Installation classée à Seclin (59113), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 juillet 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002276
Commune
Seclin (59113)
Département
Nord
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 22 juillet 2025
SIRET
31981484400019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2930Ateliers de réparation et entretien de véhicules à moteur
A l'issue de la visite d'inspection, l'exploitant apporte, dans les délais définis dans le présent rapport, les justificatif suivants: - rapport de mesures de concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques; - tests de débit et de pression des hydrants publics destinés à combler les besoins en eau du site (90m3/h).
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/06/2004, article 6.3
Sur demande de l'Inspection, l’exploitant a présenté le rapport de mesures atmosphériques de concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques réalisé par SOCOTEC le 14/01/2021 (référence: A1482/21/149 en date du 15/01/2021). Le rapport conclut à la conformité de l'installation au regard des valeurs limite d’émission des rejets atmosphériques des 2 cabines de peinture et de l'étuvage. L'Inspection rappelle la fréquence triennale de réalisation de mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants dans les rejets atmosphériques. L'exploitant a présenté un devis en date du 18/07/2025 auprès de la société SOCOTEC (n°devis 2507A1482000054). Interrogé sur la consommation de solvants, l'exploitant indique les quantités suivantes: - année 2023: 692,9 kg (courriel du 25/07/2025); - année 2024: 457,55 kg (justificatif fourni lors de la visite); - année 2025: 690,25 kg à la date du jour de l'inspection (justificatif fourni lors de la visite). L'Inspection rappelle l'obligation de mettre en place un plan de gestion de solvants dès lors que la consommation de solvants est supérieure à 1 tonnes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet, sous 1 mois à compter de sa réception, le rapport de mesures atmosphériques de concentrations en polluants dans les rejets atmosphériques réalisé par SOCOTEC suite au devis du 18/07/2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/1999, article 15.2.3
Le plan d’intervention interne spécifie qu’il y a 2 hydrants publics à proximité du site (le long de la rue de la pointe). Interrogé sur ces hydrants, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier au jour de l'inspection d'un test de débit et de pression datant de moins d'un an. Néanmoins, par courriel du 22/07/2025, l'exploitant indique que sur le site "geomel.lillemetropole.fr", les débits du PI situé à proximité du site (n°07242, rue de la pointe) ne sont pas disponibles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de justifier de la disponibilité en eaux des 2 hydrants publics pour un débit simultané de 1500 l/minutes (90m3/h), l'exploitant se rapproche du fournisseur Ileo en vue d'obtenir les tests hydrants des PI nécessaires à combler les besoins en eau du site. L'exploitant transmet à l'Inspection, dès réception, les résultats des tests de débit et de pression.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/1999, article 8.3.2
Les eaux industrielles prétraitées (issues du lavage des véhicules) sont collectées au droit du point de rejet n°2 vers le réseau des eaux usées de la zone industrielle, puis dirigées vers la STEP d'Houplin-Ancoisne. L'exploitant a mis à disposition de l'Inspection le rapport d'analyses des eaux de rejet (rapport d'analyses n°2025.06.060/00 (v.1) en date du 11/06/2025), suite au prélèvement effectué le 04/06/2025 par le laboratoire Flandres-Analyses. Les résultats sont conformes aux valeurs réglementaires.
Entretien et suivi des installations de traitement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/1999, article 6.3
L'exploitant a mis à disposition de l'Inspection les documents justifiant des opérations de pompage, curage et nettoyage du débourbeur / déshuileur du site, réalisées le 9/05/2025 par la société Theys assainissement, à savoir: - la facture n°TA-C5050035 établie par Theys assainissement; - le bordereau de suivi des déchets afférent à cette opération (référence: BSD-20250509- KJQ0TYGG1) justifiant du transport de 9 tonnes de déchets codifiés 13 05 07* (boues) depuis la société SPL (Seclin) vers l'installation de traitement SARP (Prouvy).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/05/1999, article 11
L'exploitant indique que le site ne dispose plus que d'une seule cabine de peinture en fonctionnement, eu égard de la faible utilisation. Lors de la visite de terrain, l'Inspection constate que les rejets de ladite cabine sont captés et rejetés en toiture. L’exploitant a mis à disposition de l'Inspection le rapport de visite annuelle réglementaire réalisé le 27/06/2025 par la société PRESTA FILTRES NORD localisée à Attiches et en charge du contrat d'entretien. Ce rapport de révision annuelle, de contrôle des vitesses d'air et de remplacement des filtrations n'appelle pas de remarque de l'Inspection. Lors de la visite terrain, l'Inspection constate la présence d'un stock de filtres suffisant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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