Installation classée à Bondues (59910), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0007005782 |
|---|---|
| Commune | Bondues (59910) |
| Département | Nord |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL HdF |
| Inspections listées | 1 depuis 22 janvier 2025 |
| SIRET | 34265779800068 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Durant la visite il a été constaté que des opérations de maintenances curratives sur les pâles de l'aérogénérateur n'avaient pas eu lieu alors qu'un rapport de visite de celles-ci indiquaient des réparations nécessaires sous 6 mois. Cette situation présente un risque d'endomagements des pales, avec un risque éventuel de projection à proximité. Les réparations doivent être mises en oeuvre. Il apparait de surcroit que la périodicité de contôle de ces éléments, fixée à 6 mois n'est actuellement pas respectée, les contrôles ayant lieu de manière annuelle. Il a été de plus constaté la présence de matière combustible (poubelle contenant des chiffons et déchets) à l'intérieur de l'aérogénérateur. Ces déchets doivent étre évacués à chaque intervention dans la machine.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
6/11 Durant la visite il a été constaté la présence de matériaux combustibles à l'intérieur de l’aérogénérateur (poubelles, notamment) Cette situation n’est pas acceptable et il convient que les déchets soient évacués à l’issue de chaque intervention.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · propreté
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-II
L’exploitant a communiqué des rapports de maintenances sur les pales effectuées en 2022, 2023 et 2024. Les rapports 2022 et 2023 sont intitulés « Innovent Sky Visor » (inspection réalisé par drone). Le classement des défauts est réalisé en 5 catégories de faible à critique. Le rapport 2024 a été réalisé par contrôle à la jumelle (FE Saint Renan). Le rapport de contrôle du 03/08/2022 faisait état de dommage catégorisé 2 et ne nécessitant pas d’action immédiate et permettant la poursuite de l’exploitation. Le rapport de contrôle du 05/07/2023 faisait état de 47 défauts dont 26 dommage catégorisés 3 et nécessitant des actions de réparation sous 6 mois. Le rapport de contrôle à la jumelle du 28/06/2024 ne fait pas état de dégradation (constat pâle et mat OK). Suite à la visite, par courriel du 23/01/2025, l’exploitant a indiqué que les réparations prévues en 2024 n’avaient pas pu avoir lieu et que celles-ci étaient programmées en avril 2025. L’exploitant a indiqué qu’aucune action de réparation n’avait été réalisée entre 2023 et 2024. Ainsi les dégradations constatées dans le rapport 2023 n’ont pas fait l’objet des réparations nécessaires. Il apparaît de surcroît que la périodicité de contrôle des 6 mois n’est pas respectée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle-Pâles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
L’exploitant a communiqué un document relatif aux différentes consignes de sécurité. Ce document liste les différentes situations d’urgence. Le jour de l’inspection il a été constaté l’absence d’affichage de consigne d’urgence à l’intérieur du mat de la machine. Par transmission du 14/02/2025, l’exploitant a indiqué qu'il allait procéder à la mise en place de cet affichage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :10/11 Transmettre une photographie permettant d'attester de la mise en place de l'affichage de sécurité au niveau du mât.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Situations d’urgence – Consignes et procédures
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13
L'éolienne est maintenue fermée à clefs en permanence. Son accès est interdit à toute personne étrangère au service. Un panneau positionné à l’entrée du chemin d’accès rappellent ces interdictions néanmoins, aucun panneau n’est directement affiché sur la porte du mât. Il serait pertinent de prévoir cet affichage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Prévoir un affichage sur le mat rappellant l'interdiction d'accès ainsi que les risques associés au fonctionnement de la machine.
Thèmes : Risques accidentels · Accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
A proximité de l'aérogénérateur, un panneau est implanté de façon bien visible et comporte lesindications suivantes : l’interdiction d’entrer à toute personne non autorisée• la mise en garde face aux risques d’électrocution• la mise en garde face au risque de projection de glace• les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale.• Ces indications sont illustrées de pictogrammes. Durant la visite il a été indiqué à l’exploitant que compte tenu de l’implantation de la machine en zone d’activité industrielle, il convenait d’ajouter un affichage avec ces prescriptions directement sur le mat de la machine. Par transmission du 14/02/2025, l’exploitant a indiqué avoir mis en place cet affichage complémentaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre une photographie permettant d'attester de la mise en place de l'affichage de sécurité au niveau du mât.
Thèmes : Risques accidentels · Affichage public
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17-2ème alinéa
Un document , établi par la société FE […] atteste d’un test d’arrêt d’urgence, d’arrêt machine et d’arrêt en cas de survitesse en date du 17/10/2024. Durant la visite un test d’arrêt d’urgence a été réalisé. Un appel au centre de supervision a ensuite eu lieu pour permettre le redémarrage de la machine. Le contrôle de ces tests est repris dans le document de check-liste des maintenances communiqué.
Thèmes : Risques accidentels · Maintenance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-I
L’exploitant a communiqué un document relatif aux contrôles effectués. Ce document est présenté sous forme de check-liste de contrôle. Les derniers contrôles de serrage de brides de fixation, de mat et de pale ont eu lieu le 17_187/11 octobre 2024.
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle-Brides et mât
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18-III
exploitant a communiqué le manuel d’opération pour le modèle « LW50_75_SM_UK_V2-0 paper service manual ». Ce manuel( en anglais) reprend des données techniques, une description des systèmes de sécurité, une description du fonctionnement du modèle ainsi que les risques spécifiques liés au fonctionnement de l’aérogénérateur. Les systèmes instrumentés de sécurité y sont présentés. Le document intitulé « LISTE DES SIS Lagerway » établi par la société FE Saint Reunan en charge de la maintenance de la machine a été communiqué. Il indique les systèmes instrumentés de sécurité à contrôler ainsi que le capteur associé. […] répertoriés sont les suivants : -Pitch( retour urgence pale) ; -Contrôleur principal (overspeed) ; -Main switch (Arret général machine) ; -Buttons arrêt urgence ; -Yaw (capteur position nacelle); Les comptes rendus des systèmes instrumentés, avec la modalité de contrôle associée, ont été communiqués : - Test équipement de sécurité : batteries de retour d’urgence (Pitch retour urgence pale), contrôle en date du 18/10/2024 ; - Test équipement de sécurité : codeurs rotor (Contrôleur principal overspeed) , contrôle en date du 18/10/2024 ; - Test équipement de sécurité : capteurs rotation yaw (Yaw capteur position nacelle) , contrôle en date du 17/10/2024 ;
Thèmes : Risques accidentels · SIS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
9/11 L’exploitant a communiqué le manuel d’opération pour le modèle « LW50_75_SM_UK_V2-0 paper service manual ». Ce manuel( en anglais) reprend des données techniques, une description des systèmes de sécurité, une description du fonctionnement du modèle ainsi que les risques spécifiques liés au fonctionnement de l’aérogénérateur. L’exploitant a communiqué un document relatif aux contrôles effectués. Ce document est présenté sous forme de check-liste de contrôle listant l’ensemble des points contrôlés (75 points contrôlés) Les derniers contrôles de serrage ont eu lieu le 17_18 octobre 2024. Par transmission du 14/02/2025, l’exploitant à communiqué un document intitulé « intervention_reports_2024-01-01_2024-12-31 » extrait de sa plateforme interne de maintenance en ligne qui liste l’ensemble des interventions ayant été réalisées pour l’année 2024.
Thèmes : Risques accidentels · Maintenance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
Une surveillance 7 j/7 et 24h/24h est opérée par la société INNOVENT via son centre de supervision situé à Villeneuve d’Ascq. Une astreinte opérationnelle est également organisée au niveau de la société INNOVENT. Le centre de supervision basé à Villeneuve d’Ascq assure l’astreinte sur la plage horaire nocturne ( 21 h - 5 h) pour l’ensemble des parcs INNOVENT. Au cours de l’essai d’arrêt d’urgence réalisé durant l’inspection, le centre de supervision a détecté cet arrêt et a contacté l’opérateur sur place.
Thèmes : Risques accidentels · Arrêts d’urgence
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
11/11 Un extincteur est présent en pied des mâts.
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre incendie
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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