Installation classée à Bondues (59587), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002221
Commune
Bondues (59587)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
8 depuis 11 mai 2022
SIRET
30218067400012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2330TEINTURES, APPRET, ENDUCTION,ETC DE TEXTILES
L'exploitant ne procède pas au suivi des paramètres Nonylphénol, DEHP, MES et DCO prévu par l'arrêté préfectoral du /2014. L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de procéder aux analyses de ses paramètres selon les fréquences prévues sous un mois. Les contrôles des rejets inopinés ou d'autosurveillance ne montrent pas de dépassement pour le paramètre hydrocarbures totaux. L'inspection propose d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du /2025. L'Inspection demande à l'exploitant de mettre en conformité les paramètres de suivi de ses rejets aqueux au regard des dispositions de l'article 13 de l'arrêté préfectoral du /2005 sous un mois. L'inspection demande à l'exploitant de renseigner GIDAF sous un mois pour l'année 2026.
8points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Surveillance pérenne
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/10/2014, article 35/14
L'inspection a interrogé l'exploitant sur la surveillance pérenne encadrée par l'arrêté préfectoral complémentaire du 20/10/2014 et qui concerne les paramètres suivants : - Nonylphénols, - DEHP, - MES, - DCO. L'exploitant a déclaré ne pas assurer le suivi de ces paramètres. Les paramètres sont repris par la plate-forme GIDAF mais n'ont jamais été renseignés.. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de procéder aux contrôles des rejets aqueux prévus par l'arrêté préfectoral complémentaire dans les meilleurs délais. Cette non-conformité fait l'objet d'une proposition de mise en demeure au préfet du Nord.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2005, article 8.3
L'Inspection a constaté que le forage est équipé d'un compteur. L'inspection n'a pas constaté la présence de dispositif de disconnexion de type clapet anti-retour. L'exploitant a déclaré que le relevé des consommations d'eau était réalisé quotidiennement. L'inspection a demandé à l'exploitant de lui transmettre le registre des consommations d'eau. A ce jour, l'exploitant n'a pas fourni le registre de consommation d'eau de forage à l'Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant de justifier que le forage dispose d'un dispositif de disconnexion sous 8 jours. L'Inspection demande à l'exploitant de lui transmettre le registre de suivi des consommations d'eau sous 8 jours.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2005, article 9.2
Le plan des réseaux au format A4 a été présenté par l'exploitant lors de la visite. Sa légende n'est pas complète. Le plan, difficilement lisible est incomplet et ne permet pas de comprendre le fonctionnement des réseaux du site sur certaines parties. Les secteurs collectés, les avaloirs et sens d'écoulement des réseaux ne sont pas indiqués sur le plan. Les 2 débourbeurs-déshuileurs séparateurs d'hydrocarbures (DSH) sont présents. Les plaques du DSH situé en sortie de station de lavage de camions n'ont pas pu être ouvertes. Les plaques du DSH situé sur le parking du site ont permis de constater la présence d'huiles et/ou d'hydrocarbures. L'inspection a demandé à être destinataire : 8/14 - des bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSD) liés aux derniers entretiens des DSH. - des documentations techniques des DSH. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de compléter son plan des réseaux en produisant un plan au format adapté qui reprend tous les éléments qui permettent de connaître les différents types de réseaux, leurs sens d'écoulement ainsi que les effluents qui y transitent vers les différents points de rejets. L'inspection demande à l'exploitant de transmettre les BSD des derniers entretiens des DSH ainsi que les documentation technique des DSH présents sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2005, article 13
L'exploitant a fourni les derniers rapports de contrôles des rejets des eaux industrielles en date des 14/04/2026, 01/04/2026, 17/02/2026 et 02/02/2026. Les rapports de prélèvements ne comparent pas les données aux valeurs limites d'émission applicables à l'installation. Il convient de compléter ces rapports afin de pouvoir exploiter leurs résultats rapidement. Certains paramètres analysés ne sont pas conformes aux paramètres prévus, notamment les rapports ne mesurent pas Nglobal mais NTK. Il convient de procéder à l'analyse des paramètres définis dans l'arrêté préfectoral. Les résultats des derniers contrôles des rejets aqueux sont conformes aux valeurs limites d'émission prévues à l'article 13.3 concernant les eaux résiduaires. Les résultats du contrôle inopiné du 02/03/2026 montrent le respect des VLE, hormis un léger dépassement en pH à 8,7 au lieu de 8,5 maximum. Ce dépassement n'est plus présent dans les derniers rapports d'autosurveillance, l'exploitant ayant remplacé la pompe doseuse de neutralisation des rejets suite à ce dépassement. Aucun dépassement n'est constaté concernant le paramètre hydrocarbures totaux. L'inspection propose de lever la mise en demeure du 10/06/2025. La plate-forme GIDAF n'est pas renseignée depuis début 2026, l'inspection demande à l'exploitant de compléter rapidement ses déclarations conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28/04/2014. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant : 1- de vérifier que les paramètres de suivi de ses rejets aqueux sont conformes à son arrêté préfectoral d'autorisation, notamment en ce qui concerne l'azote, 2- de demander des rapports d'analyse comparant les résultats des contrôles aux VLE applicables à son installation afin de faciliter l'exploitation des résultats, 3- de renseigner GIDAF sous un mois.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2005, article 15.113/14
L'exploitant a fourni des rapports d'analyse de ses rejets d'eau industrielle lors de la visite d'inspection sous format papier.14/14 Les fréquences des contrôles pour 2025 ont été respectées et GIDAF a été complété. Pour 2026, les rapports fournis sous format papier lors de la visite sont incomplets et/ou ne respectent pas les fréquences prévues pour certains paramètres. L'exploitant a déclaré qu'il procédait au suivi des paramètres régulièrement. L'inspection demande à l'exploitant de vérifier que les fréquences des analyses sont bien conformes pour l'année 2026 et de transmettre l'intégralité des rapports de contrôle réalisés sous un mois. En outre, il convient de compléter GIDAF avec les résultats de ces analyses sous un mois ( cf point de contrôle précédent). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de vérifier que les fréquences des analyses sont bien conformes pour l'année 2026 et de transmettre l'intégralité des rapports de contrôle réalisés sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositions applicables au forage et aux puits de contrôle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/11/2005, article 8.5.1
Le forage est situé dans une fosse recouverte par des plaques en fonte à l'intérieur du site. Le tube de forage en fond de fosse dépasse du sol pour éviter l'écoulement d'eau stagnante vers le forage. Les abords de la fosse sont relativement bien entretenus. L'exploitant a indiqué qu'il accédait régulièrement au forage pour le relevé de compteur quotidien.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 10/06/2025, article 1
Le contrôle inopiné du 5 mars 2025 a révélé un dépassement pour le paramètres hydrocarbures totaux à 9,95 mg/l pour une VLE de 5 mg/l, les flux étant respectés avec 0,35 k/j pour une VLE à 1,25 kg/j. Les résultats du dernier contrôle inopiné et des autosurveillance suivantes n'ont pas révélé de nouveau dépassement concernant ce paramètre. 9/14 Les investigations menées par l'exploitant n'ont pas permis de déterminer les raisons qui ont conduit à ce dépassement en concentration. Cependant, l'absence de tout nouveau dépassement concernant ce paramètre conduit l'inspection à considérer que l'exploitant respecte la VLE pour le paramètre hydrocarbures totaux et à proposer de lever la mise en demeure du 10/06/2025. L'inspection demande toutefois à l'exploitant de maintenir sa vigilance concernant le suivi de ce paramètre.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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