Installation classée à Éole-en-Beauce (28150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 décembre 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
L'exploitant a indiqué que le Responsable de site est à ce poste depuis le mois de novembre 2024. Par sondage, l'inspection a demandé à l'exploitant de présenter le plan de formation ainsi que le justificatif de formation du responsable de site aux risques particuliers liés aux silos de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables. Document présenté par l'exploitant : Page de son logiciel d'enregistrement des formations suivies. Cette page fait état d'une formation aux risques silos le 06/04/2017. Déclaration de l'exploitant : L'exploitant déclare que le plan de formation est à son siège, il a sollicité auprès de son siège, la périodicité de renouvellement de la formation de son personnel aux risques particuliers liés aux silos, lequel a indiqué que la périodicité de renouvellement est de 5 ans.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Documents présentés: Rapport de vérification des installations électriques du 07/11/2024 établi au titre ICPE - Silos, par l'organisme de contrôle DEKRA relatif à une vérification des installations électriques du 28 au 29/10/2024. • Certificat Q18 établi par l'organisme de contrôle DEKRA le 07/11/2024.• Le rapport de vérification des installations électriques précité fait état d'un écart au silo A -6/13 coffret électrique du rez-de-chaussée n°3A, il signale des conducteurs de protection (PE) raccordés sur une même borne. Le certificat Q18 précité mentionne que l'installation électrique est susceptible de générer des risques d'incendie ou d'explosion, notamment au silo C (il signale une protection du conducteur neutre inconnue, réduite de moitié, et l'absence d'information sur son bon réglage). L'exploitant n'a pas présenté de justificatif de levée de ces observations. Constat : Au vu des documents présentés, les installations électriques présentent des non- conformités susceptibles de générer des risques d'incendie et d'explosion.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/1999, article 2 §1.6.3
Documents présentés: Rapport de vérification des installations électriques du 07/11/2024 établi au titre ICPE - Silos, par l'organisme de contrôle DEKRA relatif à une vérification des installations électriques du 28 au 29/10/2024. • Certificat Q18 établi par l'organisme de contrôle DEKRA le 07/11/2024.• Dans son rapport de vérification des installations électriques précité, l'organisme de contrôle des installations électriques signale que le rapport des mesures prises pour prévenir les risques liés à la protection contre la foudre n'a pas été présenté. Dans le certificat Q18 précité, l'organisme de contrôle des installations électriques signale que la coupure totale n'a pas été autorisée par l'exploitant, et signale également l'absence d'accompagnement de l'exploitant notamment pour vérifier des dysfonctionnements de appareils différentiels à courant résiduel. Constat : Vérification incomplète des installations électriques (coupure totale non autorisée par l'exploitant et absence d'accompagnement signalés par l'organisme de vérification). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat [PdC n°3] formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d'action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Prévention des pollutions de sols et des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/1999, article 2 §1.2.6 et 1.2.8
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Conditions de stockage des produits susceptibles de générer des pollutions
Prévention des risques d'explosion - nettoyage des silos
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 13
8/13 Les zones visitées étaient dans un état de nettoyage dans le respect des critères du guide de l'état de l'art sur les silos, à l'exception de l'étage des têtes d'élévateurs et des éléments de bardage du silo C. Constat : Dépôt de poussières à l'étage des têtes d'élévateur E2 et sur le bardage du silo C. Il est par ailleurs constaté la vétusté d'une canalisation de transport de céréales à l'étage des têtes d'élévateurs (présentant des traces de réparations à l'adhésif).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Suivi de l'exploitant des systèmes d'aspiration et de la manutention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Test réalisé par sondage : Test de l'asservissement de la manutention à l'aspiration fait pour le calibreur et l'aspiration AS2 : l'exploitant coupe l'aspiration AS2 : il ne peut pas mettre en route le calibreur. Par ailleurs, lorsque l'aspiration AS2 fonctionne : si l'exploitant met le calibreur à l'arrêt, l'aspiration continue de fonctionner. Pas d'observation au regard du test réalisé pour le point contrôlé par sondage. Constat visuel : Une canalisation de transport de céréales à l'étage des têtes d'élévateurs est réparée à l'adhésif. Cette situation est proche d'un lieu où un dépôt de poussières a été constaté - cf. point de contrôle [PdC n°5]. Suivi de l'exploitant : L'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de présenter - cf. lettre d'annonce de l'inspection du 22 novembre 2024 : les enregistrements relatifs au contrôle de l'efficacité du système d'aspiration;• les enregistrements concernant les opérations internes et externes de contrôle et de maintenance des appareils de manutention. • Documents présentés : Concernant le suivi et le maintien de l'efficacité du système d'aspiration : aucun enregistrement de contrôle d'efficacité du système d'aspiration n'a été présenté à •9/13 l'inspection. L'exploitant a présenté un courriel daté du 4 décembre 2024 10:08, demandant un devis pour les silos B et C ainsi que des dates d'intervention à une entreprise prestataire. L'inspection a demandé à l'exploitant de préciser pourquoi ce courriel ne comprend pas le silo A. L'exploitant a répondu que la demande concernant le silo B comprend le silo A. Il lui appartient de s'assurer de la complétude de la prestation. Concernant les opérations internes et externes de contrôle et de maintenance des appareils de manutention : l'exploitant déclare que des contrôles complets sont faits avant moisson et avant et après la campagne de séchage. Il n'a pas présenté d'enregistrements des contrôles avant moisson et séchage 2024. La campagne de séchage s'est achevée la semaine qui a précédé l'inspection du 5 décembre 2024. L'exploitant déclare que le contrôle après séchage n'a pas encore été réalisé. • L'exploitant déclare réaliser par ailleurs des contrôles lors des rondes par le personnel du silo, et que ces contrôles sont consignés sur le cahier de contrôle /nettoyage. Le cahier de nettoyage a été présenté, qui fait état : le 24/10 : tour séchoir - RAS, test déport de bande E03, débourrage suite bourrage pied d'élévateur. Le 04/11 : Ronde silo. L'exploita
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Détection de dysfonctionnements des équipements de manutention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/1999, article 2 §2.4.20
10/13 Tests par sondage : L'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant la réalisation des tests sur les équipements suivants, par sondage : Test de fonctionnement du déport de sangle - Élévateur E2, silo C : non réalisé, l'exploitant ne sait pas comment faire le test, sans son service maintenance; • Test de fonctionnement du déport de bande - Transporteur TB1, silo C : test concluant après plusieurs tentatives (1er test : l'exploitant a actionné un câble d'arrêt d'urgence, 2e test : plusieurs sollicitations des capteurs des déports de sangle des deux côtés de la sangle avant l'arrêt du transporteur, 3e test : arrêt du transporteur après une temporisation), mais absence d'alarme sonore. • Il est demandé à l'exploitant de disposer des procédures de réalisation des tests des équipements de manutention et de vérifier la reproductibilité de la détection du déport de sangle au TB1. Constat : Absence d'alarme sonore au déclenchement du capteur de dysfonctionnement testé. Par ailleurs, il est demandé à l'exploitant de disposer des procédures de réalisation des tests des équipements de manutention et de vérifier la reproductibilité de la détection du capteur de dysfonctionnement testé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Etat des stocks - Nature des produits stockés et conditions d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/1999, article 2 §1.1.1
L'établissement fait l'objet d'un projet d'arrêté préfectoral complémentaire statuant sur des porter-à-connaissance déposés par l'exploitant relatifs à des modifications des conditions d'exploiter. Ces modifications n'ont pas été abordées en inspection, la procédure contradictoire à la signature de l'arrêté préfectoral est en cours. Seul un état des stocks a été consulté, visant à vérifier la nature des produits stockés. Cette vérification a notamment été réalisée de façon non programmée. Du fait d'un incendie d'engin survenu sur son établissement, alors que l'engin était stationné près d'un bâtiment à usage de stockage de produits phytopharmaceutiques, engrais conditionnés et semences le jour de l'inspection, le bâtiment à usage de stockage précité a été visité. L'état des stocks mentionne notamment la présence d'engrais relevant de la rubrique 4706 et la présence d'ammonitrates fort dosage 33,5 - stockages non portés à la connaissance du Préfet. Par ailleurs, lors de la visite du bâtiment, il a été constaté que la porte séparant les zones de stockages des produits phytopharmaceutiques et les engrais était ouverte, et que des produits combustibles (semences) sont stockés à proximité des engrais ammonitrates fort dosage (à une distance de l'ordre de 40 cm). La vérification postérieure à l'inspection fait par ailleurs apparaître une quantité de produits non vrac de plus de 500 tonnes au sein de l'établissement. La nature combustible ou non des matières n'étant pas indiquée sur l'état des stocks, ni le poids des emballages, la situation au titre de la rubrique 1510 ne peut être déterminée sur la base de l'état des stocks. Il appartient à l'exploitant de vérifier la situation de son établissement au regard des critères de classement sous la rubrique 1510, et d'exploiter selon les conditions de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter dont il bénéficie. Par courrier électronique du 11 décembre 2024, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une photo montrant l'éloignement du stockage des engrais ammonitrates fort dosage des autres stockages du bâtiment. Par courrier électronique du 7 janvier 2025, l'exploitant déclare, en réponse à la procédure contradictoire à la signature du projet d'arrêté préfectoral complémentaire statuant sur ses demandes de modification d'exploiter, et mettant à jour le tableau de situation administrative du site, qu’aucune modification des rubriques ou des quantités n’est envisagée. Ce projet d'arrêté ne l
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 05/12/2024, article R. 512-69
Lors de l'inspection, l'exploitant a déclaré un incendie survenu sur un engin de manutention au sein de son établissement la semaine précédant l'inspection. Cet engin était stationné à l'extérieur, à l'Est d'un bâtiment utilisé à des fins de stockage de produits conditionnés (phytopharmaceutiques, engrais, semences - cf. point de contrôle "État des stocks"). Selon l'exploitant, l'incendie a eu lieu en week-end dans la nuit du samedi ou dimanche et a conduit à l'intervention des services d'incendie et de secours et de la gendarmerie. L'exploitant déclare que les eaux d'extinction sont allées via le réseau d'eaux pluviales vers le bassin de rétention de l'établissement. L'exploitant déclare ne pas savoir si la vanne a été fermée lors de l'incident. Il déclare par la suite que le jour de l'inspection, la vanne de sortie de ce bassin est en position fermée. Le bassin présenté comme bassin de rétention par l'exploitant, et la vanne évoquée par l'exploitant n'apparaissent pas sur le plan d'intervention de l'établissement. Le plan d'intervention de l'établissement ne fait état que d'un bassin d'infiltration. Au jour de l'inspection, l'exploitant n'avait pas informé l'inspection des installations classées de cet évènement. Sur place le jour de l'inspection, il a été constaté la présence de l'engin incendié, ainsi que d'hydrocarbures se dirigeant dans le caniveau de réception des eaux pluviales situé à proximité de l'engin. Sur remarque de l'inspection, l'exploitant a utilisé de l'absorbant pour limiter la poursuite de la fuite vers le réseau d'évacuation des eaux pluviales. Il a déclaré qu'il va procéder au nettoyage de l'ensemble du réseau, du bassin de rétention et au traitement des déchets générés selon des filières déchets agréées. Il lui appartient de procéder également à des analyses des eaux avant rejet vers le bassin d'infiltration. A noter que le bassin présenté lors de la visite en qualité de bassin de rétention, comprend en son pourtour des traces de mouvements de terre récents. L'exploitant n'a pas indiqué les raisons de ces mouvements de terre. L'exploitant n'a pas présenté de procédure de gestion des évènements susceptibles de conduire à des pollutions accidentelles pour le site. Le plan d'intervention du 26 septembre 2024 transmis à l'inspection par courriel du 30/09/202413/13 montre deux réseaux reliant la zone où était présent l'engin incendié - et donc celui de départ des eaux d'extinction et où le déversement d'hydrocarbures dans le réseau a été
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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