Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-48-4
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les attestations requises par l’article R.541-48-4 du code de l’environnement, pour les déchets non dangereux envoyés en installation de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les déchets non dangereux en mélange envoyés en installations de stockage, l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les attestations justifiant du respect de ses obligations de tri des déchets, pour les années 2024 et 2025.
Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
Présence d’un plan de réseaux à jour mais il doit ê tre complété avec les numéros de compteurs et les différents dispositifs mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre le plan des réseaux à jour comprenant l es compteurs et tous les dispositifs mis en place
ALSTOM TRANSPORT — Autosurveillance des niveaux acoustiques et des vibrations
AP Complémentaire du 20/08/2013, article 6.1.1, 6.2.1, 6.2.2, 6.3.1, 9.2.5 et 9.3.4
Par voie de presse écrite et télévisuelle, plusieurs riverains du site ont signalé des niveaux de bruit qu’ils estiment plus importants depuis deux ans et qui sont identifiés comme des bruits de broyage de déchets. Une visite des installations a été diligentée afin de faire le point sur cette situation le 20/05/2026. L'inspection a alors demandé la réalisation d'une mesure des émissions sonores et des vibrations provenant du site, en présence d'un inspecteur de la DREAL pour vérifier que ces mesures : - sont effectuées selon la méthode définie par l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 , - sont réalisées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation. La présente in
L’exploitant assure la gestion des fiches de données de sécurité (FDS) des produits chimiques concernés par les activités du site d'Aytré sur format informatique. L’exploitant n’a eu aucune difficulté à fournir les FDS demandées par l’inspection et notamment concernant les produits utilisés pour le nettoyage, dégraissage des pièces métalliques qui ont les références suivantes : - Solvant de nettoyage : ORASOLV B60 – 571 ; - Solvant de dégraissage : ESSENCE F-5 % (100/160) EXO TIPP ; Selon l’exploitant, ces FDS sont également accessibles au niveau des ateliers utilisant ces produits. Il a été constaté sur plusieurs FDS consultées, dont celle du Solvant de nettoyage ORASOLV B60 - 571, une date
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.