Installation classée à Châtillon (92320), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 mars 2023 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mené à la formulation de 2 non-conf ormités, concernant la quantité de verre acceptée sur le site et le degré de dégradation des murs du hangar. Cette seconde non- conformité, persistante depuis 3 ans, conduit à une proposition de mise en demeure. 62-4)
15points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
13sans suite
Degré coupe-feu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2003, article 9.2.6.1
Suite à une inspection du 11/07/2019, l'exploitant a fait vé rifier le degré coupe-feu des murs. Un rapport SOCOTEC a été établi le 26/02/2020, confirmant que le s murs sont bien de type coupe- feu 3H00. Toutefois, ce rapport faisait le constat de désordres nécessi tant d’être corrigés pour assurer la durabilité et la stabilité des murs à long terme comme des armatures mises à nu sur les angles de quelques poteaux en béton armé porteurs de la structure, et préconisait les corrections suivantes : • réfection et colmatage avec des produits adaptés aux supports et à l’usage (coupe-feu) de toutes les zones dégagées et présentant des impacts, fissures et chocs dues à la manutention par engins ; • mettre en place sur les structures porteuses et les façades, de boucliers anti-chocs (anticollisions) au plus près des zones de manutention mécanique afin d’évit er les collisions d’engins avec le bâtiment ; • application d’une protection contre le feu (3 h) sur les é léments verticaux de la structure porteuse métallique, en l’occurrence les poteaux métalli ques qui sont exposés au feu et dépourvus de toute protection contre un incendie éventuel. Par lettre du 23/07/2020, l'inspection demandait à l'exploitant de lui transmettre le planning d'intervention des travaux dont la nécessité L'exploitant a indiqué en séance que les travaux ont été re portés et n'ont pas été effectués, au profit de la mise en conformité des rejets aqueux. L'exploi tant devra faire corriger les désordres mis en valeur par SOCOTEC afin d'assurer la durabilit é et la stabilité des murs du site. Par ailleurs, durant la visite, l'inspection a constaté qu 'une partie de la tôle du box de bois est endommagée. L'exploitant devra réparer cette partie du mur.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Par courriel du 10/03/2023, l'exploitant transmet la quantité de déchets admise sur l'année 2022 par type de déchets. Ainsi, TAIS a accepté sur 2022 : - 37 427 tonnes de déchets industriels - 5309 tonnes d'encombrants - 4220 tonnes de gravats - 1018 tonnes de papiers/cartons - 127 tonnes de métaux - 8636 tonnes de verre - 1904 tonnes de bois. L'exploitant respecte les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 25/05/2020, excepté pour le verre dont la quantité est supérieure à la quantité maximale annuelle admise. L'exploitant devra respecter les quantités prévues par l'arrêté préfectoral du 25/05/2020 ou déposer un porter à connaissance s'il souhaite solliciter une modification de celui-ci.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2003, article 9.5.1
Concernant le risque foudre, l’exploitant transmet le rappor t de première vérification complète foudre réalisée le 10/09/2020 par l’APAVE. Le rap port précise que les installations de protection contre la foudre sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/04/2003, article 7.3.2
L’exploitant a transmis, par courriel du 09/10/2020: • une attestation de travaux de BURGEAP datée du 23/06/2020 pour des travaux de raccordement EU/EP; • le plan des réseaux du site mis à jour; • un courrier de la SEVESC du 22/09/2020 actant la réalisation d’un branchement à l’égout public sur le site de TAÏS; L’exploitant précisait par ailleurs que les eaux pluviales de toitures restaient à raccorder au réseau d’assainissement public. Durant l'inspection, l'exploitant a indiqué que les travaux ont été finalisés et transmet par courriel du 17/03/2023 un diagnostic assainissement de la SEVESC daté du 09/02/2021 qui indique la conformité du raccordement au réseau d'assainissement départemental. Le rapport détaille les caractéristiques du branchement et des installations propre au site et fournit un schéma du fonctionnement des installations (eaux usées, eaux pluviales, regards, pompes, bassin de rétention, débourbeur).
Proposition de l'inspection : Sans objet 9
Thèmes : Risques chroniques · Collecte et traitement des effluents liquides
Accessibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7 > II.
Le site est organisé de telle manière qu'une voie engi n respectant les prescriptions de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 06/06/2018 est présente.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L'exploitant dispose de détection infrarouge. Concernant l'extinction, le site est équipé de RIA et d'extincteurs. Tous les agents disposent de leur téléphone portable sur le site. Le plan du site a été présenté à l'inspection, celui-ci matéralise les différentes zones de dangers du site. Durant la visite, l'exploitant n'était pas en mesure d'affirmer la présence d'un point d'eau incendie à proximité du site. Par courriel du 10/3/2023, l'exploitant transmet une photographie du point d'eau à proximité, situé à gauche de l'entrée du site, à une distance d'environ 20 mètres de celle-ci.
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
L'exploitant indique que le confinement peut être réalisé grâce aux pompes de relevage qui peuvent réaliser une obturation en étant verrouillées. Le test de verrouillage a été réalisé durant la visite. La clé est facilement accessible, la fermeture de la pompe peut être réalisée sans difficulté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Par courriel du 06/03/2023, l’exploitant transmet le plan des réseaux du site. Celui-ci fait apparaître le débourbeur séparateur d'hydrocarbures, les r egards, les pompes de relevage, les réseaux eaux pluviales et eaux usées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 16
Par courriel du 06/03/2023, l’exploitant transmet le rapport d’intervention de maintenance des postes de relevage, réalisée par VINCE NT Gestion de l’eau en date du 21/10/2022, ainsi que l’attestation de curage du séparateur à hydrocarbures réalisé par CIG le 09/04/2022. L’exploitant transmet également le BSD des boues issues du séparateur complété.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 18
Par courriel du 06/03/2023, l’exploitant transmet le rapport d’analyses des eaux résiduaires réalisé par Aqua Mesure en date du 06/02/2023 (analyse du 19 et 20 décembre 2022). Les résultats n’appellent pas de remarques.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
L’exploitant transmet, par courrier du 06/03/2023, un extrait du registre de déchets entrants. Il comprend l’ensemble des informations prévues par l’article 1er de l’arrêté du 31/05/2021.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
L’exploitant transmet, par courrier du 06/03/2023, un extrait du registre de déchets sortants. Il comprend l’ensemble des informations prévues pa r l’article 1er de l’arrêté du 31/05/2021.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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