Installation classée à Seclin (59113), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000615
Commune
Seclin (59113)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 16 avril 2024
SIRET
43897182200012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2795Lavage de fûts, conteneurs,... de substances ou mélanges ou de déchets
L’un des objectifs de la visite était d'effectuer un retour sur les observations formulées par l'Inspection à l’issue de la visite d’inspection du /21. La visite a également permis d'aborder la consommation d'eau de l'établissement ainsi que le traitement des effluents en sortie de site. Plusieurs documents justificatifs sont attendus afin de statuer sur la conformité de l ’exploitation, notamment concernant son réseau d’eaux pluviales et le traitement associé.
Suite à la visite d’inspection de 2021, l'exploitant a transmis le 18/10/21 un devis pour l'installation d'un séparateur (référence 2021D008) auprès de la société ARVALHOME. Lors de la visite d’inspection du 16/04/24, l’exploitant indique qu'un séparateur d’hydrocarbures a été ajouté en juin 2023 à proximité de l’entrée principale du site afin de traiter les eaux pluviales de voiries et de parking, potentiellement polluées. Il s’agit d’un séparateur d’hydrocarbures 5 mg/l 7/16avec débourbeur et by-pass référence SH2/6648/30/00 de SIMOP . L'exploitant n'est pas en mesure de présenter la facture dédiée à l’installation du séparateur, celle- ci n’étant pas encore disponible. En effet, l’implantation du séparateur hydrocarbures est incluse dans un chantier de rénovation globale du site (porter à la connaissance du préfet le 24/08/23 et qui fera l'objet d'un rapport de l'inspection indépendant du présent rapport de visite). Lors de la visite terrain, l'Inspection constate la tranchée de raccordement du séparateur hydrocarbures conformément aux plans présentés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit, sous 3 mois, la facture acquittée permettant de justifier de l'installation du séparateur d’hydrocarbures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/06/2012, article 6.3
Par transmission d'une note le 18/01/10 auprès de l'inspection, l'exploitant a fourni le plan d'évacuation des effluents. La station d'épuration de la MEL y est également indiquée. Ce plan est repris dans le porter à connaissance transmis le 24/08/23. Lors de la visite du 16/04/24, l'exploitant indique ne pas être en mesure de justifier du fonctionnement de l'ancien séparateur hydrocarbures qui récoltait les eaux pluviales de la station essence aujourd’hui supprimée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, sous 3 mois, le justificatif du curage des 2 séparateurs hydrocarbures présents dans son établissement. L'exploitant fournit, sous 3 mois, tout justificatif lui permettant de se positionner sur le fonctionnement du séparateur d’hydrocarbures à proximité de l'ancienne station essence aujourd’hui démantelée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 14/05/2018, article 7 .7
À l'issue de l'inspection du 14/01/21, un cadre de saisie GIDAF a été créé conformément à l'arrêté ministériel du 28/04/14 pour permettre la saisie des données d'autosurveillance et leur transmission à l'Inspection des installations classées. Constat est fait que l'exploitant renseigne GIDAF à fréquence mensuelle. Les analyses mensuelles et annuelles sont réalisées sur un échantillon constitué par un préleveur automatique asservi au débit. La fréquence des analyses est respectée. Le dernier rapport mensuel d'analyse réalisé par Eurofins (N°AR-24-IX-085518-01) disponible sous GIDAF date du 11/04/24 suite au prélèvement du 13/03/24. L'Inspection constate l'absence de dépassement et le respect des paramètres contrôlés. Interrogé sur la convention de rejet établie avec la MEL, l'exploitant indique que les valeurs limite d’émission qui y figurent ont été calées au regard de celles figurant dans l'arrêté de prescription complémentaire du 14/04/18. L'Inspection attire l'attention de l'exploitant sur l'article 58 de l'arrêté ministériel du 2/02/98: "[...] S'il existe au moins une mesure annuelle, l'exploitant fait procéder au moins une fois tous les deux ans à un contrôle de recalage de ses émissions dans l'eau pour toutes les mesures effectuées à une 11/16fréquence annuelle ou supérieure. Ce contrôle porte sur la réalisation comparative des prélèvements et analyses prévus dans le programme de surveillance selon le même protocole d'échantillonnage, d'une part par l'exploitant, d'autre part par un laboratoire d'analyse externe. Ce laboratoire est agréé pour les prélèvements et l'analyse ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le prélèvement ou pour le paramètre analysé, est accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation.[...]. L'exploitant indique ne pas mettre en œuvre ce contrôle de recalage au moins une fois tous les deux ans par un laboratoire d'analyse externe. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, sous 1 mois, la convention de rejet à la STEP d'Houplin-Ancoisne établie avec la MEL. L'exploitant transmet, sous 3 mois, un justificatif attestant de la réalisation d'un contrôle de recalage par un laboratoire d'analyse externe.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Interrogé sur les rejets d'eaux pluviales de l'établissement, l'exploitant n'est pas en mesure de définir le nombre de points de rejets exact. Selon l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30/01/97 , 3 points de rejets des eaux pluviales sont recensés. L'Inspection rappelle que le réseau de collecte des eaux pluviales de toiture, non polluées, doit être séparé de celui des eaux pluviales de voirie, susceptibles d’être polluées, afin d'éviter toute dilution. Selon les plans analysés en salle et fournis dans le dossier de porter à connaissance du 24/08/23, un seul point de rejet des eaux pluviales est identifié. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 7 .1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30/01/97 . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant se positionne, sous 3 mois, sur le fonctionnement du réseau des eaux pluviales de l'établissement. L'exploitant transmet à l'Inspection tout document permettant de justifier la conformité, ou ou un plan d’action permettant la mise en conformité, du réseau d'eaux pluviales au regard de l'article 7 .1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 30/01/97 .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/06/2012, article 5.3
Le 18/10/21, l'exploitant a indiqué les éléments suivants auprès de l'Inspection: "La station de traitement physico-chimique biologique est équipée d’un dégrilleur en entrée de STEP permettant de récupérer toutes les principales matières en suspension (billes plastique PVC ,Polypropylène , polyéthylène ,etc…), puis le traitement physico-chimique capte les autres produits pulvérulents métalliques ainsi que le plâtre et tous les produits minéraux. Les déchets du dégrilleur tombent directement dans un bac de récupération , et les boues de traitement physico-chimique sont directement évacuées du silo décanteur dans une benne de décantation d’environ 15m3 ." L'exploitant indique avoir porté également ces éléments à la connaissance du préfet du Nord dans le dossier transmis le 24/08/23 (paragraphe 4 dédié à rappeler le type de citernes routières pour lesquelles la station de lavage de SOLAVI de Seclin est prévue). L'instruction de ce porter à connaissance fera l'objet d'un rapport de l'Inspection distinct et permettra la régularisation de la situation administrative sur le type de citernes routières admissibles sur site.
Thèmes : Risques chroniques · exploitation de la station de lavage de citernes
Modalités d'échantillonnage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21.III
Pour mémoire, l'article 7 .7 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 28/06/2012 ayant été modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 14/05/2018, il n'y a pas de prescription préfectorale pour l'échantillonnage. À défaut, les prescriptions de l'arrêté du 02/02/1998 modifié s'appliquent. L'exploitant a transmis le 18/10/21 une fiche procédure de contrôle et d’échantillonnage des effluents plus détaillée (datée du 19/02/21). Elle précise notamment les paramétrages de prélèvements (600mL toutes les 3h) ainsi que les différents contenants à remplir à destination du laboratoire d’analyse. 10/16La visite d'inspection du 16/04/24 a permis de refaire le point sur les modalités de cette procédure: - le suivi en continu est assuré par une sonde installée dans un regard en aval de l'installation de traitement des eaux de process; - une centrale permet le suivi continu du débit, de la température et du pH. Le chef de station effectue une ronde matinale et transmet une photographie du tableau de contrôle au responsable qui s'assure visuellement de l'absence de dérive. Pour exemple, l'exploitant indique que le constat d'un pH faible induit une action corrective immédiate via le nettoyage du réseau; - les données sont extraites mensuellement pour être traitées informatiquement.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/06/2012, article 6.1
L'eau utilisée sur site provient en totalité du réseau public. Le compteur global est relevé chaque jour ouvré, matin et soir afin d'identifier rapidement la moindre fuite du réseau. L'exploitant tient un registre de suivi des consommations. Ce registre a été consulté lors de la visite d'Inspection. Les volumes consommés sur les dernières années sont les suivants : - 18 383m3 pour 2021; - 15 879m3 pour 2022; - 12 093m3 pour 2023. 12/16Par courriel en date du 16/04/24, l'exploitant a transmis à l'Inspection les 4 factures trimestrielles au titre de l'année 2023 auprès d'ILEO, fournisseur d'eau pour la MEL ainsi que ses tableaux de suivi depuis 2021. Les factures sont en adéquation avec la consommation annoncée par l'exploitant.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/06/2012, article 6.2
Interrogé sur la consommation d'eau de l'établissement, l'exploitant indique observer une baisse d'année en année (cf. point de contrôle précédent). Celle-ci est en lien non seulement avec le plan de modernisation de l'installation (faisant l'objet du porter à connaissance à M. le préfet du Nord le 24/08/23), mais également avec une baisse d'activité. L'exploitant expose que le plan de modernisation consiste notamment en l'implantation d'une nouvelle chaudière vapeur et l'ajout d'une 3 piste de lavage.ᵉ L'exploitant précise que l'objectif global de ce plan est d'améliorer la performance des équipements, et notamment des consommations d'eau lors des lavages de citernes. Il indique que la consommation d'eau pour le lavage d'une citerne est globalement passée de 2m 3 à 1m 3. Cette diminution s'explique notamment par: - l'automatisation des cycles de lavage et l'instauration de programmes de lavage selon le type de produit qui est entré sur site (avec possibilité pour l'agent en charge du lavage de prendre la main sur le cycle et réguler le besoin en eau si une citerne nécessite un lavage plus approfondi) ; - l'adoucissement de l'eau qui évite notamment l'entartrage du système ; - l'usage d'une eau chaude (T=85°) qui améliore l'efficacité du lavage mais aussi du séchage ; - le refroidissement des pompes. Par ailleurs, l'exploitant indique que l'ajout de la 3 piste de lavage est mise en œuvre dans leᵉ respect de l'article 7 .6 de l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 14/05/18 prescrivant une quantité maximale d'eau journalière pour le lavage de 70 m³/jour.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/06/2012, article 9.2
L'exploitant indique que le plan de modernisation faisant l'objet du porter à connaissance du 24/08/23 consiste en: - l'ajout d’une piste de lavage et rénovation des bâtiments administratifs ; - la récupération des premiers jus de lavage alimentaire ; - le changement de la chaudière ; - l'ajout d’un séparateur d’hydrocarbures. Les premières eaux de lavage de la piste alimentaire (piste n°3), dit « premiers jus alimentaires », sont les plus chargées en résidus alimentaires. Elles sont récupérées et stockées dans une cuve enterrée de 48 m³. Ces premiers jus sont ensuite récupérés par pompage par une entreprise spécialisée pour être traités dans une unité de méthanisation. Une vanne à deux voies est installée dans un regard à la sortie de la piste n°3, dirigeant les effluents soit vers la cuve à premiers jus soit vers la station d’épuration interne. La récupération des premiers jus alimentaires réduit la charge à traiter par la station d’épuration interne. La cuve enterrée de récupération des premiers jus est vidée par pompage environ une fois par mois par un prestataire spécialisé via un camion de 30 tonnes (selon les éléments du porter à connaissance du 24/08/23). Les effluents sont ainsi acheminés jusqu’à une unité de méthanisation. Lors de la visite, l'exploitant met à disposition de l'Inspection l'arrêté préfectoral d'enregistrement de la demande présentée par la SARL ENERGIE VERTE DU BAYARD concernant l'installation de méthanisation de déchets agricoles et d'injection du biométhane située à Estaires, en date du 29/05/19. Le porter à connaissance du 24/08/23, en cours d’instruction, nécessitera donc la mise à jour de la liste des déchets sortants et la prise en compte du traitement des déchets de l'installation par la filière méthanisation. Par ailleurs, l'exploitant indique faire appel à la société SODI implantée à La Chapelle d'Armentières pour l'évacuation des boues de décantation. La société SODI est régulièrement autorisée à exercer ses activités de collecte de déchets sous couvert de l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2004. L'exploitant mentionne solliciter l'intervention de SODI dès lors que la benne recevant les boues de décantation est pleine. L'exploitant indique procéder à sa déclaration sur Trackdechets. L'Inspection n'a pas procédé à la vérification des déclarations.
Thèmes : Risques chroniques · Déchets valorisés · traités ou éliminés à l'extérieur de l'établissement
Déchets produits par la station d'épuration
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 28/06/2012, article 9.3
Comme évoqué dans le point de contrôle n°8, l'instruction du porter à connaissance du 24/08/23 mènera à une mise à jour des déchets sortants et la prise en compte du traitement des déchets de l'installation par la filière méthanisation (à titre indicatif, l'exploitant a indiqué un volume de déchets de 30 tonnes d'effluents destinés à la méthanisation par mois). Lors de la visite, l'exploitant met à disposition le bordereau de suivi des déchets (BSD) du 12/12/23 indiquant le prélèvement de 29 tonnes de déchets classés sous la rubrique 16 07 99. Le BSD n'est pas numéroté. Par ailleurs, l'exploitant a fourni l'ordre d'intervention OIAH24040011 du 9/04/24 auprès de la société SODI pour le pompage et le nettoyage de la fosse "poste de relevage", du puisard en entrée de fosse et de la benne. Le BSD n°BAH24040007 du 10/04/24 indique une quantité de déchets liquides évaluée à 10 tonnes (rubrique 160799) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant veille à la numération des BSD des déchets sortants de son établissement.
Thèmes : Risques chroniques · Nature et caractéristique des déchets produits par la station d'épuration
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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