Installation classée à Bousbecque (59166), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 mars 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il est demandé à l’exploitant de : - préciser les raisons ayant conduit au dépassement de la norme de rejet en COVNM en sortie d'incinérateur ainsi que les actions correctives mises en place ou prévues pour y remédier ; - justifier du respect des dispositions de l’article 9.2.1.1.1 de l’arrêté préfectoral en ce qui concerne la fréquence de l’autosurveillance pour les rejets 21 (salle de nettoyage) et 22 (four à lit fluidisé) ; - apporter les éléments de réponse aux remarques et commentaires formulés par l'inspection quant à l'élaboration du plan de gestion de solvants du site.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Prévention de la pollution atmosphérique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2008, article 3.2.4
Suite à l’inspection, l’exploitant a communiqué les résultats de l’autosurveillance réalisée sur ses émissions à l’atmosphère pour les années 2023 et 2024. Les rapports des mesures réalisées les 09/10/23 et 28/06/24 par la société APAVE mettent en évidence : - le respect de la fréquence annuelle de mesures pour les points de rejet 18 (incinérateur) et 20 (salle des encres) ; - la réalisation d’une mesure annuelle sur 2 machines d’impression composant le parc machines exploité sur le site de Bousbecque (respectivement Macchi 24 et Ultratcast en 2023 et Varex 1 et green cast en 2024) ; - en ce qui concerne les COVNM, le respect des valeurs limites d’émission en concentration pour l’ensemble des points de rejet mais le dépassement de la valeur limite en flux en sortie d’incinérateur (rejet 18) en 2024 (1,57 kg/h pour une norme à 1,02 kg/h). Par transmission en date du 22 avril 2025, le laboratoire SOCOTEC nous a communiqué les résultats du prélèvement inopiné réalisé en sortie des points de rejet 18 (incinérateur) et 20 (salle des encres). Les résultats mettent en évidence le respect des normes de rejet sur les 2 points de mesure pour l’ensemble des paramètres, à l’exception d’un dépassement des normes de rejet en COVM en concentration et en flux en sortie d’incinérateur : - concentration COVNM : 24,03 mg / Nm3 pour une norme à 20 ; - flux COVNM : 1,41 kg/h pour une norme à 1,02. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de préciser les raisons ayant conduit à ce dépassement, et les actions correctives mises en place ou prévues pour y remédier. Il est également demandé à l’exploitant de justifier du respect des dispositions de l’article 9.2.1.1.16/7 de l’arrêté préfectoral en ce qui concerne la fréquence de l’autosurveillance pour les rejets 21 (salle de nettoyage) et 22 (four à lit fluidisé).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/04/2008, article 3.2.4
L’exploitant réalise annuellement un plan de gestion des solvants pour son établissement de Bousbecque. Les versions simplifiées des bilans pour les années 2023 et 2024 ont été communiquées suite à l’inspection. L’analyse du PGS pour l’année 2024 appelle les remarques et commentaires suivants : - afin de simplifier la lecture et la compréhension du document, reprendre le formalisme du guide INERIS d’élaboration d’un plan de gestion des solvants (termes I et O) ; - terme O3 (solvants résiduaires présents dans les emballages) : justifier du taux de solvants contenu dans le produit fini. La teneur de 15 mg/m² est-elle représentative de l’ensemble de la gamme de la production du site ? Quelle est la modalité de calcul retenue ? - terme O6 (déchets) : afin de réduire l’incertitude du calcul de ce terme, il pourra utilement être distingué la masse de déchets 100 % solvants de la masse de déchets encres et colles à laquelle il est appliqué un taux moyen de solvants ; - préciser l’origine du calcul du terme « COVNM totaux produits » ; - préciser les modalités de calcul de la masse de solvants envoyée vers l’incinérateur (mesures en continu en amont de l’incinérateur ? Mesures ponctuelles extrapolées sur un fonctionnement à l’année?) ; - terme O1 (rejets canalisés des cheminées machines) : joindre la notice de calcul mentionnée dans le PGS simplifié ; - terme O4 (rejets diffus) : préciser les modalités de calcul (par bouclage du bilan ; - terme I2 (solvants récupérés) : le PGS ne fait pas apparaître ce terme alors que l’établissement est équipé d’un distillateur à solvants ; - terme O2 (pertes dans les eaux) : préciser ou justifier que le site ne génère aucune eau usée susceptible de contenir des solvants (absence totale de lavage ou rinçage à l’eau des équipements, des sols,…) ; - le PGS doit conclure quant à la conformité du taux d’émission diffuse au regard des dispositions de l’article 30 de l’arrêté ministériel du 02/02/98, en particulier de son alinéa 19 : le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 20 % de la quantité de solvants utilisée dans la mesure où la consommation annuelle de solvants est supérieure 25 tonnes pour l’activité d’héliogravure et de flexographie.7/7 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les éléments de réponse aux remarques et commentaires développés ci-avant sont attendus sous un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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