Installation classée à Aytré (17440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-48-4
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les attestations requises par l’article R.541-48-4 du code de l’environnement, pour les déchets non dangereux envoyés en installation de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les déchets non dangereux en mélange envoyés en installations de stockage, l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les attestations justifiant du respect de ses obligations de tri des déchets, pour les années 2024 et 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R.541-48-3
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les rapports de caractérisation requis par l’article R.541-48-3 du code de l’environnement, pour les déchets non dangereux envoyés en installation de stockage.Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour les déchets non dangereux en mélange envoyés en installations de stockage en 2024 et 2025, l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les rapports annuels de caractérisation réalisés préalablement à l’enfouissement dans chacune des ISDND liées contractuellement avec l'établissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article D.543-281
L’établissement réceptionne des déchets non dangereux provenant de plusieurs sources : apports volontaires d'artisans et de professionnels sur site, déchetteries (flux « écomobilier » conditionnés en bennes dédiées), collectes organisées par Veolia auprès des professionnels du secteur géographique concerné. Les déchets, à l’exception des bennes « écomobilier » issues des déchetteries, arrivent majoritairement en mélange et se composent principalement de papiers/cartons, plastiques, métaux, bois, déchets de plâtre et fractions minérales de déchets du BTP (construction et démolition).Les déchets apportés par les artisans et professionnels sont soit pré-triés par les producteurs, soit réceptionnés en mélange. Dans ce dernier cas, les clients s'acquittent d'une taxe spécifique "mélange" auprès de Veolia, couvrant les coûts du tri ultérieur réalisé par l'exploitant. Le tri des déchets en mélange s'effectue dans une zone couverte, à l'aide de moyens mécanisés. Les zones de tri font l'objet d'une signalétique claire et représentative par cellule. Chaque cellule de tri est numérotée et identifiée sur un plan synthétique affiché à l'accueil reprenant l'ensemble des zones.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2021, article D.543-282
Les registres des trois dernières années (2023 à 2025) ont été transmis à l'inspection. Pour la part en mélange, l'exploitant effectue un tri in situ pour permettre d'orienter les déchets vers les filières adaptées, avec la répartition globale suivante : • Élimination : 37 % du flux total (en réduction de 8 % entre 2023 et 2025) ; • Recyclage : 50% du flux total (en progression de 8 % entre 2023 et 2024, stable en 2025) ; • Valorisation énergétique : 13 %, sans variation significative sur la période.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2021, article D.543-284
En application de l'arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l'attestation mentionnée à l'article D. 543- 284 du code de l'environnement, producteurs et détenteurs de déchets, prestataires de collecte et de traitement de déchets doivent établir une attestation de tri à la source et de collecte séparée, apportant aux producteurs de déchets la certitude que leurs déchets de papier/carton, métal, plastique, verre, textiles, bois, fractions minérales et plâtre devant faire l'objet d'un tri à la source et d'une valorisation ont bien été valorisés. Cette attestation participe également à la justification du respect de leurs obligations de tri de ces déchets devant les autorités de contrôle. Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis une cartographie des exutoires par flux pour 2024 ainsi que quelques attestations de prise en charge pour valorisation ou par intermédiaire des déchets traités en 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 21/12/2021, article Article 1
Quelques attestations sont vérifiées de manière aléatoire. Les documents contrôlés sont conformes au modèle figurant en annexe I-A de l’arrêté du 21 décembre 2021 relatif à l’attestation mentionnée à l’article D.543-284 du code de l’environnement. A compter du 1er janvier 2026, l'utilisation du nouveau modèle d'attestation (annexe I-B du même arrêté) deviendra obligatoire. Une mise à jour des procédures internes devra donc être anticipée afin d’assurer la conformité des documents émis postérieurement à cette date.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2021, article L.541-21-I
Les déchets collectés séparément sont stockés dans des alvéoles distinctes et dédiées, sans mélange avec d’autres catégories. L’inspection n’a pas constaté de mélange de déchets qui avaient préalablement été triés.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2024, article R.541-43
Présence d’un registre chronologique interne des déchets (déchets dangereux via Trackdéchets, déchets non dangereux via un logiciel interne).Les registres 2023 à 2025 sont transmis à l’inspection (déchets non dangereux).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article Article 1er
Pour ce qui concerne les déchets entrants, les données extraites du registre de l’exploitant permettent de retrouver l’ensemble des données attendues par l’article 1er de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres en application des articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l’environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article Article 2
Pour ce qui concerne les déchets sortants, les données extraites du registre de l’exploitant permettent de retrouver l’ensemble des données attendues par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres en application des articles R.541-43 et R.541-43-1 du code de l’environnement.
Procédure d'admission des déchets dans le centre de tri
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I, 3.4
L'exploitant a transmis une procédure de contrôle des déchets réceptionnés. Celle-ci mentionne notamment le contrôle à l'arrivée de la présence des FIPAD (fiche d'identification préalable à l'admission des déchets) ainsi que l’ensemble des points pré-cités.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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