Par rapport à l’enjeu principal motivant la visite, à savoir la proximité de l’établissement avec deux sites classés seveso seuil haut situés au Sud et au Nord-Oues t, la visite a permis de constater que l’établissement n’est pas susceptible de générer des effet s dominos sur ces sites voisins en cas d’accident.
6points de contrôle
0avec suites administratives
1susceptibles de suites
0sans suite
Rétention de la cuverie 1
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2013, article 7 .8.3.2
La rétention déportée associée à la cuverie 1 a été modifiée à l’occasion des aménagements des nouveaux locaux administratifs, réalisés en 2019 et 2020. L a cuverie 1 est désormais associée à la rétention déportée située au Sud du site, servant également de rétention déportée pour la cuverie 2 et la cellule de stockage des produits finis. Sa capacité de rétention a été agrandie en 2021. Elle est dimensionnée pour le scénario majorant, l'incendie de la cellule de stockage des produits finis. L'évacuation des éventuels écoulements accidentels de la c uverie 1 vers cette capacité de rétention nécessite une pompe de relevage. L'exploitant dé clare disposer de deux pompes, dont une en secours, et effectuer un test de fonctionnement de ces pompes un fois par an. Le réseau de collecte des éventuels écoulements accidentel s dirigés vers ce bassin de rétention déportée est équipé de regards syphoïdes et d'un bassin étou ffoir en amont de la capacité de rétention. L'exploitant déclare que la pompe permet un débit d'évacuat ion minimum de 320 m 3/h et que le local a une surface de 750 m2. 6/8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2013, article 1.2.1
Une mise à jour du classement des installations du site appar ait nécessaire suite aux modifications de nomenclature suivantes survenues depuis l'arrêté préfectoral du 03/05/2013 : • rubrique 2253 - A : rubrique supprimée par décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 ; • rubrique 2255 - A : rubrique remplacée par la rubrique 4755 pa r décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 : Les quantités d'alcools susceptibles d'être présentes (QS P) dans les zones de stockage des produits finis sont à inclure dans la capacité totale de la ru brique 4755. D'après le dossier de "porter à connaissance" d'un projet d'extension déposé e n septembre 2022, la QSP d'alcools conditionnés est de 975 m3. La QSP totale autorisé e au titre de la 4755 sur le site est donc de 2 685 m 3. • rubrique 1510 - DC : rubrique modifiée par décret n°2020-1169 du 24/09/2020 ; Par courrier du 28 décembre 2021, l'exploitant a formulé une proposition de reclassement au titre de la rubrique 1510 pour les installations classées du site bénéficiant de l'antériorité des droits acquis. Il propose un reclassement sous le régime de l'enregistrement de la rubrique 1510 pour un volume d'entrepôts de 158 294 m3. 3/8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2013, article 1.5.1
Les modifications projetées et apportées aux installation s classées du site depuis l'AP du 3 mai 2013 sont les suivantes : • 2018 : construction d'un local de charge pour chariots éléva teurs et d'un local de stockage de palettes - projet acté par courrier préfectoral du 30/07/2018; • 2022 : projet d'extension des zones de réception des matière s premières sèches (verrerie) en amont des ateliers de mise en bouteille - dossier de "porte r à connaissance" déposé en septembre 2022.
Effets dominos potentiels sur les sites sevesos voisins
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2013, article 1.5.2
Il y a deux sites classés sevesos seuils haut (SSH) situés à mo ins de 100 m des limites du site, un au Sud et un au Nord-Ouest. Vis-à-vis du site SSH situé au Nord-Ouest, également exploité par la société E. Remy Martin & Co, la zone à risques la plus proche est la cuverie d'alcools n°1. La distance entre cette cuverie et la clôture du site SSH voisin au Nord-Ouest est cependant de plus de 100m. Cet espace intermédiaire est occupé par les nouveaux locaux administratifs et un parking. Par ailleurs, les écoulements accidentels potentiellemen t issus de cette cuverie d'alcools n°1, qui était auparavant dirigés vers une capacité rétention situé e sur le site SSH voisin, sont désormais dirigés vers la capacité de rétention déportée située à l'in térieur du site, au Sud, construite initialement pour la cuverie d'alcools n°2 (cf point de contrôle suivant). Vis-à-vis du site SSH situé au Sud, les zones à risques les plu s proches sont le local d'entreposage des palettes, le local de charge des engins de manutentions. Cependant, ces 2 locaux sont situés à environ 30 m des limites de site. Cet espace intermédiaire n' accueille aucun stockage ou dépôt de matériaux (voies de circulation et espaces verts uniquement). L'exploitant a présenté une notice de réexamen (v 6/5/2020) de son étude de dangers (EDD), réalisée suite aux aménagements de ces nouveaux locaux de stockage de palettes et de charge des engins de manutention. D'après l'analyse des risques actualisée et les modélisati ons réalisées (par logiciel Flumilog), les scénaris d'accidents qui présentent des effets sortants, sont les suivants : • incendie sur la zone de dépotage de la cuverie 1, les effets th ermiques de 3 kW/m 2 dépassent les limites de site ; • explosion d'une cuve dans la cuverie 1, les effets de surpres sion de 20 mbar dépassent les limites de site ; • explosion sur la zone de dépotage de la cuverie 1, les effets de surpression de 20 mbar et de 50 mbar dépassent les limites de site ; • explosion sur la zone de dépotage de la cuverie 2, les effets d e surpression de 20 mbar dépassent les limites de site. Aucun de ces effets n'atteint les limites d'un des deux sites SSH voisins. Seules des voies de circulation sont atteintes par ces effets. ➔ Sans suite 5/8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2013, article 7 .3.5
Rappel des constats de l'inspection précédente réalisée le 30/11/2018 : une des observations soulevées par l'organisme de contrôle des équipements de pr otection contre la foudre restait à solder. L'exploitant avait fourni les éléments justificatifs attendus par courriel du 24/04/2019. Le dernier rapport du contrôle "complet" des équipements de protection contre la foudre a été présenté (contrôle réalisé du 21/06 au 04/07/2022). Ce rapp ort ne fait état d'aucune non- conformité mais de 10 remarques "non satisfaisant". L'expl oitant a présenté le plan d'action formalisé qui intègre ces remarques. ➔ Sans suite 7/8
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2013, article 7 .3.3
Rappel des constats de l'inspection précédente réalisée le 30/11/2018 : deux des observations soulevées par l'organisme de contrôle des installations électriques restaient à solder. L'exploitant avait fourni les éléments justificatifs attendus par courriel du 24/04/2019. Le dernier rapport de vérification des installations élect riques a été présenté (contrôle réalisé le 17/07/2022). Ce rapport fait état de 5 observations non récu rrentes, dont une sur la présence de trous dans les murs coupe-feu. Ces trous ont été bouchés le 11 /10/2022. L'exploitant utilise le logiciel de son prestataire pour le suivi des actions correc tives à mener suite aux vérifications des installations électriques. ➔ Sans suite 8/8
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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