Installation classée à Sainte-Gemme (17250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 juin 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a déposé, le /2024 un dossier de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter pour 30 ans. Il est attendu de l'exploitant de compléter son dossier de demande de renouvellement de l'autorisation, tel que demandé par courrier de demande de complément du /2024 et lors de l'inspection du /2024. Les éléments sont à transmettre dans un délai de 4 mois à compter de la réception par l'exploitant du courrier du /2024. Les compléments sont indispensables à l'instruction de la demande.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Dossier de demande de renouvellement de l'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/06/2024, article R.181-16
L'exploitant a déposé, le 31/01/2024 un dossier de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter pour 30 ans. Au cours de l'inspection, les points de la demande de compléments du 30/04/2024 ont été discutés avec l'exploitant et le bureau d'étude, afin d'identifier les difficultés et clarifier les attendus. Les éléments suivants ont notamment été abordés : • l'exploitant a présenté le plan d'exploitation du 24/05/2024 ; • au titre du volet foncier : le chemin rural est aujourd'hui dans le périmètre ICPE de la carrière. L'exploitant est invité à modifier son périmètre ICPE. • au titre du volet travaux : ◦ Stabilité : un devis est en cours d'approbation. L'étude de stabilité devrait être réalisée au plus tard en août 2024 ; ◦ Profils bathymétriques : l'exploitant précise que le gisement est hétérogène et qu'il doit s'adapter au gisement pour l'extraction (couleurs de sable, etc), d'où l'absence de précision sur les profondeurs à chaque phase. Il est demandé à l'exploitant de s'engager sur la côte finale, les pentes à chaque phase et la stabilité. ◦ l'inspection constate que la limite exploitable inclut des zones où aucune extraction n'est prévue. Le plan est en cours de modification afin de rendre la limite exploitable cohérente avec l'exploitation ; ◦ les voies empruntées entre l'aire de ressuyage et les installations appartiennent à l'exploitant ; • au titre de "l'étude de danger" : le camping est fermé temporairement. L'exploitant ne sait pas si le camping sera rouvert dans les 30 prochaines années. Les dispositions nécessaires doivent être prises pour l'interdiction d'accès à l'exploitation. • au titre du volet "urbanisme" : l'exploitant a reçu une réponse du Maire concernant les parcelles exploitées non conformes au PLU. Il s'agit d'une erreur dans le PLU. Le courrier du Maire sera joint au dossier de demande de renouvellement de l'autorisation. • au titre des prélèvement et rejets d'eau : les quantités d'eaux prélevées dans le lac et utilisées en circuit fermé seront développées dans le dossier. Il y a un seul point de rejet des eaux de surfaces et il fait l'objet d'analyses annuelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant de compléter son dossier de demande de renouvellement de l'autorisation, tel que demandé par courrier de demande de complément du 30/04/2024 et lors de l'inspection du 06/06/2024. Les éléments sont à transmettre dans un délai de 4 mois à compter de la réception par l'exploit
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Renouvellement pour 30 ans
Plan d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2011, article 2.2 et 2.8.2
L'exploitant a présenté le plan d'exploitation daté du 24/05/2024. Les observations relatives au plan d'exploitation mentionnées dans le dernier rapport d'inspection du 19/10/2022 ont été prise en compte par l'exploitant. Les compléments demandés par courrier du 30/04/2024 relatifs au plan d'exploitation ont fait l'objet d'échanges lors de l'inspection. L'exploitant a confirmé qu'ils seront pris en compte dans le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation d'exploiter, notamment en ce qui concerne la bande des 10 mètres, l'emplacement de la zone exploitable, l'emplacement du chemin rural par rapport aux limites ICPE, les pentes et profondeurs et les limitations d'accès à la zone exploitable.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2011, article 3.2.4
L'exploitant réalise une mesure en avril et août de la hauteur de la nappe, au puits de la Vergne. Les résultats n'appellent pas d'observation de l'inspection. L'exploitant a fait réaliser par LABO 17 le 30/04/2024 des analyses des eaux souterraines. Le prélèvement a été réalisé dans le lac. Les résultats n'appellent pas d'observation de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2011, article 2.8.1
L'inspection a constaté la présence de clôtures et de panneaux interdisant l'accès à l'installation. Si dans les années à venir une réouverture du camping est envisagée, toutes les dispositions devront être prises pour signaler les dangers et les interdictions d'accès à l'installation, y compris sur le plan d'eau.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/01/2011, article 3.2.2
Le ravitaillement en carburant des matériels (engins et crible mobile sur roues) est réalisé par un prestataire externe sur une aire spécifiquement aménagée utilisant plusieurs couches de textiles techniques (aquatextile oléo- dépolluant actif qui permet la biodégradation). L'exploitant ne dispose pas de carburants sur le site pour ravitailler les engins. La seule cuve de GNR présente sur le site est une cuve de transfert de 2500 litres servant à ravitailler la drague en carburant. Une fois remplie, son contenu est aussitôt transféré dans les réservoirs de la drague, il n’y a donc aucun stockage permanent. Cette cuve, disposée sur une barge, est dotée d’une double paroi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
CDMR (Ste Gemme)— Sainte-Gemme (17250)8 points de contrôle avec suites administratives