À l’issue de la visite d’inspection, l’exploitant confirme que les matériaux excavés servent de sous- couche de terrassement pour structurer son terrain dans le cadre d’un projet d’implantation de serres agricoles sur le site. L'exploitant n’a pas su justifier de la possession des autorisations d'urbanisme concernant le projet d’aménagement agricole. Au regard des constatations, l’inspection n’envisage pas de donner suite à ce dossier. Toutefois, au regard de l’absence de justification par l’exploitant auprès de l’inspection des installations classées de la possession des autorisations d'urbanisme requises pour l’aménagement agricole avancé, une copie du présent rapport est transmise à la DEAL Antenne Est et au maire de la commune, à toutes fins utiles.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Vérification de la situation administrative du site
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
L’exploitant a fait part à l’inspection que l’aménagement en cours de ce terrain s’inscrivait dans le cadre d’un projet agrivoltaïque où une plantation de vanille sera cultivée sous des panneaux photovoltaïques. Il a transmis le courriel de la société partenaire AMARENCO, productrice d’énergie renouvelable, qui évoque ce projet et s’engage à réaliser toutes les démarches administratives nécessaires. Lors de la visite d’inspection du 21 août 2024, l’inspection des installations classées a, en présence de l’exploitant, constaté sur le site : un terrain avec un sol nu, où une activité d’affouillement est en cours ;• la présence d’une pelle mécanique sur chenilles ;• l’absence de panneau officiel indiquant un aménagement en cours ;• l’absence de camion, de pont-bascule et de registre de suivi des matériaux excavés ;• 2 tas chacun d’environ 3-4 mètres cubes de terres brutes excavées (présentant des roches)•5/5 ; la présence des matériaux excavés (moellons bruts) étalés assez superficiellement sur quelques centaines de mètres carrés. • L’exploitant affirme qu’il réutilise les matériaux excavés et triés comme sous-couche par-dessus laquelle de la terre sera déversée et étalée. Une fois le terrassement fini, il indique vouloir y implanter des serres agricoles, pour lesquelles il assure détenir les autorisations administratives. Malgré la demande formulée par l’inspection à l’exploitant au cours de la visite, puis les relances faites par courriels du 22/08/2024 et du 18/09/2024, l’exploitant n’a pas transmis les autorisations d'urbanisme se rapportant au projet d’aménagement agricole mentionné. Au regard des constatations, l’inspection n’envisage pas de donner suite à ce dossier. Toutefois, elle fait le rappel à la loi suivant : tout affouillement du sol réalisé sur un terrain « (à l'exception des affouillements rendus nécessaires pour l'implantation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'emprise duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie d'affouillement est supérieure à 1000 mètres carrés ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes » est soumis à autorisation au titre de la rubrique 2510-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ; • toute activité de transit, de regroupement ou de tri
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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