transmis un échantillon d’eau potable. Il précise que les échantillons ont été mis au frigo avant envoi. Documents présentés: L'exploitant a montré les copies de courriers informant de l’ activité endocrinienne relevée ponctuellement, envoyés le 06/06/2024 à la mairie de Châteauneuf-en-Thymerais, l’agglomération de Dreux, SUEZ, AQUAD et TREVI. L'exploitant a aussi montr é le mail en date du 13/06/2024 - 14h47 prouvant que les analyses par l'INERIS vont commencer. Une activité endocrinienne a été relevée au niveau des effluents sortants le 22-23/11/2022. Le plan d’action transmis à l’exploitant a fait l’objet d’observations de l’inspection des installations classées par courrier du 18/07/2024, auquel il a répondu par courrier du 5 août 2024. Ces réponses sont en instruction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès réception des résultats des analyses de l’INERIS, l’in spection des installations classées demande à l'exploitant de les lui faire parvenir.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/11/2003, article 3.1.6.3.
Constat visuel des paramètres de la station: Lors de la vite de la station d'épuration le 17/06/2024, en sorti e, le pH était de 6,53 et la température de 21°C. Comme les valeurs limites sont < 3 0°C pour la température et entre 5,5 et 8,5 pour le pH, les rejets du jour de la visite sont conformes pour ces paramètres. Déclaration de l’exploitant: Lors de la visite du site, l'exploitant informe qu'une modi fication du prestataire de gestion de la station d’épuration est en place depuis janvier 2024. Elle est réalisée par les AQUAD et TREVI. Un prélèvement de 24h a été effectué par AQUAD le 16/04/2024. L’exploitant a déclaré un débit du rejet de 25 m 3 /j. Document présenté: Lors de ce prélèvement les valeurs suivantes ont été mesurées : - pH : 7 ; - température : 12,9 °C ; - ST-DCO : 278 mgO2/L ; - DBO5 : 86,8 mg/L ; - MES : 34,0 mg/L ; - NTK : 21,6 mgN/L ; - Phosphore : 24,1 mgP/L ; - chloroforme : 4 /L ; - dichlorométhane : < 5 /L ; - toluène : 11 /L. Comme ces mesures sont sous les valeurs limites en conc entration, les rejets aqueux du 16/04/2024 sont conformes en termes de concentration. Pas d’écart constaté sur le point contrôlé par sondage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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