Installation classée à Merpins (16100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007204479
Commune
Merpins (16100)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
5 depuis 16 novembre 2022
SIRET
90572055300023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
Il ressort de cette visite d'inspection que l'exploitant a entrepris depuis plusieurs années un programme de travaux d'amélioration des barrières de sécurité sur les chais les plus anciens du site, avec en particulier le déploiement du système d'extinction automatique incendie sur une partie de ces chais. Cependant, de telles modifications auraient dues être portées à la connaissance de l'inspection. A l'issue de la présente inspection, au vu des nombreuses modifications apportées et compte tenu de l'inadéquation pour les anciens chais de certaines prescriptions actuelles, prises à l'occasion des autorisation d'extensions successives du site, il apparait nécessaire que l'exploitant doit procéder à une révision globale de son étude de dangers dans le cadre du réexamen de l'EDD attendu pour février 2027.
14points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Formation des agents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Voir partie confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les éléments justificatifs permettant de s'assurer du maintien dans le temps de ce programme (procédure qualité, logiciel de suivi de formation du personnel ou autre). •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2019, article 3.2.1.2
L'exploitant a présenté le plan des réseaux daté et comportant les indications requises (contrôlées par sondage), ainsi qu'un plan secondaire permettant de distinguer, par un jeu de couleurs, les différents secteurs de collecte. Le plan des réseaux fait apparaitre entre deux bassins de rétention une zone bleue sans légende pouvant être identifié comme une réserve incendie. L'exploitant pense qu'il s'agit d'un puisard d'infiltration mais n'a pas été en mesure de l'affirmer clairement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les éléments justificatifs relatifs à la nature et à la fonction de l'équipement situé entre les 2 bassins de rétention figurant en bleue sur le plan des réseaux. • S'il s'agit d'un équipement en lien avec la gestion des eaux du site (pluviales, accidentelles ou autres), l'exploitant doit l'indiquer clairement sur le plan des réseaux. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2019, article 8.6.2.
L'exploitant a entrepris depuis plusieurs années un programme de réfection des voiries autour des chais A à P en y intégrant la création d'un réseau de collecte des eaux pluviales séparé du réseaux de collecte des écoulements accidentels de ces chais et l'implantation de regards siphoïdes sur ce dernier. A ce jour, les travaux restant à effectuer concernent les chais L, M, N, O et P. Les travaux concernant les chais N, O et P sont prévus courant 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/15 Suite à ces travaux de séparation des réseaux, cette prescription est désormais inadaptée. Aussi, en vue de l'adaptation de cette prescription, l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, sous un délai de 8 mois, un dossier récapitulatif des travaux de séparation des réseaux effectués, programmés et projetés, comprenant notamment le plan des réseaux actuel et le plan des réseaux projeté, avec le calendrier de réalisation envisagé. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2019, article 8.6.2.
L'exploitant a présenté une note de calcul concluant au respect de l'exigence de débit minimum requis. Le calcul se base notamment sur les pentes et les diamètres des canalisations externes aux chais. Cependant, l'exigence de débit est vérifiée uniquement pour la subdivision de la cellule en surfaces de collecte de 250 m2 au maximum et non pour la surface totale d'une cellule. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d'étendre le travail de vérification des débits d'évacuation des réseaux d'eaux accidentelles des chais A à P à l'échelle de la surface totale d'une cellule, avec la prise en compte des avaloirs et canalisations internes à la cellule. En cas de non-respect de l'exigence de débit minimum requis, cette étude doit permettre de faire apparaitre les facteurs limitants. Les résultats de cette étude et, le cas échéant, les propositions d'actions d'amélioration devront être transmis à l'inspection. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2019, article 8.6.2.
L'exploitant a entrepris depuis une dizaine d'années un programme de réaménagement des chais A à P comprenant notamment un découpage des chais en plusieurs surfaces de collecte des écoulements accidentels par la création de murets ou rigoles. A ce jour, seuls les chais H, L, M, N, O et P n'ont pas encore fait l'objet de tels aménagements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, sous un délai de 8 mois, un dossier récapitulatif des travaux d'aménagement des réseaux de collecte à l'intérieur des chais A à P effectués, programmés et projetés, comprenant notamment un plan de chaque chai faisant apparaitre les surfaces de collecte séparées et les modalités de séparation (murets, rigoles ou autre). •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25.II
L'exploitant explique : que l'évacuation des EP s'effectue par activation manuelle d'une pompe installée à demeure, sur détection visuelle de la présence d'EP lors des rondes quotidiennes ; • qu'une procédure de gestion des eaux pluviales (EP) se déversant dans les bassins de rétention est en cours d'élaboration, afin de définir précisément le niveau d'eau à partir •9/15 duquel déclencher l'évacuation des EP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre une copie de la procédure de gestion des EP une fois que celle-ci sera finalisée. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2019, article 8.4
L'exploitant a entrepris depuis plusieurs années un programme de déploiement du système d'extinction automatique incendie (EAI) dans les chais anciens non équipés, chais A à P puis chais 1 à 9. L'extension de l'EAI installée ainsi progressivement est raccordée au système d'EAI dopé à la mousse déjà en place, alimentant les chais plus récents équipés d'EAI dès leur construction (chais 10 et suivants). A ce jour, l'EAI est installée et en service dans les chais A, B, E, G, I, J et K. Concernant les chais restants non équipés, l'exploitant annonce avoir réalisé les études de dimensionnement pour les chais C, D et F. L'exploitant précise que le dimensionnement est basé sur le référentiel APSAD, avec quelques écarts irréductibles compte tenu de l'ancienneté des chais. Les prochaines étapes annoncées par l'exploitant sont : l'aménagement de l'EAI dans les chais C et F en 2026 puis dans le chai D en 2027 ;• les études de dimensionnement pour les chais 1 à 9 ;• puis le déploiement de l'EAI dans les chais 1 à 9.• Concernant les chais H, L, M, N, O et P, l'exploitant déclare que les pré-études concluent à l'impossibilité technique et économique de l'installation de l'EAI dans ces chais dans leurs configuration actuelle : absence de racks pour porter le système EAI et charpente/structure du bâtiment non conçue pour porter ce type de charge supplémentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'installation d'une EAI dans une partie des anciens chais constitue une modification notable des conditions d'exploitation qui aurait due faire l'objet d'un dossier de porter à connaissance.12/15 Compte tenu des constats précédents rendant nécessaire la révision de l'étude de dangers, l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre dans ce cadre un récapitulatif des travaux, réalisés et programmés, d'extension du système d'EAI aux anciens chais, accompagné d'un avis d'expert sur la conformité et les écarts au référentiel de conception retenu. Le cas échéant, le niveau de confiance retenu pour l'EAI en tant que mesure de maitrise des risques (MMR) devra être particulièrement justifié par rapport aux éventuels écarts résiduels vis-à- vis du référentiel de conception retenu.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/02/2017, article R. 515-98 II.15/15
L'étude de dangers de référence actuelle pour l'exploitation de cet établissement est datée du 23/10/2020, complétée le 03/02/2022. Or, les différentes modifications mises en œuvre depuis et recensées dans les points de contrôle précédents (réaménagement des modalités de stockage, des zones de collecte, des réseaux EP et déploiement de l'extinction automatique dans les anciens chais) peuvent avoir des conséquences importantes sur l'analyse de risques détaillée des scénarios d'accidents majeurs figurant dans cet EDD. Une notice de réexamen, voire une EDD révisée, aurait dû donc être déposée avant la réalisation de ces modifications. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard des constats précédents relatifs aux modifications apportées aux installations et à l'inadéquation des prescriptions actuelles vis-à-vis des anciens chais, il apparait d'ores-et-déjà qu'une révision de l'étude de dangers (EDD) est nécessaire. Considérant qu'un réexamen quinquennal de l'EDD est attendu d'ici février 2027, le dépôt de l'EDD révisée, prenant notamment en compte l'ensemble des constats de la présente visite d'inspection, est attendu avant la fin du mois de février 2027.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2019, article 9.9.3.1
Cette prescription n'est pas adaptée aux chais A à P, les plus anciens du site, construits avant l'apparition de ces dispositions réglementaires. Ces chais forment 4 ensembles, séparés de 10 ou 20 m, de chais contigus (cf. vue aérienne en annexe) : - Ensemble "chais A-F" : surface totale d'environ 10 000 m2 ; - Ensemble "chais G-K" : surface totale d'environ 9 000 m2 ; - Ensemble "chais NOP" : surface totale d'environ 4 500 m2 ; - Ensemble "chais LM" : surface totale d'environ 3 400 m2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En vue de l'adaptation de cette prescription, l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, sous un délai de 8 mois, une étude de dangers révisée globale de l'ensemble des chais de l'établissement, étudiant notamment les scénarios de propagation d'un incendie entre les chais A à P. •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2019, article 9.9.2.1
Cette prescription n'est pas adaptée aux chais A à P, les plus anciens du site, construits avant l'apparition de ces distances d'éloignement forfaitaires. Les distances entre la clôture du site et ces chais, relevées par l'inspection sur Geoportail, sont approximativement les suivantes : - Ensemble "chais A-F" : 15 m env. ; - Ensemble "chais NOP" : 9 m env. ; - Ensemble "chais LM" : 10 m env. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En vue de l'adaptation de cette prescription, l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, sous un délai de 8 mois, une étude de dangers révisée globale de l'ensemble des chais de l'établissement, présentant notamment les distances d'isolement des chais (distances entre les chais et les limites de l'établissement). •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2019, article 9.9.3.2.2
L'exploitant déclare que les murs extérieurs et les murs séparatifs des chais A à P, ne sont pas pas REI 240 (coupe-feu 4 h) mais REI 120 (coupe-feu 2 h). Au regard de l'étude de dangers d'octobre 2018 ayant conduit à cette prescription, déposée dans le cadre d'une demande d'autorisation d'extension (construction de 6 nouveaux chais, 30 à 35), il apparait que seules les caractéristiques constructives des chais 30 à 35 alors en projet étaient présentées. Le degré coupe-feu des murs des chais A à P, construits avant l'apparition de ces dispositions constructives réglementaires, n'y était pas précisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En vue de l'adaptation de cette prescription, l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, sous un délai de 8 mois, une étude de dangers révisée globale de l'ensemble des chais de l'établissement, présentant notamment les caractéristiques constructives de chaque chai. • Concernant les chais A à P, anciens, l'exploitant devra présenter les éléments de justification sur lesquels il s'appuie pour déterminer le degré coupe-feu de leurs murs. •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2019, article 8.9.4.
Il s'agit d'un réseau privé de 5 points d'eau incendie (PEI) qui couvre le périmètre occupé par les chais anciens A à P. Bien que privé, ce réseau de 5 PEI est alimenté par le réseau AEP, qui ne leur garanti pas un débit minimum de 60 m3/h. La norme NFS 62-200 prévoit que chaque installation de poteaux incendie doit, sous une pression de 1 bar minimum, délivrer le débit minimum suivant : - 60 m3/h pour un poteau d’incendie de DN 100, - 120 m3/h pour un poteau d’incendie de DN 150. En conséquence, ces 5 PEI ne constituent pas des moyens opérationnels pour les services de secours. L'exploitant déclare : d'une part, poursuivre annuellement les tests de débits et la maintenance de ces PEI ;• d'autre part, étudier la possibilité de mettre sous pression de ces 5 PEI en les raccordant à une source d'alimentation interne équipée de groupes motopompes. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des constats précédents, et en particulier ceux relatifs aux surfaces totales importantes des 4 ensembles de chais contigus, l'inspection invite fortement l'exploitant à poursuivre ses études de mise en pression de ce réseau de 5 PEI et à en présenter le résultat dans le cadre de la nouvelle étude de dangers attendue. •
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/11/2019, article 8.9.4.
L'exploitant a présenté les documents, relatifs aux équipements des chais anciens A à P, demandés par l'inspection (dernier rapport de vérification du système de détection incendie, daté du 24/04/2056 ; dernier rapport de vérification des installations électriques, daté du 13/04/2026 et dernier rapport de vérification du désenfumage, daté du 17/12/2025). Ces rapports ne font état d'aucune anomalie particulière.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/09/2022, article 2. de l’annexe I
Après vérification par sondage, l'état des stocks présenté par l'exploitant montre que les quantités d'alcools présentes dans les anciens chais A à P respectent leurs capacités maximales autorisées. A noter que l'exploitant a déposé, par courriel du 5 juin 2026, un dossier de "porter à connaissance" présentant les modifications de capacités de stockage apportées aux différents chais du site (optimisation des modalités de stockage) conduisant à une augmentation de 2960 t de la capacité de stockage totale du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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