Installation classée à Allas-Champagne (17500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 janvier 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007211342
Commune
Allas-Champagne (17500)
Département
Charente-Maritime
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 31 janvier 2025
SIRET
53062858500016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
Il a été constaté que depuis l'obtention de l'autorisation environnementale, le site n'a pas évolué. Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation n'ont pas été mises en œuvre. Le site étant dans une période de transition, marquée par le changement d'exploitant et la réalisation future de nouveaux aménagements. Ainsi, à ce jour, le site a la consistance d’une installation soumise à déclaration, mais du fait de l’autorisation en vigueur, les prescriptions applicables sont celles de l’arrêté d’autorisation. Il est rappelé que si les aménagements prévus dans le cadre de l’autorisation, accordée par arrêté préfectoral du 24 novembre 2022, ne sont pas mis en place dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de l’arrêté, l’exploitant risque de perdre le bénéfice de l’autorisation environnementale. L’exploitant devra donc se montrer attentif à ce délai et en cas de possible dépassement demander au préfet une prorogation de délai.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Consignes d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/11/2022, article 2.1.2
En date de la visite d'inspection l'exploitant n'a pas encore établi les consignes d'exploitation, qui ont notamment pour objectif de prévenir des risques incendie, déversement accidentel et les mesures à prendre en cas de tels événements. Les opérations de chargement/déchargement sont effectués par des opérateurs externes. L'exploitant déclare qu’un salarié de la société est systématiquement présent physiquement pour assurer la supervision des transporteurs qui mènent des opérations de chargement/déchargement sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient pour l'exploitant de mettre en place les consignes d'exploitation du site et déterminer les moyens dont elles sont transmises aux opérateurs concernées (ex. formations, affichage ) en fonction des enjeux et des activités du site. Par exemple sur l'aire de dépotage, il est nécessaire d'afficher les consignes associées à cette opération (mise à la terre des camions citernes etc... )
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2022, article 7 .6.4
Aucune consigne de sécurité n'est affichée sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient d'afficher les consignes de sécurité qui peuvent être judicieusement choisies par l'exploitant à partir des éléments listés dans la prescription de l'arrêté et des principaux risques rencontrés dans les installations de stockage d'alcools de bouche.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2022, article 7 .2.4
Le site n'est pas clôturé sur sa périphérie. L'exploitant souhaite mettre en place la clôture de façon concomitante avec la construction du second chai. Le chai est fermé à clé et équipé d'un dispositif d'alarme. Lors du passage des transporteurs, l'exploitant est présent sur site pour donner l'accès au chai et superviser les opérations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de mettre en place la clôture autour du site au plus tard lors des travaux de construction du deuxième chai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2022, article 7 .5.3
L'aire de chargement/déchargement n'est pas en mise en rétention. Les écoulements collectés par l'aire sont directement renvoyés vers les vignes. L'aire ne dispose pas d'équipement de mise à la terre. Le nombre de passage annuel de véhicules de chargement est pour le moment de 2 à 3 passages. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient d'assurer la mise en rétention de l'aire de chargement/déchargement et l'équiper d'une prise de mise à la terre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2022, article 7 .6.3
L'exploitant n'a pas encore mis en place les vérifications périodiques des matériels de sécurité Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient pour l'exploitant de mettre en place les vérifications périodiques des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2022, article 7 .8.3
Le site dispose d'une réserve d'eau de 240 m³ pour la lutte contre un incendie localisée sur la parcelle ZH 22. Le chai est équipé de deux extincteurs, mais ne dispose pas de RIA. L'exploitant souhaite ne pas équiper le site de RIA. Il prévoit l'ajout d'une deuxième réserve d'eau de 240 m³. La mise en place de cette nouvelle réserve, plus proche du chai est associée à la construction du nouveau chai et à la projection de développement du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient de mettre en place le volume d'eau d'extinction requis de 270 m³. Concernant la demande de dispense de PIA, l'inspection a pris note de la demande et proposera au préfet d’accorder cette demande en l’actant dans l’arrêté préfectoral complémentaire qui fera suite à l’instruction du dossier de porter à connaissance du 2 août 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2022, article 7 .5.1
La visite a permis de constater la présence d'un encaissement dans le chai (hauteur de 0.81 m selon le dossier de demande d'autorisation initiale), en croisant cette donnée avec la surface de 297 m² du chai une rétention de 240,6 m³ est donc disponible.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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