Le site LUMIVER a mis en œuvre les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des installations classées pour la protection de l'environnement relevant du régime de l'autorisation. Elle a même anticipé son application en réalisant ses 3 campagnes d'analyses dès l'automne 2023 alors que, faisant partie des sites dits de la 3ème vague, elle devait réaliser sa 1ère campagne de mesures le 27 mars 2024 au plus tard.Sur le fond, ce premier état des lieux a permis de vérifier que la quantité de PFAS présente dans les rejets aqueux du site LUMIVER à Seclin est non significative. Sur la forme, l'exploitant n'avait pas déclaré l'ensemble des résultats des 3 campagnes de mesures sur l'application GIDAF. Le jour-même de l'inspection, il a normalisé sa situation.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Liste des substances PFAS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Le site Lumiver de Seclin (59) est concerné par les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif aux PFAS présents dans les rejets aqueux car, selon son arrêté d'autorisation, le site relève des rubriques n° 2970 et 3510 de la nomenclature des installations classées (régime de l'autorisation pour ces 2 rubriques). Lors de l'inventaire, l'exploitant n'a pas détecté d'autres substances PFAS que celles indiquées au 2° de l'article 3 de l'arrêté du 20 juin 2023. Selon l'exploitant, il n'y a pas de substance PFAS produite par dégradation. Il indique également qu'il n'a pas connaissance si des mousses d'extinction d'incendie ont été utilisées ou pas sur le site de Seclin.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Le site LUMIVER de Seclin dispose de 2 points de rejet des effluents aqueux. Le premier concerne les eaux sanitaires et le second les eaux pluviales. Ce dernier est situé en extérieur, dans une aire de chargement et de déchargement de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Il est le seul rejet susceptible d'être contaminé par des PFAS. Compte-tenu de la rubrique d'autorisation n° 3510, la société LUMIVER était concernée par la 3ème vague de campagnes de mesure. A ce titre, elle devait réaliser ses 3 campagnes mensuelles en réalisant sa 1ère campagne au plus tard le 27 mars 2024.La société LUMIVER a devancé cette échéance en réalisant ses campagnes dès l'automne 2023. Dans les faits, elle a effectué ses 3 campagnes mensuelles : - du 18 au 19 octobre 2023 ; - du 15 au 16 novembre ; - du 20 au 21 décembre. Les prélèvements ont été réalisés par le laboratoire CERECO. Les analyses des 20 PFAS listés dans l'arrêté du 20 juin 2023 et du paramètre AOF ont été confiées au laboratoire AL-WEST BV (Agrolab).
Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Le laboratoire CERECO (agence de Lieu-Saint-Amand - 59111) a effectué les prélèvements, il est accrédité COFRAC sous le n° 1-0894. Son accréditation concerne les eaux résiduaires. Le laboratoire AL-WEST BV (Agrolab), situé au Pays-Bas, est quant à lui accrédité selon la norme internationale EN ISO/IEC 17025-2017 pour l'analyse des 20 substances PFAS de l'arrêté du 20 juin 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Selon les rapports du laboratoire CERECO, les prélèvements ont été effectués pendant des périodes de fonctionnement normal de l'installation. Les échantillons des 3 campagnes mensuelles ont été réalisés sous accréditation COFRAC selon la norme de prélèvement/échantillonnage FD T90-523-2 "Qualité de l'eau - guide de prélèvement pour le suivi de la qualité des eaux dans l'environnement - prélèvement des eaux résiduaires". Ils ont été prélevés pendant une période de 24 heures. La température et le pH ont été mesurés en continu. Le transport des échantillons vers le laboratoire d'analyses a été fait dans une enceinte maintenue à une température de 5° C +/- 3° C. L'analyse des 20 substances PFAS a également été réalisée sous accréditation selon la norme ISO 21675 "Qualité de l'eau - Détermination des substances d'alkyle polyfluorés (SPFA) dans l'eau".
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Selon les rapports de l'organisme CERECO, les concentrations des substances PFAS des 3 campagnes mensuelles ont été mesurées dans le respect de la limite de quantification de 100 ng/l. En ce qui concerne le paramètre AOF, la limite de quantification de 2 µg/l est également respectée pour les 3 campagnes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Le jour de l'inspection nous avons consulté l'application GIDAF pour vérifier si l'exploitant avait déclaré les résultats de ses 3 campagnes.En séance, l'Inspection a constaté que ce n'était pas le cas. L'industriel avait mis en ligne les rapports des campagnes mensuelles d'octobre et novembre 2023. Il manquait donc la déclaration des résultats ainsi que le rapport de la campagne de décembre 2023. L'inspection a rappelé que les résultats devaient être mis en ligne dans l'application GIDAF au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque campagne. L'exploitant a rapidement réagi puisque l'après-midi du 21/11/24, l'Inspection a reçu un mail de ce dernier indiquant qu'il avait déclaré l'ensemble des résultats de ses 3 campagnes mensuelles et mis en ligne le rapport de la campagne de décembre 2023.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Ce que le rapport n'est PAS
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