Installation classée à Saint-Cybardeaux (16170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 juin 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007210622
Commune
Saint-Cybardeaux (16170)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 12 juin 2025
SIRET
79221120300015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
A l'issue de l'inspection, le principal défaut de c onformité en termes de gravité et d’enjeux est l'absence d’un système de détection automatique d’i ncendie (DAI) sur le site, tel que prescrit dans l'article 7 .3.3 de l’Arrêté Préfectoral d’autorisation à exploiter de la société. D’autres actions correctives sont demandées et peuv ent facilement faire l’objet d’un retour rapide à une situation conforme, l’exploitant ayant déjà e ntrepris des démarches en ce sens : lutage des canalisations, installation d’un module parafoudre, levée des non-conformités du rapport de contrôle électrique. Enfin, des justificatifs sont à envoyer à l'adminis tration, sur le caractère coupe-feu des murs et la surface utile des trappes de désenfumage. Les aspects rétention, chargement / déchargement, r essource en eau et entretien des moyens d’intervention sont bien gérés et appréhendés. Ils ne font l'objet d’aucune suite. -4)
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Comportement au feu
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2024, article 7 .2.1
Justificatifs: Les justificatifs attestant du caractère REI 240 (c oupe-feu 4h) des murs extérieurs des chais n'ont pas pu être présentés le jour de l'inspection. Le c aractère R30 de la charpente a pu être constaté via une facture envoyée par mail le lendemain de l' inspection (facture SAS Rullier Distribution, n°CB11703506, datée du 15/10/17). Seuils et ouvertures dans les murs: L'inspection a pu constater la présence de seuils ou de grilles devant les portes extérieures. Le mur séparant la distillerie et le chai de distillerie p résente des ouvertures permettant le passage de canalisations et de câbles électriques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant: - d'envoyer sous 1 mois à l'inspection les justific atifs attestant du caractère REI 240 (coupe-feu 4h) des murs extérieurs des chais - de luter / colmater l'espace autour des câbles et canalisations traversant le mur du chai de distillerie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2024, article 7 .2.3
L'inspection a constaté que les dispositifs d’évacu ation des fumées sont composés d’exutoires à commande automatique et manuelle. Les caractéristiques techniques de ces trappes de désenfumage n'ont pas pu être présentés le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'envoyer les élément s pouvant justifier d’une surface utile des trappes de désenfumage d'au moins 1 m² par chai.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2024, article 7 .3.2
Concernant les équipements, un interrupteur général est bien présent à l'extérieur du chai, et répond à l'ensemble des conditions décrites dans la prescription ci-dessus. L’inspection a constaté la mise à la terre de l'ensemble des cuves inox, et a pu vérifier l'indice de protection IP55 sur 2 pompes présentes. L'inspection a pu consulter le rapport annuel de vérification des installations électriques, délivré le 13/03/2025 par l'agence SOCOTEC. Celui-ci fait mention de 3 observations non conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de remédier aux diffé rentes non-conformités identifiées dans le rapport annuel de vérification des installations él ectriques, puis justifier auprès de l'inspection que celles-ci ont bien été levées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2024, article 7 .3.3
Aucune installation du site ICPE n'est placée sous détection automatique d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en place un système de détection automatique d’incendie sur ses installations, tel que mentionné dans son AP d’autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Le site ne dispose pas de protection de niveau IV ( type parafoudre) pour les effets indirects au niveau du local de distillation et du chai de distillation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'installer le dispos itif de protection contre la foudre mentionné dans son analyse du risque foudre (" protection de niveau IV pour les effets indirects a u niveau du local de distillation et du chai de distillation")
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions relatives à la protection contre la foudre
L'inspection a pu constater que l'environnement pro che de la citerne gaz était rendu inaccessible par une clôture haute et un portillon verrouillé. E n ce qui concerne les moyens de secours, 2 extincteurs et un point d’accès à l’eau sont présen ts à proximité (positionnés au niveau de l'air de dépotage du chai de vieillissement, à environ 10 m du stockage de gaz). En revanche, le tuyau n’était pas présent à proximité de la cuve, momenta nément utilisé à d’autres fins sur le site selon l’exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer de la pr ésence permanente d’un tuyau à proximité de la citerne de gaz.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective 15/16
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2024, article 1.2.4
QSP (Quantité susceptible d'être présente) L'exploitant a fourni un état des stocks détaillé d atant du 31/05/25. Ce dernier indique un volume total d'eaux de vie stockées de 272,7 m 3 . Au regard de ces éléments, la quantité d'eaux de vi e stockée sur le site est conforme à la QSP de chaque chai ainsi qu'à la QSP totale du site fixée à 657 ,4 m 3 dans l'Arrêté Préfectoral d'autorisation à exploiter. Conditions d'aménagement des chais L’inspection a pu constater sur le terrain le respe ct des conditions d’aménagement listées dans la présente prescription. Organisation des chais L'organisation du chai de distillation est conforme à la description dans l'AP d'autorisation (9 cuves métalliques). Le chai de vieillissement contient des fûts et tonneaux en bois, mais également 3 cuves métalliques qui ne sont référencées dans l'AP d'autorisation. Ces 3 cuves sont bien mentionnées dans le dossier DAENV de l'exploitant, il s'agit d'une erreur de retranscription de la part de l'administration.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2024, article 7 .4.1
Pour chacun des deux chais, l'Inspection a constaté que la hauteur de la rétention interne est au moins égale ou supérieure à la hauteur minimale cal culée nécessaire à contenir 50 % de la capacité de stockage du chai. L’exploitant a présenté le cheminement des effluent s en cas de débordement des rétentions internes. Ils sont récupérés au niveau des aires de dépotage présentes devant les chais, avant d’être dirigés vers le bassin à vinasses.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2024, article 7 .4.3
L’inspection a pu observer la présence des éléments suivants au niveau des aires de chargement/déchargement: une zone délimitée, une in stallation permettant d'établir une liaison équipotentielle, un affichage rappelant les consign es de sécurité, un affichage indiquant la procédure à suivre lors des opérations de dépotage. Les déversements accidentels sur les aires étant ca nalisés vers le bassin à vinasses qui en assure la rétention, l’inspection a pu constater qu’environ 1 00 m³ de ce bassin restaient disponibles pour assurer les rétentions des installations du site. L a canalisation d’arrivée de vinasses dans le bassin constitue le repère visuel pour l’exploitant. Le vo lume entre cette canalisation et le système de surverse (vers le bassin d’infiltration) situé plus en hauteur, doit ainsi toujours rester vide pour garantir la disponibilité effective de la capacité de rétention des installations du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2024, article 7 .6.2
L'exploitant a présenté le registre sécurité du sit e. L’inspection a ainsi pu constater que celui-ci était bien tenu et à jour, et a notamment pu identifier les contrôles opérés en 2025: - contrôle annuel des extincteurs, effectué par la société Eurofeu Solutions le 11/06/2025 - contrôle annuel des dispositifs de désenfumage, e ffectué par la société Eurofeu Solutions le 11/06/2025 - contrôle annuel de conformité électrique, effectué par la société Socotec le 12/03/2025 (le système de détection incendie n'étant pas déplo yé sur le site (cf point de contrôle 5), son contrôle ne figure pas sur le registre)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2024, article 7 .6.3
L'inspection a pu constater la présence d'extincteu rs adaptés (type 144B) ainsi que de 2 extincteurs de 50 kg sur roues, faisant l’objet d’un suivi régulier (cf point de contrôle 8). L'exploitant a présenté l'attestation de réception de la réserve incendie de 700 m³, délivrée par le SDIS Charente le 31/07/2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 5
Aucun volume de paille n’étant stocké sous le hangar le jour de l'inspection, les modalités décrites dans la prescription n'ont pu être contrôlées. L’exploitant a précisé que ce bâtiment était au final peu utilisé pour l’activité de stockage de paille au cours de l'année.
Thèmes : Risques accidentels · Dispositions d'exploitation applicables à tous les stockages
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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