Installation classée à Bully-les-Mines (62160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 août 2025 — aucune suite administrative proposée.
Les constats établis sur site le /2025 et l’examen de documents justificatifs complémentaires présentés permettent à l’Inspection, en complément des constats déjà établis le /2024 et repris dans notre rapport du /2024, de considérer que les prescriptions rappelées à l’exploitant par l’arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024 (zones à atmosphère explosive et vérifications réglementaires des moyens de lutte contre l'incendie) sont respectées.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Prévention du risque ATEX
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/03/2024, article 1
Pour rappel, il avait été constaté, lors de l'inspection précédente menée sur site le 29/08/2024, que l’exploitant avait pris sérieusement en compte les dispositions rappelées par l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 07/03/2024 relatives à la problématique ATEX, et engagé des dispositions pour la gestion de ces risques sur son site de production. Les constats établis à cette date et l’examen du dernier compte rendu d’intervention fourni par le prestataire DEKRA le 13/11/2024 n'avaient toutefois pas permis de lever les dispositions de la mise en demeure sur le sujet ATEX. A cette fin, l'Inspection avait formulé les demandes suivantes dans son rapport du 04/12/2024 : 1- Prise en compte des six réserves et recommandations figurant dans le compte rendu DEKRA du 13/11/2024, 2- Détermination du classement des zones, sur la base des résultats du test complémentaire engagé de caractérisation des poussières, et justification de l’adéquation des matériels dans chaque zone, 3- Mise à jour du plan déjà établi. Échanges et constats sur site le 29/08/2025 en lien avec les demandes ci-dessus : 1- Réserve n°1 : s'assurer que le broyeur a été conçu pour le broyage de poudres combustibles (cellulose et SAP) et donc que le risque d'explosion à l'intérieur a été retenu, étudié et maîtrisé par le fabricant Le 29/08/2025, l'exploitant a précisé qu'au niveau de cet équipement, la cellulose était contenue dans un volume très restreint, doté de nombreuses lames de découpe remplissant ce volume de manière très dense, qu'il s'agissait d'un appareillage dédié et éprouvé mais qu'il essaierait de vérifier la documentation technique constructeur. Sur site, l'inspecteur a pu constater la taille restreinte de l'équipement dont le fonctionnement est assuré par un moteur électrique déporté ; il a également observé sur site la présence d'un dispositif d'extinction au CO2 équipant le broyeur / défibreur de cellulose. Par mail du 30 septembre 2025, l'exploitant a joint un extrait de la documentation technique du fabricant italien tendant à conclure à l'absence de risque de formation d'une atmosphère explosive dans des conditions d'exploitation normales. 5/8 Réserves n°2 et 3 : mettre en place une procédure afin de limiter les risques de déversements de poudre lors de la manipulation des big bags (SAP et déchets de filtration) et une procédure de nettoyage en cas de déversement accidentel Des consignes sommaires établies en date du 09/01/2025 ont été présentées le 29/08/2025. À la demande
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Lettre du 04/12/2024, article /
- Compte rendu synthétique de la dernière vérification des moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs, RIA, poteaux incendie, BAES, portes coupe-feu et désenfumage) évoqué lors de l'inspection et transmis le 10/11/2025 à la demande de l'inspection ; la vérification des moyens de lutte contre l'incendie a été réalisée du 15 au 18 avril 2025 par la société PROMAT SECURITE. L'examen de ce document permet de lever les observations formulées à l'issue de l'inspection menée en août 2024, qui résultaient de la défaillance d'un prestataire extérieur ; il met aussi en évidence la nécessité d'actions correctives, telles que le remplacement de plusieurs extincteurs ou BAES, des réparations sur deux exutoires de désenfumage et des opérations de réglage sur 12 des 26 portes coupe-feu que compte le site ; l'Inspection rappelle que la traçabilité de ces actions correctives doit être assurée et tenue à sa disposition. Elle demande à ce que la réalisation effective des opérations de réglage des 12 portes coupe-feu et des travaux de réparation des deux exutoires en cellule 3 (canton n°4) lui soit justifiée sous un mois. - Signalisation horizontale et verticale des poteaux incendie, de même que l'entretien de leurs abords, vérifiés par sondage (ouvrages présents côté façade avant du site). - Conditions d'exploitation : consigne relative au respect d'absence de stockage au droit des quais de chargement établie par l'exploitant en date du 03/09/2024 et constats de conditions d'exploitation tout à fait satisfaisantes le 29/08/2025, en particulier dans les deux cellules d'entreposage ; strict respect effectif des marquages au sol (constats effectués en période d'activité peu soutenue, de nature à faciliter le respect des règles d'entreposage). En lien avec la thématique de prévention du risque incendie, l'Inspection a souhaité consulter le compte rendu du dernier contrôle des installations électriques par thermographie infra-rouge effectué par le bureau de contrôle SOCOTEC : ce compte-rendu du 05/03/2025 (date du contrôle) met en évidence 3 anomalies. Sur chacune des fiches d'anomalie, l'exploitant a tracé les actions correctives engagées rapidement (05/03/2025 et 12/03/2025). L'Inspection a également consulté le compte rendu de dernière vérification des installations électriques (effectuée pour une partie des installations le 11/09/2024, et pour l'autre le 25/10/2024) ; les comptes rendus correspondants, établis par SOCOTEC, font apparaître en totalité 17 observations, dont
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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