Installation classée à Seclin (59113), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté une non-conformité aux prescriptions contrôlées en ce qui concerne le fonctionnement de l'installation de sprinklage. L'exploitant a passé commande pour corriger cette non-conformité. En ce qui concerne les besoins en eau et le confinement des eaux incendie sur le site, les prescriptions de l'arrêté préfectoral sont inadaptées. L'arrêté préfectoral ne précise pas les besoins en eau et le volume à confiner correspond au volume de la réserve d'eau du sprinkler. Il est donc demandé à l'exploitant dans un premier temps d'estimer les besoins en eau et volumes à confiner suivant les règles de l'art (application des règles D9 et D9A) et d'étudier ensuite les modalités de ce confinement.
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
INSTALLATIONS ELECTRIQUES
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/1999, article 15.2.3
L'exploitant a présenté le dernier rapport Q18 de vérification des installations électriques réalisé par la société APAVE suite à vérification du 22 au 30 avril 2025. Le rapport mentionne des non-conformités. Certaines sont signalées comme ne présentant pas de danger, d'autres comme présentant un danger mais signalées pour la première fois. Par ailleurs le rapport mentionne que la vérification est partielle et que certaines installations n'ont pas fait l'objet d'une vérification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'Inspection demande à l'exploitant : de présenter un plan d'action pour la levée des non-conformités avec délai associé et identification de la personne responsable de l'action; • de faire procéder à une vérification des installations non contrôlées (vérification partielle•7/10 du dernier rapport Q18).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/1999, article 17.3.4
L'ensemble du bâtiment (production et stockages) est couvert par un système d'extinction automatique de type sprinkler. L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification de l'installation par la société AXIMA suite à vérification le 23 avril 2025. Le rapport mentionne deux non-conformités et plusieurs observations. L'exploitant a remédié aux deux non-conformités (remplacement batterie moto-pompe et ré- accouplement de vannes). Lors de la visite sur site, l'Inspection constate sur le registre des essais de démarrage des pompes sprinkler que ceux-ci n'ont pas été réalisés depuis fin août. L'exploitant précise alors que l'installation est hors service depuis fin août suite à une surchauffe du moteur sprinkler suite à un déclenchement intempestif de l'installation. Un problème de refroidissement serait la cause de cette surchauffe. L'Inspection constate effectivement une percée du carter moteur. Par courriel du 26/11/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection la commande passée auprès de la société UXELLO pour le remplacement du moteur et de son armoire commande. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir sous deux mois un procès verbal de réception de travaux pour le remplacement du moteur sprinkler et de faire réaliser une vérification semestrielle de l'installation dès réparation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/03/2004, article 2
Un point sur la situation administrative du site a été réalisée. Les activités ne présentent pas d'évolution par rapport à la situation autorisée. Cependant l'établissement n'est plus classé sous les rubriques à déclaration 2925 et 2240. Les groupes froids, qui étaient classés sous les rubriques 2925, ne sont pas classables sous la rubrique 1185, la charge de ces équipements étant inférieure à 300 kg. En ce qui concerne le classement à déclaration sous la rubrique 1510, l'Inspection demande à l'exploitant de confirmer ce classement au regard du guide de classement des entrepôts suite à modification de la rubrique par décret n°2020-1169 du 24 septembre 2020 et la création de la notion d'IPD. Ce guide est disponible à l'adresse suivante: https://aida.ineris.fr/guides/entrepots/guide-entrepots-version-4-juin-2024 L'exploitant pourra utilement vérifier que sa capacité de stockage est toujours supérieure à 500 tonnes de matières combustibles. De même, l'Inspection demande à l'exploitant de vérifier un potentiel classement du site au titre de la rubrique 3642.3, bien que celui-ci soit peu probable. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit examiner son classement au titre des rubriques 3642.3 et 1510. Le résultat de cette vérification sera fourni à l'inspection de l'environnement sous deux mois.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/1999, article 5.2
Deux vannes d'obturation du réseau des eaux pluviales sont présentes afin de confiner les eaux d'extinction d'un éventuel incendie. Néanmoins, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier le volume disponible de confinement sur le site.6/10 Le volume prescrit de 990 m3 correspond à la somme des deux sources d'alimentation en eau de l'installation de sprinklage qu'il était prévu d'installer et ne répond donc pas aux règles pour l'estimation en la matière. L'Inspection demande donc à l'exploitant de re-estimer le volume à mettre en confinement au regard des règles APSAD D9 (voir demande point de contrôle n°7) et D9A et d'étudier les modalités de confinement des eaux incendie sur le site. Post-inspection, l'exploitant informe avoir d'ores et déjà pris l'attache du bureau d'études KALI'EAU pour l'assister dans cette démarche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de re-estimer le volume à mettre en confinement au regard des règles APSAD D9 (voir point de contrôle n°7) et D9A et d'étudier les modalités de confinement des eaux incendie sur le site. Les volumes calculés au regard des règles de calcul D9 et D9A seront soumis à l'approbation de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/1999, article 17.2.1
La présence de trappes de désenfumage et des commandes associées est constatée au bâtiment de stockage des matières premières. L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification du désenfumage suite à intervention de la société EUROFEU Service le 19/12/2024. 115 dispositifs de désenfumage ont été contrôlés. Un dispositif présentait un mauvais fonctionnement (vérin). L'exploitant a présenté la commande réalisée le 29 avril 2025 pour remplacement du vérin. La surface en % du désenfumage n'a pas été vérifiée par l'Inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/1999, article 17.3.1
8/10 La présence d'extincteurs est constatée sur le site. Par sondage: les extincteurs n°102 et 103 au bâtiment de stockage de matières premières (magasin épices) sont numérotés, repérés et accessibles. La date de la dernière vérification de moins d'un an est reportée sur les extincteurs; • un autre extincteur présent au local sprinklage a fait l'objet d'une vérification de moins d'un an. • L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des extincteurs de moins d'un an suite à intervention de la société Eurofeu Service. Le parc extincteurs est en bon état. Certains extincteurs nécessitant un remplacement ont été remplacés le jour de la visite de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/1999, article 17.3.2
La présence de RIA est constatée sur le site. L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des RIA suite à intervention de la société EUROFEU Service le 18/12/2024. Sur les 15 RIA contrôlés, 3 sont fuyards. L'exploitant a présenté la commande du 29 avril 2025 pour remplacement d'un RIA et réparation de deux autres. Par sondage, le RIA n°15 au bâtiment de stockage de matières premières (magasin épices) est numéroté, repéré et accessible. Celui-ci correspond au RIA ayant fait l'objet d'un remplacement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/12/1999, article 17.3.3
9/10 Un poteau incendie est présent sur le site. Celui-ci a fait l'objet d'une vérification le 19/12/2024 par la société EUROFEU Service. Le débit mesuré est de 86 m3/h sous 1 bar de pression. Des poteaux incendie publics sont également présents rue Marx Dormoy et rue des Martyrs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'arrêté préfectoral ne fixe pas les besoins en eau incendie pour le site. Ces besoins n'ont pas été estimés dans le dossier de demande d'autorisation de 1998. Il est demandé à l'exploitant d'estimer ce débit au regard de la règle APSAD D9 (cf point de contrôle n°2). Lorsque ce débit aura été déterminé et validé par l'inspection, l'exploitant identifiera les poteaux incendie publics présents à proximité du site pouvant venir en complément du poteau incendie privé. Les poteaux présents sont identifiés sur le site DECI de la MEL: https://geomel.lillemetropole.fr/adws/app/3f0f87e1-b5e3-11ee-927a-a73bd860ba7f/index.html L'avis du SDIS sur le choix de ces poteaux incendie publics, notamment au regard de l'éloignement de ces poteaux par rapport au bâtiment production, devra être recueilli. Lorsque les points d'eau incendie auront été validés, une mesure de débit en simultanée sur les poteaux incendie retenus devra être réalisée afin de s'assurer du débit disponible.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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