Installation classée à Bondues (59587), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Des éléments justificatifs ou des actions correctives sont attendues sur les thématiques suivantes : - procédures et consignes d'exploitation des installations NH3, - détection et alarme en cas de fuite.
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conduite de l’installation – Procédure
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 3.7
L’exploitant a présenté en séance un document descriptif de l’installation ammoniac réalisé lors de la mise en service des équipements. Il donne les caractéristiques techniques des installations, la liste des détecteurs et leur implantation, le calcul du débit d’extraction, comporte les registres initiaux de contrôle des tuyauteries, des épreuves réalisées à la mise en service et des appoints de charge réalisés. Ce document ne répond pas aux attentes des prescriptions de l’article 3.7 de l’arrêté ministériel du 19/11/09. Les contrôles effectués en salle et sur le terrain (voir points de contrôle sur site) montrent néanmoins que les dispositifs de sécurité et d'exploitation sont maintenus et vérifiés selon des fréquentiels adaptés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : D1 : Il est demandé à l’exploitant de communiquer sous un délai d'1 mois les consignes visées à l’article précité et de veiller à leur bonne diffusion auprès du personnel concerné.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · RISQUES INDUSTRIELS LORS D'UN DYSFONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION
Moyens de prévention et de lutte
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.3
Le réseau de détection du site est composé de 2 capteurs implantés en salle des machines et 1 capteur dans le local réservoir liquide (seuils de déclenchement de ces 3 capteurs fixés à 500 et 900ppm) ainsi que 2 détecteurs « process » dont les seuils sont fixés à 50 et 90 ppm. L’atteinte des seuils pour les détecteurs salle des machines et local réservoir liquide entraîne : - pour le seuil 500 ppm : le déclenchement d’une alarme sonore et visuelle, la mise en service de l’extraction et la mise à l’arrêt du circuit froid ; - pour le seuil 900 ppm : en plus des actions précédentes, la coupure de l’électricité dans la salle des machines. Le bon fonctionnement des détecteurs fait l’objet d’une vérification semestrielle. Le dernier rapport de contrôle réalisé par la société OLDHAM le 27/01/26 met en évidence le caractère non opérationnel de 2 centrales (centrale salle des machines haut et centrale condenseur). Une commande a immédiatement été passée le 02/02/26. L’intervention est planifiée le 16/03/26. Le réseau de détection a été mis en place lors de la mise en service de l’installation ammoniac en 2002. L’exploitant a fait réaliser une mise à jour de l’étude d’implantation en 2025. Elle conclut à la nécessité de densifier le réseau de détection tant dans la salle des machines qu’au niveau des linéaires de tuyauteries.8/8 Les travaux ont été budgetisés auprès du groupe. Les études techniques sont en cours de finalisation avec le prestataire pour un achèvement des travaux s’échelonnant sur 2026-2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : D2 : Il est demandé à l’exploitant : - de confirmer que l’atteinte du seuil 900 ppm entraîne le déclenchement d’une alarme audible en tous points de l’établissement et, le cas échéant, une transmission à distance vers une personne techniquement compétente ; - d’adresser à l’inspection de l’environnement les éléments justifiant du bon remplacement des deux centrales de détection non conformes ainsi que le calendrier prévisionnel des travaux de renforcement du réseau de détection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/12/2020, article 2026-02-11T00:00:00A Adapter
Le site de Bondues exploite 4 circuits froid fonctionnant à l’ammoniac de capacité unitaire 120 kg, soit un total de 480 kg. Une bouteille d’ammoniac de 20 kg, stockée en extérieur dans une zone grillagée et cadenassée, est utilisée pour les opérations d’appoint ponctuel réalisées en interne.
Thèmes : Situation administrative · QUANTITE D’AMMONIAC SUSCEPTIBLE D’ETRE PRESENTE ET STATUT SEVESO
Exploitation – entretien
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 3.1
L’exploitant a nommément désigné une personne responsable de la surveillance des installations NH3. Le courrier de désignation, daté du 18/09/24, a été vu en inspection. L’exploitation, la surveillance et la maintenance courantes sont réalisées en interne par le service maintenance de l’exploitant.6/8 La liste du personnel habilité (6 personnes) ainsi que le tableau de suivi de leur formation ont été présentés en séance. Deux renouvellements de formation et une formation initiale sont programmés durant l’année 2026. Les attestations des dernières formations suivies ont également été présentées. Les interventions plus lourdes sont sous traitées à la société AXIMA. Chaque année, un plan de prévention est réalisé. L’exploitant annonce vérifier les compétences et attestations de formation des opérateurs de la société extérieure à cette occasion.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.2
L’établissement dispose de 2 ARI stockés à proximité de la salle des machines. Chaque membre de l’équipe de maintenance, habilités pour intervenir sur l’installation ammoniac, dispose de ses propres EPI entreposés dans des casiers individuels (masque, gants, cartouches,...) […] font l’objet de contrôles périodiques. La prochaine échéance de vérification des ARI est fixée au 24/04/26. L’exploitant est doté d’un tableur de suivi qui lui permet de s’assurer du respect des échéances. Les attestations de formation consultées mentionnent explicitement comporter un volet sur l’emploi des EPI.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.9
Les tuyauteries sont implantées dans des zones techniques dans lesquelles la circulation de chariots ou autre engins/véhicules est impossible. Le programme de surveillance est réalisé en lien avec le suivi de l’ensemble des équipements sous pression de l’établissement. Il a pu être vérifié que les tuyauteries font l’objet d’une vérification annuelle. Le dernier rapport en date du 18/11/25 conclut à un état satisfaisant de l’ensemble des tuyauteries NH3.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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