L'exploitant doit poursuivre la mise en conformité de son installation.
16points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
12sans suite
Analyse du risque foudre
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/20101 , article 16 et suivants
L’exploitant ne s’est pas positionné sur les dispositions de la section III de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatives à la protection contre la foudre. Il indique le site dispose de paratonnerres sans plus d’information (date de mise en service, vérifications, …) L’analyse du risque foudre est à réaliser dans un délai de 3 mois. En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique devra également être réalisée (art. 19 de l’arrêté susvisé).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2023, article 4
Par courriers électroniques des 11 et 26 octobre 2023, l’exploitant a transmis les documents suivants : 5/13- le registre interne de contrôle de la cuve de stockage [33P], des sondes et des capteurs du 28/03/2023 ; - le registre de contrôle interne visuel d’étanchéité du local déchets radioactifs ; - le document de mise en service ou de vérification – barrière de rétention – réalisé par MT Environnement le 31/08/2023 ; - le document de vérification de la barrière de rétention réalisé par MT Environnement le 16/10/2023. L’exploitant a mis en place des contrôles visuels des installations de collecte des effluents contaminés au P33 et du local déchets, sans toutefois en définir des fréquences. L’exploitant souhaite mettre en place une maintenance préventive de l’installation de collecte des effluents contaminés au P33 par le fournisseur. En ce sens, cette société a réalisé un audit pour définir les vérifications et leurs périodicités en prenant en compte les contraintes de l’exploitant liées aux éventuels arrêts de production. L’exploitant est en attente du rapport d’audit et souhaite la mise en place de cette maintenance préventive en 2024. Lors de l’inspection sur site, il a été constaté que les fissures identifiées dans le registre de contrôle interne visuel d’étanchéité du local déchets radioactifs ont été réparées. La porte extérieure du local de la cuve A se trouve entre la cuve et la sonde de la barrière pivotante. Dans cette configuration, si un déversement d’effluents provenant de la cuve se produisait, les effluents sortiraient du bâtiment et rejoindraient le réseau d’eaux usées public (non autorisé à recevoir ce type d’effluents) avant d’atteindre la sonde et ainsi abaisser la barrière, contenir les effluents dans le bâtiment et éviter une pollution du milieu. L’exploitant modifie l’emplacement de la sonde dans les meilleurs délais.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Règles particulières de gestion des déchets radioactifs
Système de gestion de la qualité
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2023, article 8
Par courrier électronique du 11 octobre 2023, l’exploitant a transmis différents documents permettant de répondre à la définition du système de gestion de la qualité (SGQ). Au regard de ces documents, il est constaté qu’en l’absence d’étude de dangers, l’identification, la gestion et la maîtrise des risques sont incomplètes dans le SGQ. 6/13Par ailleurs, aucune surveillance des performances (contrôles du SGQ, audits et revues de direction) n’est réalisée. L’exploitant indique avoir entamé une démarche pour obtenir la certification ISO 9001 pour mi- 2025, qui pourra répondre au SGQ. Le SGQ doit être complété par la mise en place d’une surveillance des performances et devra également être mis à jour lors de la réalisation des études d’impact et de dangers Par ailleurs, afin de faciliter la lecture, l’analyse et l’utilisation de ce document, il peut être utile de centraliser les informations dans un seul et même document.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/06/2015, article 12
Par courrier électronique du 11 octobre 2023, l’exploitant a transmis le plan de gestion des 7/13effluents et des déchets radioactifs daté du 5 octobre 2022. Ce plan reprend les étapes de production et de gestion des déchets et effluents liquides radioactifs au sein de l’établissement. Cependant, les éléments suivants sont manquants : - identification et localisation des points de rejets des effluents liquides radioactifs ; - dispositions de surveillance périodique des rejets d’effluents liquides - dispositions éventuelles de surveillance de l’environnement
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2023, article 3
Par courrier électronique du 11 octobre 2023, l’exploitant a transmis un document justificatif du respect des prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 23 juin 2015 relatif aux installations 3/13mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées. Selon l’article 1 de l’arrêté du 23 juin 2015, les dispositions des articles suivants ne s’appliquent pas au site de Celle-Lévescault (installation existante) : 15, 17 (sauf II), 18, 19, 23, 24, 26, 27 (sauf I), 33, 39, 42, 43, 44, 45, 46, 47 . L’absence d’étude d’impact et de dangers ne permet pas de statuer sur un certain nombre d’articles. En revanche, la non-conformité constatée par l’exploitant sur l’article 5 (système de gestion de la qualité) est indépendant de ces études (cf. point de contrôle n°4)
Existence d’un plan de gestion des effluents et déchets radioactifs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/06/2015, article 11
Par courrier électronique du 11 octobre 2023, l’exploitant a transmis le plan de gestion des effluents et des déchets radioactifs daté du 5 octobre 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/06/2015, article 16
Par courrier électronique du 11 octobre 2023, l’exploitant a transmis un plan des installations nommé « Plan des locaux-zones délimitées ». Ce plan permet de localiser les zones surveillées ainsi que les lieux de production des déchets radioactifs solides et liquides en fonction de leurs durées de vies. Ces zones sont considérées au sens de l’arrêté ministériel de 2015 comme des « zones à risques de contamination radiologique ». Elles sont nettoyées très régulièrement avec un système d’indicateurs sur le suivi de la contamination.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des déchets ou substances radioactives
Inventaire des substances et déchets radioactifs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/06/2015, article 34
Par courriers électroniques des 11 et 26 octobre 2023, l’exploitant a transmis les tableurs informatiques suivants : - quantité de SNS août 2023 ; - quantité de SS septembre 2023 ; - registre suivi stock déchets ANDRA ; - registre suivi stock déchets décroissance ; - télédéclaration ANDRA du 17/03/2023. Les 2 premiers documents sont issus d’un outil de gestion des stocks qui permet de connaître à tout moment la quantité de produits (tout produit du consommable au produit chimique et aux sources radioactives) présents sur le site. L’exploitant présente en séance le bordereau de suivi de déchets du 24/10/2023 qui répond aux exigences réglementaires. L’ensemble de ces documents comporte l’ensemble des éléments demandés.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Gestion des déchets ou substances radioactives
Gestion des déchets radioactifs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/06/2015, article 37
Par courrier électronique du 11 octobre 2023, l’exploitant a transmis le fichier « registre suivi stock déchets ANDRA ». Les déchets liquides ou solides contaminés par des radionucléides dont la période radioactive est supérieure à 100 jours sont enlevés et traités par l’ANDRA.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Règles particulières de gestion des déchets radioactifs
Exutoires des effluents radioactifs gérés en décroissance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2023, article 5
Il y a 2 rejets depuis le site : les rejets des cuves de P33 par dépotage dans une station de traitement hors site et les rejets des eaux usées issus des eaux de laboratoire de la gestion par décroissance de I128. Pour cela, il existe deux conventions de rejets datées du 16/05/2023 : - une convention de déversements d’effluents industriels contenant du phosphore dont l’activité volumique résiduelle est < 10 Bq sur les stations d’épuration de Vivonne, Lusignan et Nieuil l’Espoir. => Effluents P33 - une convention de rejet des eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement entre Eaux de Vienne et Eurofins CEREP . => Effluents I128
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Règles particulières de gestion des déchets radioactifs
Suivi des effluents radioactifs gérés en décroissance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2023, article 5
Surveillance des rejets : Dépotage des cuves de 33P : L’exploitant suit la décroissance de façon informatique (tableau « Registre suivi stock déchets décroissance »). Quand les effluents sont susceptibles d’avoir une activité inférieure à 10 Bq/l (date de fin remplissage + 10 périodes), un prélèvement est envoyé à l’IRSN pour la mesure de l’activité volumique Bêta. Une fois les résultats reçus, le taux de radioactivité est déterminé par calcul à partir de la loi de décroissance radioactive, le jour du dépotage et un nouveau prélèvement est effectué pour les paramètres physico-chimiques. Rejets eaux usées : Les eaux rejetées dans le réseau public sont prélevées et analysées tous les trimestres par l’IRSN sur l’activité volumique Gamma et par IANESCO pour les paramètres physico-chimiques. Le cadre de surveillance sur GIDAF correspond au rejet eaux usées. Ainsi, seuls les résultats de la surveillance de ce rejet sont à saisir dans Gidaf. La surveillance des effluents des cuves de 33P est à tenir à la disposition de l ’inspection (résultats d’analyse, date d’évacuation, station de traitement). L’exploitant a déclaré sur GIDAF, les résultats d’autosurveillance des rejets de dépotages (cuve de P33) pour les mois d’avril et d’août 2023. Il en ressort les éléments suivants : - déclaration d’avril : aucune mesure n’a été faite car la convention avec Eaux de Vienne n’avait pas été encore signée donc aucun de rejet ; - déclaration d’août : absence de résultats pour l’activité gamma et une concentration en phosphore totale de 2 300 mg/l. L’activité gamma n’a pas été saisie car les résultats correspondent aux rejets des cuves de dépotage de P33, il n’y a donc pas d’activité gamma, seulement de l’activé Bêta. Pour rappel, la VLE sur la concentration en Phosphore s’applique en fonction du flux de DCO ou de DBO5. Un commentaire pourra utilement être saisi sur Gidaf pour préciser les flux et l’application ou non de cette VLE. Les rapports d’analyses de IANESCO et l’IRSN sont à transmettre pour les rejets des eaux usées et pour les rejets par dépotage sur l’année 2023.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Règles particulières de gestion des déchets radioactifs
Surveillance des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2023, article 6
Les résultats de la surveillance des eaux souterraines de mai 2023 ont été saisis sur GIDAF, pour les 3 piézomètres référencés. L’activité volumique bêta globale ne figure pas sur les structures de surveillance de GIDAF. L’inspection complétera l’application en ce sens. L’exploitant transmet les rapports d’analyse de IANESCO et l’IRSN pour le suivi des eaux souterraines de mai 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/02/2023, article 7
Par courrier électronique du 11 octobre 2023, l’exploitant a transmis l’inventaire des sources non scellées d’août 2023. Les activités détenues par radionucléide respectent les valeurs maximales.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/06/2015, article 38
Le local déchets est fermé à clé. Seuls le technicien en charge de la gestion des déchets et la personne compétente en radioprotection ont accès à ce local.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Règles particulières de gestion des déchets radioactifs
Réserves de produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/06/2015, article 8
Il a été constaté des kits antipollution produits chimiques à différents endroits.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/06/2015, article 9
Les locaux suivants ont été visités : salle des compteurs n°1, laboratoire binding robot, laboratoire kinase services et local de stockage des déchets. Il a été constaté que les zones délimitées sont maintenues propres et régulièrement nettoyées (cf. point de contrôle n°7)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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