Installation classée à Loulay (17330), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007202072
Commune
Loulay (17330)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 9 mai 2023
SIRET
78130360700019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Le contrôle réalisé a permis de mettre en évidence globalement le respect des dispositions réglementaires liées à la mise en œuvre des produits chimiques contrôlés, avec un point de vigilance sur la nécessité de mettre à jour certaines fiches de données de sécurité (FDS) dont la révision est antérieure à 2020 et de compléter par un affichage clairement lisible à l'identification des produits utilisés sur le site avec les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparation chimiques dangereuses.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Fiche de données de sécurité ( FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
L’exploitant assure la gestion des fiches de données de sécurité (FDS) des produits chimiques concernés par les activités du site de Loulay sur format informatique. L’exploitant n’a eu aucune difficulté à fournir les 2 FDS demandées par l’inspection concernant les produits utilisés pour la fabrication des panneaux de contreplaqués décoratifs (résine et durcisseur) qui ont les références suivantes : - Résine : FORESA RES 2840 - Durcisseur : HARDENER 2542 Selon l’exploitant, ces FDS sont également accessibles au niveau des postes de travail. Il a été constaté, sur la FDS du Durcisseur HARDENER 2542 consultée, une date de révision antérieure à 2020 (date de révision indiquée 17/05/2018) necéssitant une actualisation de celle-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant renforce le suivi des fiches de données de sécurité et se procure auprès de ses fournisseurs ou des fabricants les FDS actualisées dont la date révision est antérieure à 2020. Il veille à détenir en permanence des FDS datant de moins de 5 ans. Une version simplifiée pourrait utilement être affichée au niveau des différents postes utilisant ces produits (en cours) en reprenant les consignes sur les thématiques suivantes : - Danger (affichage signalisation), - Risque (affichage signalisation), - Interdiction, - Port des EPI, - consignes en cas d’incendie, 4/7- Premiers secours, - consignes en cas de dispersion accidentelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/1999, article 10.1
L’exploitant n’a pas eu de difficulté à fournir un état des stocks des produits concernés. Le jour de la visite l’état des stockages des deux produits fournis par l’exploitant était le suivant : - FORESA RES 2840 : 20,070 tonnes - HARDENER 2542 : 2,055 tonnes Le suivi des stockages de produits chimiques est réalisé sous format informatique. Il est disponible à tout instant auprès de personnes responsables et/ou d’astreintes. L’exploitant dispose d’un plan du site sur lequel est indiqué les différentes activités du site. Sur le terrain, l’inspection a constaté l’absence d’identification de la résine FORESA RES 2840 par un affichage au niveau du stockage et du poste de mélange (résine/durcisseur). De plus certains conteneurs de produits chimiques ne disposent d’affichage d’identification de produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède à l’affichage en caractères très lisibles du nom des produits et s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparation chimiques dangereuses. Le volume de la rétention au niveau du stockage de résine peut être également clairement affiché.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37 .5
La visite sur le terrain a permis de constater la mise en œuvre des prescriptions des deux FDS consultées, notamment sur les points suivants : Rubrique 5 : Mesures de lutte contre l’incendie 5.1 : moyens d’extinction : Présence d’extincteurs à poudre ABC au niveau cuves et IBC de stockage dédiés à ces produits (dernière vérification annuelle réalisée en août 2025). Des extincteurs à poudre ABC sont également présents au niveau de la zone de mélange (résine/durcisseur) et des postes de travail utilisant ces produits. Rubrique 6 : Mesures à prendre en cas de déversement 6.2 Précaution pour la protection de l’environnement : La résine n’est pas considérée comme dangereuse pour l’environnement. Toutefois, pour éviter un éventuel déversement de produit, le site dispose de kits permettant de confiner la dispersion du produit. Ces 2 produits disposent également d’une rétention adaptée pour leurs stockages et les encours dans les ateliers. Rubrique 7 : Manipulation et stockage 7 .2 Conditions d’un stockage sûr, y compris d’éventuelles incompatibilités : La résine FORESA RES 2840 est conditionnée et stockée dans 2 citernes métalliques extérieures adaptées à ce stockage de capacité unitaire de 35 m³. Ces citernes disposent d’un dispositif de régulation de la température pour respecter les seuils des températures de conservation (entre 5°C et 25°C). L’exploitant indique qu’une vérification hebdomadaire de la température est réalisée. Le durcisseur HARDENER 2542 est conditionné et stocké en conteneurs IBC de 1000 litres au niveau des 2 postes de travail utilisant ces produits.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/1999, article 5.4.2
Le stockage des 2 citernes de 35 m³ de capacité unitaire de résines FORESA RES 2840 est réalisé dans un bac de rétention en béton étanche d’un volume de 60 m³. Cette rétention est uniquement dédiée à ce stockage. Les stockages en IBC de 1000 litres des produits de durcisseurs HARDENER 2542 sont associés à un bac de rétention métallique spécifique et adapté pour ce type d’IBC.
Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/1999, article 5.4.2
Comme indiqué dans les points précédents, les rétentions associées aux stockages de résines FORESA RES 2840 et du durcisseur HARDENER 2542 sont affectées de manière unique à ces 2 types de produits utilisés sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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