Installation classée à Allas-Champagne (17500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007208322
Commune
Allas-Champagne (17500)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 13 novembre 2025
SIRET
53062858500016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
Une mise en demeure est proposée à la signature de Monsieur le Préfet suite au constat de deux non-conformités durant cette inspection. La première concerne la mise en place du désenfumage du chai 1, qui doit être effectuée tant que des stocks d'alcool y sont encore présents. La seconde porte sur la rétention, inexistante au niveau des chais 1 et 2. L’exploitant a indiqué qu’il pourra supprimer le danger à partir de septembre 2026 en retirant les stocks des chais actuels et en les transférant dans les nouveaux chais construits sur un autre site. Le transfert complet nécessitera environ deux mois.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
TRAITEMENT DES EFFLUENTS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 45
Le déshuileur et le système HELIOSEC ont été installés, et les justificatifs correspondants ont été présentés à l’inspection, ainsi que les fiches de procédure relatives à la gestion des effluents. L’exploitant indique que le déshuileur n’a pas encore été vidé et ne l’a jamais été, mais que cette opération est prévue avant la fin de l’année 2025. Suite à un échange de courriel avec la SNATI daté du 12/11/2025, une visite sur site est prévue dans les jours qui suivent afin de planifier la vidange du déshuileur. Le contrôle visuel effectué sur site confirme que le déshuileur et le système HELIOSEC sont bien en place. Concernant le système HELIOSEC, l'exploitant indique que puisqu’aucune vinification n’a eu lieu cette année sur le site (et qu’il n’y en aura pas non plus l’an prochain) le système n'a pas eu besoin d’être vidé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet le bordereau de suivi de déchets dès réception, lorsque le déshuileur aura été nettoyé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2008, article Annexe I - point 2.4
L’exploitant a présenté à l’inspection un rapport d’intervention daté du 13/05/2025 concernant les trappes de désenfumage existantes. Ce rapport indique que deux trappes ne sont pas fonctionnelles : l’une située au niveau du « Chai Tonneaux Chez Gendre », l’autre au niveau du « Chai Fontaine ». En revanche, le chai 1 n’est toujours pas équipé de trappe de désenfumage à la date de l’inspection. L'exploitant dans le cadre de son plan d'investissement, a déclaré ne pas souhaiter mettre en place de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dans le chai 1 sans refaire au préalable l'isolation de la toiture du bâtiment. Le jour de l’inspection, le chai 1 contenait 1 720 hL, soit 170 m³, représentant 80 % de sa capacité. L’exploitant indique qu’à terme, la question de maintenir la production sur ce site se pose, celui-ci n’étant pas conforme alors que les autres sites du groupe situés à proximité le sont. À l’horizon 2027, il souhaiterait rapatrier les eaux-de-vie vers les autres sites, et donc cesser d’utiliser ces chais. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre les justificatifs de mise en conformité des trappes de désenfumage du « chai Fontaine » et du «Chai Tonneaux Chez Gendre ». Aucun système de désenfumage n'est présent dans le chai 1, alors que l’inspection du 21 septembre 2018 avait déjà relevé cette non-conformité et demander d’équiper ce chai et de fournir un calendrier de réalisation. La non-conformité relevée lors de la précédente inspection ne pouvant être levée, une mise en demeure jointe au rapport d’inspection va être proposée à la signature de Monsieur le Préfet.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2008, article Annexe I - point 2.8.1
Actuellement, il n’existe pas de système de rétention au niveau des chais 1 et 2. L’ancien responsable du site n’a pas envisagé la mise en place de ces rétentions, comme cela avait été demandé lors de la précédente inspection. À la date de l’inspection, les chais 1 et 2 stockaient 3 270 hL d’alcool, soit 327 m³. Le nouveau responsable du site a récemment repris les prérogatives de l’ancien responsable et manifeste la volonté de mettre en conformité le site du vignoble de la Métairie. Il indique qu’en cas de déversement, les effluents du chai 1 peuvent rejoindre le bassin à vinasse de 400 m³ via les grilles de l’aire de dépotage. Ce n’est en revanche pas le cas pour le chai 2. Pour rappel, l'exploitant a indiqué en inspection vouloir déplacer ses stocks des chais 1 et 2 vers d'autres sites du groupes, eux conformes à la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le système de rétention n’existe pas et le dispositif en place pour le chai 1 ne permet pas de récupérer les effluents du chai 2. L’inspection du 21 septembre 2018 avait demandé de mettre en place des rétentions au niveau de ces chais et de transmettre un calendrier de réalisation. La non- conformité relevée lors de la précédente inspection ne pouvant être levée, une mise en demeure jointe au rapport d’inspection va être proposée à la signature de Monsieur le préfet.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 14
Lors de la visite du 21/09/2018, l'inspection a relevé que la porte coupe-feu (CF) située entre le chai et la distillerie n'était pas coupe-feu 2h. Le chai n'étant pas vide, celle-ci est nécessaire. La distillerie n’est plus en activité depuis le premier semestre 2024, ce qui correspond à la fin de la campagne 2023/2024, et la porte CF n’a pas été mise en place. Il n’est toutefois pas prévu que la distillerie cesse définitivement de fonctionner. Cependant, l'exploitant a indiqué que la distillerie ne devrait pas être remise en service avant au moins trois ans, soit au plus tôt en avril 2027. Conformément à l'arrêté préfectoral et à l’article R.512-74-II du Code de l’environnement, l'exploitant prévoit de demander une prorogation de délai afin que l'arrêté d'enregistrement ne cesse pas de produire effet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La distillerie n'étant plus en activité depuis le premier semestre 2024 et sans redémarrage de celle-ci dans un délai de trois ans, l'arrêté d'enregistrement cessera de produire effet. L'inspection des installations classées rappelle à l'exploitant qu'il peut, en application de l'article R.512-74 du Code de l'environnement, demander sur justification une prorogation de délai. La pose de la porte EI120 entre le chai et la distillerie devra être réalisée préalablement à tout redémarrage de l’activité de la distillerie.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R543-75 à 123
L’entretien, toujours réalisé par la société CHALVIGNAC, a bien été effectué cette année. La fiche d’intervention datée du 03/06/2025 a été présentée à l’inspection. Le macaron apposé sur le groupe froid indique que : - l’équipement est reconnu étanche, - le fluide utilisé est du R410A, - la charge est de 14 kg, - le Teq CO₂ est de 29,23. La prochaine visite est prévue pour le 2 septembre 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/06/2008, article Annexe I - point 2.4
Lors de la visite du 21/09/2018, l’inspection a constaté que le «chai EURL» avait été vidé de l’alcool en raison de sa proximité avec le voisinage et des recommandations formulées lors de la précédente inspection. Toutefois, il contenait encore du mobilier entreposé (débarras). Le «Vieux Chai» contenait, quant à lui, deux tonneaux de 150 hl lors de la précédente visite. Ces chais étant mitoyens et séparés par une porte, il avait été demandé que le chai EURL soit entièrement vidé du mobilier stocké et de tout matériau combustible, ou qu’une porte coupe-feu 2 heures soit installée entre ce chai et le «Vieux Chai» afin de limiter les risques de propagation d’incendie. Le contrôle visuel réalisé lors de l’inspection du 13 novembre 2025 confirme que le chai EURL a été complètement vidé : aucun matériel n’y est désormais stocké.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article R512-46-1 à R512-46-7
Dans le cadre de la demande d'enregistrement, l'inspection a formulé une demande de compléments en date du 29/08/2025 au dossier : Plan d’épandage : Le nouveau plan d’épandage sera réceptionné en janvier 2026 (suite à l’augmentation des volumes de vins). À ce jour, l’ancien plan reste en vigueur. Respect de l’implantation : Une demande de dérogation concernant l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26/12/2012 sera ajoutée au dossier, l’aire de lavage étant située à moins de 5 m de la limite de propriété du site. Récapitulatif des équipements de la rubrique 2251 : La zone de réception vendanges comporte trois pressoirs, mesurant moins de 8 m et d’une puissance inférieure à 5 kW ; ils ne relèvent donc pas de la rubrique 2260. Les locaux pressoirs ne sont pas recensés en risque incendie, faute de matières combustibles. Ils seront classés en tant que locaux relevant de la rubrique 2251 et ne sont actifs que durant la période de vendange. Rétention : L’ensemble des cuves à vin extérieures est disposé sur rétention et relié au réseau puis au bassin tampon et au bassin à vinasse. Accessibilité : Le site est clôturé. Prélèvement en ZRE : Concernant le forage, l’eau est destinée à l’activité du site. Cette situation sera régularisée dans le cadre du dossier Loi sur l’eau. Déplacement des engins de secours : Selon le SDIS, la voie engin n’est pas fonctionnelle en raison de la proximité de la réserve incendie avec le bâtiment, ce qui crée un risque. Ce point devra être clarifié avec le SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournit l’ensemble des éléments listés ci-dessus dans sa réponse à la demande de compléments formulée par l’inspection.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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