Installation classée à Mosnac (17240), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 décembre 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
À l'issue de la visite d'inspection, l'inspection r etient notamment que plusieurs équipements importants pour la sécurité, tels que les murs coup e-feu, les cannes d'aspiration de la réserve d'eau de lutte contre l'incendie, les canalisations du ré seau de collecte des écoulements accidentels et le système de détection de gaz à proximité du réservoi r de propane ne font pas l'objet d'un suivi rigoureux (absence de document listant l'ensemble des équipements importants pour la sécurité et absence de document formalisant les consignes d'entretien et de vérification périodiques). L’absence de mise en place des actions correctives attendues expose l’exploitant à des suites administratives (mise en demeure).
8points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Étude technique "foudre"
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
Rappel du constat de l'inspection précédente (2021) : "Selon l’exploitant, les installations sont protégées via un système de cages maillées, donc sans paratonnerre. Une étude foudre a été réalisée en 2012. Une telle étude doit comporter une notice de vérification et de maintenance (article 19 de l'AM 2010), qui doit préciser les opérations de contrôle s à prévoir. À noter que dans le cas d’une cage maill ée, le contrôle devrait porter préférentiellement sur les prises de terre au niveau du sol (mesures d e résistance). Les vérifications sont annuelles, un e visuelle et une complète alternées chaque année." Constat lors de la présente inspection : L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérif ication complète des installations de protection contre la foudre (rapport Dekra du 06/01/2023 réf N ° 130367062201R001). La conclusion du rapport est la suivante : "En l’absence de la notice de vérification et maint enance, le rapport de la vérification réalisée n'es t pas recevable par l'administration au titre de l’ar rêté du 04-10-2010 modifié. La vérification a été réalisée sur la base de l'étude technique. L’instal lation de protection contre la foudre satisfait aux évolutions du site mais le dossier technique n’a pa s été mis à jour. Faire mettre à jour les pièces du dossier identifiées dans ce rapport par un organism e compétent (Art. 17 de l'arrêté du 04-10-2010 modifié). Le contenu du D.O.E. de l’installateur ne permet pas de vérifier que les composants de protection installés sont déclarés conformes aux normes de construction applicables par leurs fabricants." L'exploitant a présenté une nouvelle étude techniqu e foudre (ETF) datée du 27/09/2024. Cette nouvelle ETF conclut à la nécessité de mettre en pl ace des protections complémentaires (paratonnerre et parafoudre). L'exploitant dispose d'un 1 er devis à 72 000 € et attend d'autres propositions commerciales. La nouvelle ETF comporte bien une notice de vérification et de maintenance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection, dans un délai de 3 mois, un échéancier de réalisation de mise en place des protections contre la foudre c omplémentaires préconisées par la nouvelle ETF. Pour rappel, l'installation des protections devra f aire l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur , au plus tard six mois après leur installation, conformément aux dispositions de l’article 21 de l’ arrêté ministériel
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Rappel du constat de la précédente inspection (2021) : "la mise à disposition des quantités de produits pré sents dans chaque chai auprès des services de secours quelles que soient les circonstances est as surée par une copie de l’inventaire sur un site en ligne. Toutefois, la vérification des données a mon tré une absence de mise à jour depuis plusieurs semaines." Constat lors de la présente inspection : Chaque mouvement d'eaux-de-vie (réceptions et expéd itions) est saisi manuellement sur un support papier présent dans le chai concerné par le mouvement. Ces informations sont relevées hebdomadairement par l'exploitant pour la mise à jo ur du fichier numérique de suivi des stocks accessible à distance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit s'organiser pour mettre à jour qu otidiennement son fichier numérique de suivi des stocks accessible à distance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.181-45
Rappel du constat de l'inspection précédente (2021) : "Dernier test le 19 juin 2019. Dernier test avec le SDIS en 2014. L’exploitant envisage un exercice avec le SDIS en 2021. À noter que les mesures post Lubri zol fixent la fréquence des exercices POI à 3 ans pour les établissements Seveso seuil bas." Constat lors de la présente inspection : L'exploitant a présenté le compte-rendu du dernier exercice POI, réalisé le 14/04/2022, en présence du SDIS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection rappelle à l'exploitant qu'un nouvel exercice POI devra être réalisé en 2025, si possible en présence du SDIS, et qu'à cette occasion, une mi se à jour du POI sera nécessaire au regard des nouvelles données et informations devant figurer da ns le plan d'opération interne, ou dans sa mise à jour postérieure au 31 décembre 2021 (cf. an nexe V de l'arrêté du 26 mai 2024) ; dont notamment le point i) " Dispositions permettant de mener les premiers prélè vements environnementaux, etc.". L'inspection demande donc à l'exploitant de lui tra nsmettre le compte-rendu du prochain exercice POI ainsi que la nouvelle version du POI, mis à jour à cette occasion.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Liste des éléments importants pour la sécurité (EIPS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2013, article 7 .3.1
L'exploitant ne dispose pas de document, fichier ou d'outil centralisant formellement l’ensemble des EIPS du site. Par ailleurs, concernant les EIPS suivants en particulier : • Les murs coupe-feu : l'exploitant n'a pas établi de consigne de suivi et ne conserve pas de trace écrite des vérifications visuelles qu'il déclare réaliser de façon occasionnelle ; • Les réserves d’eau d’incendie : l'exploitant n'a pas établi de consigne de suivi et n'identifie pas de paramètre particulier à vérifier périodiquement ; • Les ouvrages de Récupération/Extinction/Rétention d es alcools de bouche et des eaux d’extinction en cas d’incendie : l'exploitant procède à la vidange et au nettoyage du bassin de dilution une fois par an (dernier en date du 19/ 04/24) - l'exploitant n'a pas établi de consigne de suivi et ne réalise pas de vérification s périodiques de l’état du réseau (obstruction, étanchéité, etc.) ; par ailleurs, lor s de la visite, il a été constaté la présence d'un système fixe d'apport d'eau de dilution sur la fosse d'extinction ; • Les regards siphoïdes : l'exploitant a présenté une fiche de suivi des r egards siphoïdes avec consigne de contrôle hebdomadaire pour vérifier not amment la garde hydraulique de chaque ouvrage. Cette fiche est renseignée de façon hebdomadaire. • Système fixe d’arrosage du réservoir propane : l'exploitant a présenté une fiche de suivi des tests, déclenchés manuellement, du système d'ar rosage. Le dernier test, fait le 4/2/2022, fait état d'une observation 7 demande débouchage buses Antargaz 9. L'exploitant déclare avoir fait le nécessaire mais n'a pas réalisé de nouveau test depuis. • Détection gaz à proximité du réservoir de propane : L'exploitant ne réalise pas de vérification périodique du détecteur de gaz ni de l 'asservissement du système d'arrosage à ce détecteur. 8/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir formellement la liste recensant l'ensemble des EIPS de son site. Par ailleurs, il doit en particulier établir des co nsignes de suivi et réaliser des vérifications périodiques pour les EIPS suivants : • Les murs coupe-feu ; • Les réserves d’eau d’incendie et équipements associés (points d'aspiration, etc.) ; • Les ouvrages de Récupération/Extinction/Rétention d es alcools de bouche et des eaux d’extinction en cas d’incendie : il est au minimum attendu une vérification annuelle du bon écoulement des effluents dans le réseau et un contrôle vidéo décennal de l'état des canalisations ;
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2013, article 1.2.3
Les réservoirs inox présents dans le chai de distil lation ne semblent pas équipés d'évents de surpression. 3 Arrêté du 23/08/05 relatif aux prescriptions génér ales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaratio n sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées 9/11Dans le chai 4, l'exploitant a déclaré que les rése rvoirs sont équipés d'évents permettant d'éviter le phénomène de pressurisation mais la visite n'a p as permis de clairement les identifier. L’inspection n’a pas pu vérifier sur site le bon dimensionnement de ces derniers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection les él éments (photos des évents par exemple) confirmant la présence, sur les cuves inox d'alcool s, d'évents dimensionnés pour éviter le phénomène de pressurisation en cas de feu de nappe à proximité des cuves inox. L'exploitant doit transmettre les éléments (attesta tion du constructeur, calcul de la surface selon l'annexe I de l'arrêté du 3 octobre 2010 ou autre j ustification équivalente) permettant de justifier que la surface des évents est suffisante pour évite r le phénomène de pressurisation en cas de feu de nappe à proximité des cuves inox. À défaut, l'exploitant devra réviser son étude de d angers en y retenant ce phénomène dangereux pour les cuves inox non équipées d'évents ou équipé es d'évents pour lesquels le dimensionnement suffisant de la surface n'a pu être justifié. L’absence d’éléments justificatifs et d’actions correctives attendus expose l’exploitant à des suites administratives (mise en demeure).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2013, article 7 .2.4.1
Le chai n°4 est équipé d'un système de climatisatio n positionné en hauteur dont le degré de protection n'a pu être vérifié. Plusieurs appareils électriques, dont un osmoseur, sont présents dans la cellule d'assemblage et de coupe du chai n°4. Leur degré de protection n'a pu être vérifié lors de la visite. 10/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre à l'inspection les él éments permettant de justifier que les appareils électriques présents dans le chai n°4 (climatiseur, osmoseur, pompes et autres) disposent bien d'un degré de protection égal ou supérieur à IP 55. À défaut, l'exploitant devra remplacer ces appareil s ou les déplacer dans un local technique séparé des cellules de stockage d'eaux-de-vie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2013, article 4.1.2.1
L'exploitant a transmis à l'inspection le récépissé de dépôt de la déclaration du forage en mairie daté du 26/11/2012. Le forage n'est pas enregistré dans la banque du so us-sol tenue par le bureau de recherches géologique et minière (BRGM). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire enregistrer son forage de prélèvement d'eau dans la banque du sous-sol.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2013, article 7 .4.1
Rappel du constat de l'inspection précédente (2021) : "L’exploitant démontrera que la signalisation et les consignes spécifiques imposées par l’arrêté sont effectives." 6/11Constat de la présente inspection : En réponse à l'inspection de 2021, l'exploitant a t ransmis la procédure de chargement/déchargement des alcools qu'il a établie . Celle-ci ajoute bien des consignes spécifiques pour l'aire de dépotage du chai n°1 : " Avant toute opération disposer les cônes de signalisation à l'avant et à l'arrière du camion". La présence et la disponibilité de ces cônes à prox imité de l'aire de dépotage du chai n°1 ont bien été constatés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LABORATOIRES LEA— Périgny (17180)2 points susceptibles de suites
SISP— La Rochelle (17000)3 points susceptibles de suites