L'Inspection propose à M. le préfet du nord d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 06 août 2024. En effet, la visite d'inspection du 17 septembre 2025 a permis de mettre en exergue que l'exploitant respecte la réglementation au regard: de l’article 1.2.8.2 de l’arrêté préfectoral du 02 octobre 2012 ;• de l’article 3.A.i de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2021 ;• de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012.•
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Registre d'entrée et de sortie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/08/2024, article 1
5/7 L’exploitant a transmis, par courriel du 28/08/2025, deux versions de mise à jour du registre des déchets sortants : une version au 01/01/2025, incluant les numéros des bordereaux de suivi des déchets (BSD) ainsi que les quantités de déchets en sortie de site (volume et unité associée) ; • une proposition de registre à compter du 01/09/2025, incluant les immatriculations des véhicules en charge du transport de déchets. • Sur demande de l'Inspection, l'exploitant a transmis par courriel du 17/09/2025: le registre des déchets sortants au titre de l'année 2024, justifiant de la prise en compte de l'intégration des numéros de BSD et des quantités de déchets en sortie de site à la suite de la visite d'inspection en mai 2024; • la mise à jour à la date de la visite du registre des déchets sortants au titre de 2025. L'Inspection constate l'intégration des numéros de plaques d'immatriculation des véhicules en charge du transport de déchets à compter du mois de septembre 2025. • Sur la base de ce constat, l’Inspection propose la levée de mise en demeure au regard du respect des dispositions de l’article 1.2.8.2 de l’arrêté préfectoral du 02 octobre 2012 accordant à LILLE MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ URBAINE l’autorisation d’exploiter une déchetterie sur le territoire de la commune de Seclin (59113) sis rue de Lorival.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Risques chroniques · Contrôle - Acceptation -Refus des déchets à l'entrée
Bordereaux de suivi de déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/08/2024, article 1
L’exploitant a transmis, par courriel du 28/08/2025, deux BSD amiante permettant de justifier de l’identification d’URBASER Environnement (sous le numéro de SIRET 48459557400480) en tant que producteur des déchets amiantés. […] transmis sont : au titre de 2024, le BSDA n° BSDA-20241216-88B3ANRY9 sur lequel la Métropole Européenne de Lille est toujours identifiée comme producteur de déchets amiantés, • pour l’année 2025, le BSDA n° BSDA-2250210-HKBG7B6MV sur lequel URBASER Environnement est désormais considéré comme producteur de déchets. • Sur la base de ce constat, l’Inspection propose la levée de mise en demeure au regard du respect des dispositions de l’article 3.A.i de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2021.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/08/2024, article 1
Un détecteur incendie a été installé dans le local DDS ainsi qu’une centrale SSI dans le local gardien. L’exploitant a transmis, par courriel du 28/08/2025, les photos justifiant de ces deux implantations. L’Inspection a pu effectuer la vérification visuelle lors de la visite terrain. Par courriel du 18/09/2025, l'exploitant a transmis le rapport de vérification après installation du SSI de la déchetterie de Seclin (rapport de l'APAVE en date du 22/07/2025). L'installation est déclarée conforme. Sur la base de ce constat, l’Inspection propose la levée de mise en demeure au regard du respect des dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 26 mars 2012.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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