Installation classée à Bondues (59587), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 25 février 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le groupe DB738 fonctionne au R404A et présente une charge de 188 kg, soit une charge équivalente CO2 supérieure à 500 t eq CO2. La réglementation impose pour ce type d'installation la présence d'un système de détection automatique de fuites. L'inspection ayant mis en évidence l'absence d'un tel dispositif, il est proposé au préfet de mettre en demeure l'exploitant de se conformer à la réglementation applicable.
13points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Contrôle périodique des équipements
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 5.6
Il a été contrôlé par sondage le respect des fréquences de contrôle sur les circuits suivants : - Quantum 1 et 2, charge >500 teq CO2, présence d’une détection automatique de fuite, fréquence réglementaire de réalisation des contrôles d’étanchéité semestrielle ; - circuit DB738, charge >500 teq CO2, absence d’une détection automatique de fuite, fréquence réglementaire de réalisation des contrôles d’étanchéité trimestrielle ; - circuit CA900 charge comprise entre 50 et 500 teq CO2, absence de détection automatique de fuite, fréquence réglementaire de réalisation des contrôles d’étanchéité semestrielle ; - groupe fuyant voir référence Les fréquences de contrôles sont respectées pour les circuits quantum 1&2, le circuit CA900 (contrôles semestriels). Les contrôles sont également réalisés semestriellement sur le circuit DB738 alors que ceux-ci devraient être réalisés trimestriellement en l’absence d’un système de détection automatique de fuites (cf. point de contrôle n°11). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans l'attente de l'installation d'un système de détection automatique de fuites (cf. point de contrôle n°11), l'exploitant veillera à réaliser le contrôle d'étanchéité du circuit DB738 selon une fréquence trimestrielle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 6
D’après le recensement fourni par l’exploitant, les équipements suivants présentent une charge équivalente supérieure à 500 teq CO2 : - circuits quantum 1 et 2 : 700 kg de R134A soit une charge équivalente de 1001 teq - circuit DB738 : 188 kg de R404A soit une charge équivalente de 737 teq 12/13 Les circuits quantum 1 et quantum 2 sont bien équipés d’un système de détection automatique de fuite. Il est par contre mis en évidence l’absence d’un tel dispositif sur le circuit DB738.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, produits chimiques
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R.511-9
Le recensement des équipements de production de froid fonctionnant avec des fluides frigorigènes fluorés dans la capacité unitaire est supérieure à 2 kg comporte 36 installations. La charge totale de fluides se monte à 1965kg et se répartit comme suit : - R134A : 1451,2 kg - R401A : 6 kg - R404A : 301,14 kg - R407C : 52,9 kg - R410A : 120,6 kg - R449A : 262 kg - R452A : 2 kg - R 513A : 5,6 kg Les 2 principales centrales froid du site fonctionnent au R134A (700kg unitaire). Le site relève du régime déclaratif au titre de la rubrique 1185-2-a (acté par arrêté préfectoral complémentaire du 25/07/22).
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.1
Le recensement des équipements exploités sur site ne met pas en évidence de circuits fonctionnant avec des substances mentionnées à l’annexe I du règlement ozone 2024/590 (CFC ou HCFC).6/13 L’exploitant confirme ce point en inspection.
Restrictions d’utilisations de fluides à PRG élévé
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 13.3
Au regard de l’inventaire fourni par l’exploitant, le principal fluide utilisé sur le site de Bondues présentant un PRP supérieur à 2500 est le R404A (ainsi que le R401A pour un unique équipement de charge totale 6kg soit 7 teq CO2). Ce fluide est constitué d’un mélange de substances inscrites à l’annexe I du règlement. Parmi les équipements fonctionnant au R404A, 6 présentent une charge équivalente supérieure à 40 tonnes équivalent CO2 : - circuit CA900 : 20 kg soit 78,4 teq CO2 - circuit CA901 : 10,3 kg soit 40,4 teq CO2 - circuit CX523 : 33 kg soit 129,4 teq CO2 - circuit DB738 : 188 kg soit 737 teq CO2 - circuit DC531 : 40,4 kg soit 158,4 teq CO2 Parmi les fiches d’intervention consultées par sondage, seule l’intervention réalisée le 23/01/24 sur le circuit DG005 de la ligne michoko (qui fonctionne au R404A) a nécessité une recharge de 21,5 kg de fluide régénéré. L’utilisation de ce type de fluide pour la recharge d’équipements est autorisée jusqu’au 01/01/30. 8/13
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-82
Les fiches d’intervention consultées, pour des opérations réalisées entre 2022 et 2025, sont co- signées par le détenteur et par l’opérateur ayant réalisé l’intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 11
Les fiches d’intervention consultées correspondent au CERFA 15497 et sont correctement renseignées. Elles comportent ainsi l’ensemble des éléments attendus en application de l’article 11 de l’arrêté ministériel du 29/02/16.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R.543-78
L’exploitant sous-traite l’ensemble des interventions sur ses installations froid aux sociétés AXIMA Réfrigération France pour les interventions de suivi des 2 grosses centrales froid QUANTUM (exploitation sous-traitée par ailleurs à la société DALKIA) et à la société COFRINO pour les autres installations. La société AXIMA Réfrigération France dispose de l’attestation de capacité n°12150 et la société COFRINO l’attestation n°17230.
Référence contrôlée : Règlement européen du 07/02/2024, article 4.5
Les constats réalisés à travers l’examen des fiches et bons d’intervention n’ont pas mis en évidence de délais particulièrement long pour la réparation et la remise en service des circuits. En particulier, la fuite survenue sur le circuit DG005 de la ligne michoko le 23/01/24 a fait l’objet d’une réparation le jour même.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
Les systèmes de détection automatique de fuites font l’objet d’une vérification annuelle conforme à la fréquence réglementaire. Le dernier contrôle des systèmes de détection équipant les circuits quantum 1 et quantum 2 a été réalisé le 18/12/24 par la société DETECTA Services.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/08/2008, article 4
L’attention de l’exploitant a été attirée sur la nécessité de procéder à la déclaration de ses émissions de HFC en cas de rejets supérieurs à 100 kg/an. Au regard des constats réalisés lors de l’examen des fiches de contrôle, ce seuil ne semble pas avoir été dépassé en 2024.13/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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