Installation classée à Sainte-Gemme (17250), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Constats à retenir : • mise à jour du plan d'exploitation ; • point sur les distances de sécurité, les zones de découverte, le chemin et l'ancienne zone de transit située au Sud ; • ajout de cotes d'altitude notamment en fond de fouille et à proximité des hauteurs des fronts ; • justification des dépassements et des variations des résultats d'analyses des paramètres des eaux de surface et des eaux souterraines ; • point sur les plantations réalisées et à réaliser ; • absence de déclaration des déchets de terres et cailloux au registre national ; • vigilance sur la présence de déchets interdits dans les déchets utilisés dans le cadre de la remise en état ; • piézomètre à cadenasser ; • pancarte de signalisation du danger à rajouter.
13points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Plan d'exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2017 , article 2.1.7 .2 Thème : Risques chroniques, Consignes et plans d'exploitation
Le dernier plan d'exploitation date du 29 juillet 2025 => Le plan a été mis à jour. La nature des terrains dans un rayon de 50 mètres est absente. Le chemin n’est pas matérialisé. La légende du pylône est absente. La couleur de la légende de la "zone découverte" ne semble pas correspondre à la couleur de la zone découverte sur le plan. Les distances de sécurité (cf. article 1.2.3.2 de l'arrêté préfectoral) ne sont pas matérialisées.Les cotes d'altitude : • des points significatifs sont peu nombreuses ; • situées sur certains fronts ne sont pas lisibles. Sur le plan, la zone découverte apparaît dans la distance de sécurité non exploitable. L'exploitant précise qu'il s'agit d'une erreur sur le plan. Sur le plan, la zone de l'ancienne zone de transit sud apparaît en dehors du périmètre autorisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les éléments ci-après ne sont pas exhaustifs. La nature des terrains dans un rayon de 50 mètres, le chemin seront ajoutés au plan d'exploitation. Une légende sera également ajoutée pour ces points et pour le pylône. La légende devra être cohérente, claire et précise. Les distances de sécurité (cf. article 1.2.3.2 de l'arrêté préfectoral) seront matérialisées sur le plan d'exploitation afin de s'assurer de leur respect. Des cotes d'altitude : • des points significatifs seront ajoutées ; • des fronts devront être lisibles afin de s'assurer du respect des hauteurs des fronts. Le plan sera mis à jour en cohérence avec l'exploitation. Un point précis devra être réalisé sur : • les distances de sécurité (cf. point de contrôle n°4) ; • la zone de découverte ; • le chemin ; • l'ancienne zone de transit située au Sud.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Garantie des limites du périmètre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2017 , article Article 1.2.3.2 Thème : Risques chroniques, Autres limites de l'autorisation
Les distances de sécurité (cf. article 1.2.3.2 de de l'arrêté préfectoral) ne sont pas matérialisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une fois le plan mis à jour (notamment respect des distances de sécurité), l'exploitant fera un point quant au respect des distances réglementaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Modalités d'extraction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2017 , article 2.1.5.3 Thème : Risques chroniques, Fonctionnement de la carrière
Cotes d'altitude : Les cotes d'altitude des points significatifs sont peu nombreuses. Les cotes d'altitude des points représentés sur le plan d'exploitation respectent les cotes minimales autorisées. Fronts d'exploitation Les cotes d'altitude situées sur certains fronts ne sont pas lisibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lorsque le plan sera mis à jour, l’exploitant s'assurera du respect : • des cotes d'altitude autorisées ; • de la hauteur maximale autorisée des fronts d’exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Contrôle des rejets d'eaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/07/2017 , article Article 5.2.9 Thème : Risques chroniques, Rejets des effluents aqueux
L'exploitant a transmis à l'inspection : • les comptes-rendus de la campagne de prélèvement et analyses des eaux souterraines et superficielles en date du 20 mars 2024 et du 6 mars 2025 ; • le tableau de suivi des analyses des eaux du bassin et des PZ1, PZ2 et PZ3. Les comptes-rendus n'analysent pas les résultats d'analyse des paramètres et ne concluent pas sur les résultats. Tableau de suivi – eaux du bassin – analyses des MES : Les dépassements observés en MES (matières en suspension) en 2017 , 2018, 2021, 2022 et 2025 ne sont pas justifiés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant analysera et justifiera les résultats notamment en cas de dépassements ou de variations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2017 , article Article 5.3.4 Thème : Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
L'exploitant a transmis à l'inspection : • les comptes rendus de la campagne de prélèvement et analyses des eaux souterraines et superficielles en date du 20 mars 2024 et du 6 mars 2025 ; • le tableau de suivi des analyses des eaux du bassin et des PZ1, PZ2 et PZ3. Les comptes-rendus n'analysent pas les résultats d'analyse des paramètres et ne concluent pas sur les résultats. Les remarques ci-après ne sont pas exhaustives. PZ1 : Le tableau intitulé "évolution analyses eau saint Gemme" ne justifie pas : • les résultats d'analyses de 2017 ; • l'évolution du Fer, de la DCO en 2020 ; • l’absence de température en 2017 et 2018 PZ2 : Le tableau intitulé "évolution analyses eau saint Gemme" ne justifie pas : • les variations importantes du Fer de 2017 à 2021 ; • les résultats d'analyse de 2017 de certains paramètres comme le potentiel Redox, Cu, Zn par exemples ; • le potentiel Redox en 2022 ; • la conductivité beaucoup plus élevée en 2018 ; • l’absence de température en 2017 et 2018 PZ3 : Le tableau intitulé "évolution analyses eau saint Gemme" ne justifie pas : • les variations importantes du Fe de 2017 à 2021 ; • la conductivité beaucoup plus élevée depuis 2021 ; • l’absence de température en 2017 et 2018. Le piézomètre n°2 n'était pas cadenassé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant analysera et justifiera les résultats notamment en cas de dépassements ou de variations.Le piézomètre n°2 sera cadenassé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Intégration dans le paysage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2017 , article Article 2.2.1 Thème : Risques chroniques, Prise en compte de l'environnement
L'exploitant a constitué une limite végétale au sud dans la continuité des haies existantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fera un point sur les boisements réalisés et ceux à venir (échéancier de réalisation envisagé). Un plan des boisements réalisés et à venir sera également transmis.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Des panneaux de signalisation du danger sont présents au sud est de la parcelle 201. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un panneau de signalisation du danger sera ajouté au sud des parcelles 198 à 201.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Registres chronologiques électroniques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 23/09/2025, article R.541-43-1-II Thème : Risques chroniques, Déchets
L'exploitant a déclaré 13,6 ktonnes de terres et cailloux utilisés pour la remise en état de la carrière dans le tableau "déchets inertes" (TE2) de la déclaration GEREP . L'exploitant ne procède pas à la déclaration de ces terres et cailloux au registre national. L'exploitant précise qu'avec le système informatique en place, il ne lui est pas possible de transmettre ces données. L'exploitant précise que : • le changement de système informatique a pris beaucoup de retard ; • le nouveau système informatique sera en place au 1er janvier 2026 et qu'il procédera aux déclarations. Le jour de la visite, l'inspection a constaté la présence de déchets plastiques dans les déchets inertes utilisés pour le remblayage. Cette remarque avait déjà été formulée lors de la dernière visite d'inspection de novembre 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informe l'inspection dès qu’il déclare et met tout en œuvre pour intégrer les données depuis le 1er mai 2025. L'exploitant précisera les mesures mises en place afin que les déchets interdits ne se retrouvent plus en remblayage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2017 , article Article 1.2.1 Thème : Risques chroniques, Nature des installations
L'exploitant précise qu'il n'y a pas de projet de modifications des rubriques.
La déclaration GEREP a été faite avant le 31 mars 2025. La production 2024 respecte la production maximale autorisée.
Rythme de fonctionnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2017 , article Article 2.1.5.1 Thème : Risques chroniques, Fonctionnement de la carrière
L'exploitant précise que, depuis 2017 , l'activité de la carrière débute à 7h30 pour se terminer à 17h.
Niveaux acoustiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/07/2017 , article Article 6.2 Thème : Risques chroniques, Prévention des nuisances sonores
L'exploitant a précisé au point de contrôle n°7 que depuis 2017 , l'exploitation est réalisée de 7h30 à 17h. Les mesures de bruit ont donc été réalisées en période diurne. Les dernières mesures de bruit ont été réalisées le 4 juillet 2024. La conclusion du rapport en date de juillet 2024 est la suivante : "Dans les conditions de l'échantillonnage des niveaux sonores résiduels et ambiants autour du site, les mesurages d'expertise mettent en évidence des émergences diurnes conformes sur les 4 points mesurés en ZER, vis-à-vis de l'émergence admissible au niveau des habitations les plus proches, telles que définies par l'Arrêté Préfectoral d'autorisation. La durée du bruit à tonalité marquée n'excède pas 30% de la durée de la mesure en activité en chacun de ces points.Dans les mêmes conditions, les 2 niveaux en limite de site sont inférieurs à 70 dBA de jour conformément à l'Arrêté Préfectoral." L'inspection précise qu'en cas d'activité dès 6h du matin, des mesures en période nocturne devront être réalisées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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