Installation classée à Merpins (16100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 janvier 2025 — 11 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205301
Commune
Merpins (16100)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
4 depuis 28 octobre 2022
SIRET
35142760400035
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
La présente inspection a permis de relever que quel ques écarts de 2024 avaient été corrigés. En revanche, les écarts majeurs qui ont trait à la maîtrise des risques demeurent. En outre, l'exploitant : - ne dispose toujours pas d'une réserve d'eau suffisante pour garantir une autonomie de fonctionnement du système d'extinction mousse pendant 30 minutes a minima; - n'a pas maintenu desserrer l'ensemble des trous d 'homme des cuves inox d'alcools contrairement à son engagement; ce qui peut avoir un impact sur l a maîtrise des effets de surpression en cas d'incendie autour desdites cuves; - continue à utiliser des pompes non qualifiées par rapport à la maîtrise du risque ATEX (a minima IP 55) pour les opérations de transferts d'alcools; - ne dispose pas d’un POI conforme aux exigences post Lubrizol, notamment en matière de stratégie de prélèvements environnementaux en phase accidentelle, de liste des substances et matrices à investiguer dans ce cadre… ; -etc... Les écarts supra sont donc récurrents par rapport à ceux observés en août 2024. Des dispositions fortes doivent être menées pour les solutionner; à défaut, une mise en demeure sera proposée à Monsieur le préfet.
14points de contrôle
11avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Extinction automatique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/04/2024, article 6
1) Concernant l’autonomie du sprinklage pour couvri r les 30 minutes requises, l’exploitant avait indiqué D Une cuve de 20m3 sera installée à côté du réservoir existant, elle sera reliée de manière à être vidée complètement lors d'un déclenchement d es sprinklers. Le volume a disposition sera de 229+20=249 m3, soit 31 minutes environ pour un d ébit de 480m3/h… Les travaux se feront d'ici la fin d'année. E Lors de la présente inspection, il a été constaté q ue la cuve additionnelle (d’une capacité minimale de 20 m³) pour garantir le respect de l’au tonomie des 30 minutes supra n’est toujours pas installée. L’assureur de l’exploitant lui deman de de mettre en place une cuve de 30 m³ pour avoir de la marge concernant l’extinction. Le chantier nécessite : - la réalisation du radier d’accueil de la cuve : février 2025 ; - l’approvisionnement de la cuve de 30 m³ en cours : fin du 1er trimestre 2025 ; - la réalisation des travaux de connexion à la cuve existante et de raccordement : les travaux sont prévus d’être réalisés par la société AAI. La final isation du chantier est visée pour la fin juin par l’exploitant. L’inspection a rappelé à l’exploitant la nécessité de mettre en place des mesures compensatoires lors des travaux de raccordement qui impliqueront l a non disponibilité du système de sprinklage. L’exploitant devra informer via un formulaire N100 de l’indisponibilité de l’EAI, son assureur, les pompiers et l’inspection. Des mesures compensatoires seront à mettre en œuvre. 2) Concernant la cuve émulseur, l’exploitant a fina lement confirmé qu’il s’agissait d’une cuve double enveloppe et que la construction d’une rétention pour la cuve n’est plus nécessaire. Par courriel du 21/11, il avait été indiqué à l’exp loitant que D le système pour s’assurer de l’absenc e de défaut dans la double enveloppe n’est pas suffis ant ; il convient de disposer d’un système de reports d’alarmes visuels et sonores pour alerter l e personnel exploitant car en l’état, aucun suivi de l’intégrité de la double enveloppe de la cuve n’est réalisé et connu par vos personnels E. En retour, l’exploitant indique que D la vérificati on de l'intégrité de l'enveloppe est dorénavant incluse à la procédure de test hebdomadaire du fonc tionnement du système d'extinction (local 11/22source); le personnel effectuant le test doit vérif ier sur le manomètre si le vide est toujours présent ce qui confirme qu'il n'y a pas de fuite E. Lors de la visite des installations, il a bien été constaté que l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions complémentaires de maîtrise des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/04/2024, article 8
A) L’exploitant a précisé avoir décidé de renverser la logique de fonctionnement des pompes de relevage : celles-ci seront à l'arrêt en fonctionne ment normal, D une marque peinte sur la bâche indiquera la hauteur à ne pas dépasser pour assurer le maintien d'un volume minimum (compte tenu du volume global de la rétention, la marque se ra faite à 1 m du fond et correspondra à un volume approximatif de 2000 m3, il restera donc à m inima plus de 10000 m3 de rétention. La 12/22vérification de la hauteur d'eau sera également incluse dans la procédure d'essai hebdomadaire. E L’inspection en prend note. Lors de la visite terra in, il a été constaté que le secteur manuel de la pompe de relevage était bien sur off et un essai de mise en route a été réalisé avec succès. Le marquage au niveau des blancs de la rétention demeure à réaliser (fin janvier). B) L’exploitant précise que D la détection d'éthano l renvoie bien une alerte dans le chai de coupe E. Suite à une demande de l’inspection concernant l a bonne identification du report dans la chai de coupe, l’exploitant a indiqué que DL'alarme étha nol transmise au chai de coupe se déclenche au niveau d'une armoire électrique sur laquelle il n'y a aucune autre alarme connectée, en cas de déclenchement à ce niveau c'est forcément la sonde d'éthanol avant l'étouffoir qui en est à l'origine E. Lors de la visite terrain, il a été constaté que le synoptique de contrôle au niveau du chai de coupe précisait et signalait bien les reports d’alarmes éthanol. C) Contrôle de la détection de flammes dans les cuv eries alcools, la société BRUNET est intervenue le 20/11/2024. Le rapport a été présenté et aucune anomalie n’y est consignée. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que la centrale de détection incendie indiquait D hors service - extinction armoires îlot s E. Il s’agit d’une défaillance du système d’extinction automatique CO2 des armoires électriqu es des zones des cuveries externes d’alcools (dit Exfire). L’exploitant a précisé que les action s correctives pour y remédier seront prochainement prises. D) Concernant les kits presse étoupe, l’exploitant indique que dans le chai 12, la détection d'éthanol déclenche la mise en route de la ventilat ion et permet donc de supprimer les zones ATEX dans ce cadre. Ainsi, le remplacement de ce ma tériel par du matériel ATEX ne semble plus requis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de remettr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/04/2024, article 9.
Suite aux échanges menés après l’inspection, le POI a été mis à jour pour intégrer les items de l’AM du 26/05/2014. L’inspection a mené un contrôle par sondage. S’agissant du point i) de l’annexe V de l’AM de 201 4 - D Dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, dont les mé thodes de prélèvement appropriées, et les analyses comme indiqué à l'article 5 du présent arr êté, et portant sur les substances toxiques, les types de produits de décomposition mentionnés au I de l'annexe III et, le cas échéant, pour les installations relevant du L. 515-36 du code de l'en vironnement, les substances générant des incommodités fortes sur de grandes distances. Ce po int est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour postérieurs au 1er janvier 2023. E, l’exploitant a précisé les éléments suivants : D Un partenariat sera mis en place avec la société Oreco, pour l'intervention de la société Socotec (chapitre 11,5, non en vigueur à ce jour). rendez v ous avec Oreco et Socotec le 28 novembre / La réunion a bien eu lieu, nous attendons maintenant le retour de la Socotec (proposition de contrat) pour une mise en place à la date anniversaire du contrat d'Oreco qui est le 1er mars.E En revanche, le POI du site, dans sa version d’octo bre 2024, ne contient rien sur l’item i) supra. L’exploitant a précisé être toujours en cours d’éch ange avec Oreco pour avancer sur ce sujet et mettre à jour son POI en conséquence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre à jour son POI pour tenir compte des éléments supra et des demandes formulées dans les points de contrôle ci-dessous.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/04/2024, article 13
Dans son courriel du 08/01/2025, l’exploitant indique que : - D Après discussion avec le bureau d'études, il s' avère que les évents sont dimensionnés pour répondre aux éléments liés à la sécurité des rempli ssage et des vidages de cuves, mais restent sous-dimensionnés par rapport aux risques d'augment ation de la pression interne en cas d'incendie ou d'explosion. La non fixation des toit s de cuves répond à ce problème, la trappe pouvant se soulever sans obstacle E ; - D Les molettes périphériques des trappes ont tout es été retirées en novembre, y compris celles des cuves extérieures et les trous d’homme sont tous ouverts E. Lors de la visite terrain et par sondage, l’inspect ion a bien constaté que dans le chai de coupe (chai 12), les trous d’homme étaient déverrouillés. Lors de la vérification des cuves des cuveries extérieures, il a été relevé que tous les trous d’h omme des cuves extérieures n’étaient pas déverrouillés alors que l’exploitant avait indiqué le contraire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de dé verrouiller l’ensemble des trous d’homme des cuves de stockage d’alcools en inox y compris des c uveries extérieures. L’exploitant transmet à l’exploitant les justificatifs associés et notammen t une planche photographique par cuves inox attestant du non maintien verrouillé des trous d’homme.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2019, article 9.4
Lors de la vérification des installations, l’inspection a constaté que les racks supportant des barriques d’alcools ont bien été mis à la terre pou r les chais 11, 15 et 16 suite à l’inspection d’aoû t 2024. Suite à l’inspection d’août 2024, l’exploitant a ré alisé un inventaire des pompes mobiles d’alcools et sur la conformité de celles-ci ; en outre sur si te, il y a 23 pompes mobiles de transfert d’alcools . L’exploitant en a recensé une qui est IP 54 et deux autres sans signalétique dont la conformité est à justifier. L’inspection a constaté que l’inventai re n’est pas complet car l’inspection a relevé une pompe IP 45 dans le chai 15 non répertoriée dans l’ inventaire de l’exploitant. De plus, la pompe mobile sans affichage utilisée en chai 12 n’est pas identifiée conforme et est utilisée très fréquemment car elle est dans le chai de coupe (chai 12). 16/22Aussi, l’exploitant a précisé que les agitateurs et les brasseurs feront prochainement l’objet d’un inventaire pour s’assurer qu’ils sont bien IP 55. Enfin, l’exploitant a précisé que les matériels non -conformes seront remplacés au courant de l’année 2025. L’inspection a attiré l’attention que les pompes mo biles non-conformes ou susceptibles de l’être doivent être retirées du parc des pompes utilisées dans l’attente de leur remplacement ; ce qui n’est pas le cas à date ; en effet, une pompe IP 45 était utilisée dans le chai de coupe 12 lors de l’inspection pour des mouvements d’alcools. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de : - réaliser un inventaire complet de l’ensemble des pompes mobiles de transfert d’alcools sur site ; - remplacer toutes les pompes non conformes ou susc eptibles de l’être de transferts d’alcools par du matériel IP 55 ; - mettre hors d’utilisation possible les pompes non IP 55 ; - transmettre à l’inspection, l’inventaire de conformité des agitateurs et des brasseurs et de proposer un plan d’actions pour remplacer le matériel qui ne serait pas IP 55.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2019, article 9.6.3
17/22La société ITEX intervient de nouveau le 28/01/2025 pour corriger l’ensemble des anomalies affectant les RIA du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé, sous 15 jours, de transmettre les j ustificatifs attestant de la levée des écarts sur les RIA observés en 2024.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le POI d’octobre 2024 n’intègre pas la liste des substances recherchées et milieux associés. L’exploitant indique avoir mandaté E-XO pour justif ier les substances recherchées ainsi que les produits de décomposition. L’exploitant a précisé que ces éléments seront disponibles au courant du 1er trimestre 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre à jour son POI pour y intégrer la liste des substances recherchées et des milieux associés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le POI d’octobre 2024 n’intègre pas la stratégie de prélèvement (équipements et protocole de prélèvement associés par substance et milieux). L’e xploitant indique avoir mandaté E-XO pour justifier les substances recherchées ainsi que les produits de décomposition. L’exploitant a précisé que ces éléments seront disponibles au courant du 1er trimestre 2025. La stratégie de prélèvement supra sera proposée dans ce cadre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre à jour son POI pour y intégrer la stratégie de prélèvements environnementaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Le POI d’octobre 2024 n’intègre pas la liste des pe rsonnels compétents ou d’organismes pour réaliser les prélèvements environnementaux Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de transmettre le justificatif dans la mise à jour du POI pour attester de la compétence du personnel / d e l’organisme en charge des prélèvements environnementaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
21/22L’exploitant indique toutefois avoir mandaté E-XO p our justifier les substances recherchées ainsi que les produits de décomposition. Cet exercice sera réalisé au courant du 1er trimestre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de transmettre dans la mise à jour de son POI la liste des produits de décomposition retenus pour son établissement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2019, article 9.9.4
Dans le chai 15, l’inspection a constaté la présenc e de barriques bois vides (plusieurs dizaines) dans l’allée centrale du chai. Ce stockage de barri ques vides entre les racks de stockage d’alcools n’est pas normal et n’est pas conforme aux dispositions supra de l’arrêté préfectoral. L’exploitant a indiqué que ces barriques vides sont vouées à être évacuées prochainement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé, sous 15 jours, à l’exploitant d’éva cuer les barriques combustibles vides de l’allée centrale présente dans le chai 15.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2019, article 9.6.3
Suite aux échanges menés après l’inspection, il s’a vère que le rapport de vérification du 23/09/2024 liste des observations / améliorations à mettre en œuvre ne remettant pas en cause le caractère opérationnel de l’EAI. Par courriel du 08/01/2025, l’exploitant a indiqué que pour les 3 observations, les actions suivantes sont mises en œuvre : D - Les locaux postes seront identifiés par une pla que (commande passée avec d'autres panneaux de signalisation du site) - Vannes scellées avant le 20 décembre (mise en place d'un collier autour de la vanne) - Les bouchons seront demandés pour la prochaine visite de AAI E. L’inspection prend note de ce plan d’actions. Aucune suite n’est donnée du fait que le système de sprinklage est opérationnel sans possibilité de mise en échec.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2019, article 9.5.2
9/22Dans le cadre des échanges, l’exploitant a précisé que D le volume nécessaire pour la rétention est de 3924 m3 , les volumes présents sont: - 2900 m3 volume utile pour la rétention principale - 330 m3 pour l'étouffoir. En cas d'alerte, la pomp e de relevage est coupée, la rétention va donc être utilisée dans son entièreté, c'est à dire qu'i l y aura un volume de rétention d'au moins 11000 m3, ce qui est plus que suffisant pour retenir l'ensemble des effluents. Le calcul du volume de 4000m3 est basé sur la haute ur de rejet de l'étouffoir (1,9m) et non la hauteur totale du bassin (5,45m) qui doit être prise en compte en cas de sinistre E. Par courriel du 21/11/2024, l’inspection avait indiqué à l’exploitant que D ces éléments doivent être précisés dans votre POI ainsi que les modalités opé rationnelles pour limiter tout risque de débordement (coupure des pompes de relevage…). Je note que le POI intègre les éléments suivants D toutefois des sacs de sable sont présents sur le site afin de bloquer les écoulements qui pourraient atteindre le fossé longeant le côté nord -est du site. L’accès à la partie amont du fossé se fait par la voie d’accès secondaire, et par la s ociété Garandeau pour la partie aval. E => Le déploiement des sacs de sable doit être connu par le personnel exploitant dans le cas où le besoin s’en ferait ressentir. E En réponse, l’exploitant indique, par courriel du 0 8/01/2025, que D La mise en place des sacs de sable a été ajoutée dans le POI (chapitre 11.5), le ur mise en place est déclenchée par le DOI. Le personnel est réuni 6 à 10 fois par an pour des réunions d'information et de sensibilisation générales QHSE; ce point sera mis en avant lors de la prochaine réunion prévue fin janvier. E Les éléments supra n’appellent pas de commentaires supplémentaires de la part de l’inspection.
Référence contrôlée : Règlement européen du 20/06/2019, article 3.1
Les émulseurs autorisés sont ceux dont la somme des concentrations en PFAS est inférieure à 1 ppm, dans la limite des connaissances actuelles et des méthodes d’analyse et de quantification : - la concentration en PFOA est inférieure à 25 ppb - la concentration en PFHXS est inférieure à 100 ppb 18/22L’exploitant justifie que les émulseurs présents su r site ne sont pas concernés par les interdictions de 2025. En revanche, il précise tout de même qu’un e réflexion va être menée pour préparer le remplacement du Filmopol en lien avec une veille réglementaire réalisée avec le GME 16. Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que les émulseurs des PIA disposent d’un affichage indiquant que le produit est de l’ECOPOL non fluoré.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LYSIPACK Société— Merpins (16100)7 points de contrôle avec suites administratives