Installation classée à Bousbecque (59166), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007005038
Commune
Bousbecque (59166)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
7 depuis 24 mars 2022
SIRET
50750063500010
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Les activités exercées sur le site de Bousbecque ne relèvent pas de la rubrique 2714. L’inspection a en conséquence porté sur le respect des dispositions de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2008 relatif à la prévention des sinistres dans les dépôts de papier et de carton soumis à autorisation au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées, avec un focus réalisé sur les stockages de pâte à papier (neuve et recyclée) et de déchets de production. L’absence de système de détection incendie dans le magasin B est une non-conformité pour laquelle l’exploitant devra assurer une mise en conformité rapide. Une mise en demeure est proposée à cet effet. La mise en conformité sera également à assurer pour les zones de stockage dans les magasins C et D ainsi que du auvent accolé au magasin B si leur caractère couvert est confirmé (éléments justificatifs à communiquer par l’exploitant).
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Implantation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2008, article 4
L’ensemble des zones de stockage sont implantées à une distance supérieure à 20 mètres des limites de propriété, sous réserve que l’exploitant justifie de la maîtrise foncière de la zone de parking poids lourds accolée à l’atelier B (stockage balles de pâte recyclée et cassés sous forme de bobines). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : D3 : Il est demandé à l’exploitant de justifier du respect d’une distance d’éloignement d’au moins 20 mètres entre l’ensemble des stockages de papier (pâte et cassés) et les limites de propriété.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2008, article 10
Les dispositions de cet article s’appliquent aux stockages dits couverts. A noter que le site de Bousbecque est considéré comme existant. L’arrêté ministériel du 29 septembre 2008 définit comme stockage couvert tout stockage abrité par une construction présentant des propriétés de résistance au feu au moins REI 15, dotée d’une toiture et fermée sur au moins 70 % de son périmètre. Au regard des constats opérés sur site, la mise en place d’une détection automatique d’incendie : - s’applique au stockage en intérieur de pâte recyclée dans le magasin B (magasin unique), - ne s’applique pas au stockage extérieur de pâte vierge PM12, - doit faire l’objet d’une clarification quant à l’aspect couvert ou non des stockages dans les magasins C et D ainsi que sous l’auvent du magasin B (vérification du caractère fermé sur au moins 70 % du périmètre de ces bâtiments). Dans l’affirmative, la mise en place d’une détection automatique s’applique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : D4 : Il est demandé à l’exploitant de clarifier, mesures à l’appui, le caractère couvert ou non des magasins précités (C, D et auvent du magasin B) en communiquant les éléments justificatifs sous 15 jours à l’Inspection de l’environnement. L’étude technico-économique évaluant la possibilité de se conformer aux autres dispositions de l’article 10 de l’AM du 29 septembre 2008 sera également adressée à l’Inspection. L’absence de détection au sein du magasin B (magasin unique) est une non-conformité avérée aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 29/09/08. Il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de se conformer aux dispositions réglementaires édictées par cet article, et ce pour l’ensemble des stockages concernés (cf. situation précédemment abordée des magasins C, D et du auvent du magasin B qui nécessite une clarification et la transmission d’éléments justificatifs).
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
L’établissement de Bousbecque comporte différentes zones de stockage de matériaux combustibles nécessaires ou résultant de l’exploitation de son activité papetière : - des zones de stockage de pâte vierge, implantée en extérieur à l’entrée du site, en extérieur à proximité de la machine PM12 et dans le magasin D ; - une zone de stockage de pâte recyclée, en provenance essentiellement d’une autre usine du groupe (site de Château Thierry, 02) localisée dans un bâtiment dédié (magasin B dit « magasin unique ») ; - une zone de stockage des cassés et rebuts de production, sous forme de bobines ou de balles, implantée sous auvent (magasin B) et dans le magasin C. 5/10 La pâte à papier vierge correspond à une matière première et ne relève pas du périmètre de la rubrique 2714. Les dispositions de l’arrêté du 06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. La pâte à papier recyclée est issue d’un tri de déchets et d’une valorisation par un process de transformation (production de pâte à papier) en amont de sa réception sur le site de Bousbecque. Elle est ainsi également à considérer comme une matière première. Elle ne relève pas de la rubrique 2714. Les cassés de production et les déchets (chutes, rognures,...) résultant de l’activité de converting réalisée sur le site de Bousbecque ne relèvent également pas de la rubrique 2714 dans la mesure où les activités d'entreposage de déchets sur le site même de leur production ne relève pas d'un classement sous les rubriques de transit / tri / regroupement de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Il ressort de ces constats que le site de Bousbecque n’exerce le jour de l’inspection aucune activité relevant de la rubrique 2714. L’arrêté ministériel précité du 06/06/18 n’est ainsi pas applicable à l’établissement WEPA France. L’ensemble des stockages précités (pâte vierge, pâte recyclée et cassés de production) sont par contre
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2008, article 3
L’exploitant dispose d’un outil interne de type SAP (JDE) permettant le suivi en temps réel de la quantité de produits stockés sur site. L’état des stocks fait apparaître un tonnage de 4080 tonnes de papier sur site lors de l’inspection, réparties sur 4 zones de stockage. Les cassés de production ne sont pas intégrés dans ce recensement. L’exploitant a néanmoins pu présenter sur demande dans un temps raisonnable l’état des stocks de ces déchets (350 tonnes le jour de l’inspection). Un plan de localisation a également été communiqué sur demande à l’issue de l’inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : D2 : Il est demandé à l’exploitant d’intégrer le tonnage des cassés de production dans son outil JDE de manière à disposer de données aisément disponibles en toutes circonstances, notamment en cas de situation d’urgence hors périodes ouvrées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2008, article 13
Les constats opérés sur site lors de l’inspection ont mis en évidence le respect des dispositions réglementaires en matière d’îlotage : - zones de stockage inférieures à 2500 m² et hauteur inférieure à 8 mètres, - zones de stockages distantes entre elles de plus de 10 mètres.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2008, article 22
Une présence humaine permanente est assurée sur le site de Bousbecque de par : - le rythme de production du site (personnels Wepa), - la présence d’un gardiennage H24 7/7 (prestataire). En matière de rondes, des consignes internes définissent les missions assurées par du personnel Wepa (ronde générale, ronde converting, ronde papeterie, ronde clôture). 3 à 4 rondes sont ainsi assurées par jour. Le parcours et les heures de passage font l’objet d’un enregistrement systématique grâce à un système de tags. L’établissement est par ailleurs équipé d’un système de détection incendie et d’une vidéosurveillance.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L’exploitant a adressé à l’issue de l’inspection les rapports des 2 derniers incidents survenus sur site (départ de feu au niveau du gaufreur B4 le 19/10/24 et départ de feu dans une armoire électrique le 01/06/25). Les rapports d’incident : - retracent la chronologie de l’événement et les actions mises en œuvre ainsi que leurs conséquences, - déterminent l’origine du départ de feu, - identifient les points forts et faibles en matière d’évacuation du personnel, de mise en œuvre des moyens d’extinction (feux maîtrisés en interne sans intervention du SDIS), - dressent la liste des axes d’amélioration. Ces axes font l’objet d’un plan d’actions décliné au niveau du site par la suite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : D5 : L’attention de l’exploitant est attirée sur la nécessité de déclarer l’ensemble des accidents et incidents à l’inspection de l’environnement via le site de télédéclaration suivant : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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