A l'issue de la visite, l'inspection a constaté que l'exploitant était en conformité avec toutes les dispositions contrôlés de son arrêté préfectoral du /2021, excepté pour les concentrations de certains paramètres de ses eaux pluviales. En effet, le prélèvement effectué le /2023 relève des concentrations en DBO5 (au droit du grand bassin), en MES et en azote totale (au droit du grand et du petit bassin) supérieure aux concentrations maximales imposées à l'article 5.3.7 .2 de l'arrêté préfectoral du /2021. L’exploitant explique ce dépassement par l'accumulation de matière organique au droit de ses bassins, due en partie à de faibles précipitations sur l'année 2023. Afin de lever cette non-conformité, l'exploitant s'engage à augmenter le nombre de curages annuels, effectués sur ses réseaux et ses 3 séparateurs d'hydrocarbure, pour l'année 2024 (deux curages annuels au lieu d'un seul). L'inspection valide cet engagement et vérifiera l'efficacité de cette action par une analyse du rapport des prélèvements qui seront effectués en 2024. De plus, conformément aux dispositions de l’article 8.4 de son arrêté préfectoral, l’exploitant transmettra à l’inspection, dans les 3 mois à compter de la réception du présent rapport, l’avis du SDIS sur la cuve servant de réserve incendie.
8points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Déchets entrants dans l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article 3.2.1
Après vérification du registre des déchets entrants de l'année 2023, l’inspection a constaté que les déchets qui avaient été admis sur le site pendant l'année écoulée correspondent aux déchets admis par les dispositions de l'article 3.2.1 de l'arrêté préfectoral du 23/04/2021. D'après le registre, aucun déchet dangereux n'a été admis sur l'année 2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article 3.4.2
Lors de la visite sur le terrain, l'inspection a pu constater que: - les aires de stockage et de manipulation des déchets étaient imperméabilisées par des dalles béton, - l'exploitant ne stockait pas de produits pulvérulents et les déchets triés étaient entreposés dans les cases de stockage afin de prévenir tout risque de mélange, - les aires de réception étaient clairement repérées par des marquages au sol, - l'exploitant disposait des moyens nécessaires afin d'évaluer le volume de ses stocks et les hauteurs maximales de stockage respectent les prescriptions décrites plus haut, - aucun stockage n'était réalisé dans le bâtiment abritant la presse à balles.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article 3.5.2
L'inspection a constaté que l'exploitant tient à jour un registre des déchets sortants de l'installation sous format informatique. Ce registre contient toutes les informations prescrites à l’article 3.5.2 de l’AP du 23/04/2021. L'exploitant dispose d'une interface permettant une communication directe entre ses logiciels d'entrée et de sortie de déchets et l'application Track-Déchet.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article 4.2.1.2
Le trommel de la ligne pré-tri est utilisé pour le tri des déchets de gravats. Or en 2023, l'exploitant n'a pas reçu ce type de déchet et cette ligne est restée inactive toute l'année 2023. L'inspection a pu constater lors de la visite terrain que la cabine de tri est équipée d'une unité de dépoussiérage.
Entretien et conduite des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article 5.3.4
L'exploitant dispose de 3 séparateurs : un situé sur l'ancien site de Selva, le deuxième au droit du grand bassin de rétention, et le 3 ème entre le bâtiment process et le petit bassin de rétention. Le curage est effectué deux fois par an, l'inspection a vérifié l'exécution de la dernière prestation effectuée par la société Mille en décembre 2023 en contrôlant le devis des travaux (devis n°2312- 2016633 comprenant une prestation de curage pour chacun des 3 séparateurs).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article 5.3.7 .2
L'inspection a constaté que conformément aux dispositions de son arrêté préfectoral, l'exploitant vérifie ses séparateurs d'hydrocarbure tous les 6 mois. L'inspection a analysé le dernier rapport de vérification effectué par la société SARPI le 03/10/2023. Pour deux points de prélèvements (un point situé sur le séparateur positionné au droit du grand bassin de rétention et l'autre point situé au niveau du séparateur positionné au droit du petit bassin de rétention), les valeurs en concentration dépassent les valeurs limites imposées par l'arrêté : Au droit du grand bassin, la concentration en MES (880 mg/l) et la concentration en azote totale ( 40 mg/l) dépasse les valeurs limites imposées, - Au droit du petit bassin, la concentration en MES (120 mg/l) et la concentration en azote totale ( 34 mg/l) dépasse les valeurs limites imposées, L’exploitant explique ces dépassements par l'accumulation des matières organiques en suspension due au manque de précipitation sur cette année 2023. Cette accumulation a d'ailleurs été constaté par l'inspection lors de la visite terrain. Pour corriger ces dépassements, l'exploitant a proposé à l'inspection d'augmenter le nombre de curages prévus pour ses séparateurs et ses réseaux. Dans son plan d'action l'exploitant a prévu pour 2024 de procéder 2 fois par an (au lieu d'une seule imposée par son arrêté) au curage des réseaux et des 3 séparateurs deshuileurs. L'inspection valide cette proposition et demande que l'exploitant lui transmette pour analyse les rapports de vérification qui seront effectués en 2024. 11/13
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article 8.4
L'inspection a constaté que l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques à défendre, notamment : - d'extincteurs et de RIA répartis dans les lieux présentant des risques spécifiques, - de 3 poteaux incendie publics en périphérie du site, de moyens d'alerter les services d'incendie et de secours ainsi que de plans facilitant leur intervention. Lors de la visite d’inspection du 12/04/2022, l'inspection avait soulevé le problème de l'éloignement des poteaux incendie vis-à-vis du risque à défendre (distance nettement supérieure à 200 mètres). Pour résoudre ce problème, l'exploitant a installé une cuve de 800 m³, au droit des bâtiments de tri et de stockage. Cette cuve est équipée d'un espace de mise en station. L'inspection a constaté lors de la visite terrain que l'aire de stationnement et la cuve mis en œuvre étaient conformes aux normes en vigueur, que ces équipements permettaient une intervention rapide pour une mise en station située au plus près des entrepôts à risque, que ces équipements permettaient de délivrer un débit de 400 m³/h pendant deux heures répondant aux dispositions de l'arrêté (270 m³/h pendant deux heures). Observation : Conformément aux dispositions de l’article 8.4 de son arrêté préfectoral, l’exploitant transmettra à l’inspection, dans les 3 mois à compter de la réception du présent rapport, l’accord du SDIS sur 12/13la solution proposée, à savoir la mise à disposition d’une cuve servant de réserve incendie.
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/04/2021, article 8.7 .4
L'inspection a vérifié les rapports de contrôle des équipements suivants : - le système de sprinklage protégeant le hall de réception et de stockage : dernière vérification effectuée par l'organisme de contrôle Desautel et datant du 26/01/2024 ( Rapport n°03666604- 0001). Aucune non-conformité n'est mentionnée dans le rapport. - Le système de détection incendie : dernière vérification effectuée par l'organisme de contrôle Desautel et datant du 16/11/2023 ( Rapport n°03579232-0001). Aucune non-conformité n'est mentionnée dans le rapport. - L'éclairage de sécurité des bâtiments de stockage : dernière vérification effectuée par l'organisme de contrôle Chubb et datant du 31/05/2023 ( Rapport n°18905147). Aucune non- conformité n'est mentionnée dans le rapport. - […] et les extincteurs : dernière vérification effectuée par l'organisme de contrôle Chubb et datant du 31/05/2023 ( Rapport n°18905148). Deux extincteurs étaient défectueux, ils ont été remplacés en interne le 01/06/2023 par les services d'entretien chargé du site. - Les trappes de désenfumage du bâtiment de tri et de stockage : dernière vérification effectuée par l'organisme de contrôle Chubb et datant du 20/12/2023 ( Rapport n°602261/CS/1000/002). Aucune non-conformité n'est mentionnée dans le rapport.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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