Installation classée à Avesnes-le-Comte (62810), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007004198
Commune
Avesnes-le-Comte (62810)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 14 octobre 2025
SIRET
85274935700012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'activité est strictement réservée aux déchets des chantiers de la société Balestra. Elle permet de réduire considérablement la consommation de granulats naturels. Aucune non-conformité n’a été relevée mais l’Inspection a attiré l'attention de l’exploitant sur la nécessité de poursuivre la mise en œuvre des dispositions prévues pour limiter au mieux les nuisances susceptibles de porter atteinte au voisinage. L'exploitant s'est engagé à transmettre à l'Inspection un reportage photographique garantissant la finalisation des aménagements prévus lors de la procédure d'enregistrement de l'activité du site. Les travaux devront être entièrement réalisés avant la fin de l'année 2025.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
PC1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 3
Le site comprend l'ensemble des dispositions prévues par la réglementation mais l'exploitant s'est engagé, au cours de la visite, à compléter les équipements manquants au regard des dispositions qui avaient été convenues lors de la procédure d'enregistrement pour réduire au maximum les inconvénients de son activité sur le voisinage (limitation des horaires de travail, diminution de la hauteur des stocks, réalisation d'un merlon, pose d'un dispositif de lavage de roues, signature d'une convention pour le nettoyage de la route et achat d'équipements pour limiter la boue et les poussières). Au cours de la visite, l'inspection a constaté quelques écarts. Pour y répondre, l'exploitant s'est engagé à finaliser, pour la fin de l'année 2025 : - l'aménagement du parking situé sur la partie avant du site, - le renforcement de la clôture aux endroits jugés utiles par l'inspection, - le nettoyage et le curage des fossés dirigeant les eaux de ruissellement vers le bassin d'infiltration, - la finalisation de l'aménagement paysager du merlon situé en partie nord-est du site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
L'activité est principalement située en contrebas et à l'arrière du bâtiment qui se trouve nettement en retrait de la route. Pour limiter au mieux le dépôt de boue et les poussières déplacées par les véhicules, un dispositif de nettoyage de roues a été installé et est parfaitement fonctionnel. En cas de conditions défavorables les pistes et la route sont nettoyées par une balayeuse équipée d'un réservoir d'eau pour réduire les poussières. Lors des campagnes de broyage, des brumisateurs seront mis à disposition pour arroser les stocks et les pistes. Un merlon a été aménagé sur la partie nord-est pour réduire au maximum le bruit et les envols de poussières vers les habitations qui se situent de l'autre côté de la route de Frévent à plus de 300 m des activités du site. L'exploitant s'est engagé à compléter l'aménagement de ce merlon par la plantation d'arbustes à son sommet. Le voisinage le plus proche est constitué de petites entreprises au nord (Gosset Matériaux, Phildar...), d'un entrepôt d'import/export de machines d'occasion diverses à l'est, d'un poste de transformation EDF à l'ouest et d'un chemin de randonnée et des champs au sud. Les parties arrières et ouest sont bien entourées d'arbres, assurant une bonne intégration paysagère. L'activité principale du site n'est pas visible de la route. Pour synthétiser au mieux les dispositions prises, l'exploitant a transmis à l'inspection par courriel du 18/11/2025 un document qui reprend l'ensemble des équipements et des aménagements. Ce document reprend également une majeure partie des procédures qui visent à réduire au maximum les nuisances sur le voisinage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 7
La partie principale et arrière du site n'est pas visible de la chaussée et des habitations voisines. Cet espace est, en partie sud et ouest, entouré d'arbres et de buissons. Un merlon paysager a été placé dans l'axe des habitations. Ce merlon présente également l'intérêt de limiter la propagation du bruit et des poussières. Le bâtiment situé à une trentaine de mètres en retrait de la voie publique est de petite taille. L'exploitant s'est engagé à retirer les petits monticules de matériaux disposés sur la partie avant du terrain, lors des travaux de finalisation du parking, afin d'améliorer l'aspect visuel du site depuis cette route. L'entreprise est équipée de matériel pour nettoyer les abords, les pistes et la route en cas de besoin. Le site est placé sous la surveillance d'un agent qui veille à la propreté des lieux et des abords.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Un inventaire des activités ou des zones susceptibles de présenter un risque a été présenté à l'inspection lors de la visite. L'exploitant s'est engagé à intégrer ces risques dans le document unique de la société dont une partie sera spécifiquement dédiée à l'installation de transit et de traitement des déchets du BTP. L'installation dispose à l'entrée du site d'un plan où sont répertoriées les zones de dangers, le sens de circulation et les principales consignes à suivre par les chauffeurs pour accéder aux zones de chargement ou déchargement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
L'agent de contrôle du site possède un téléphone portable permettant de prévenir les secours. Le site ne comprend qu'un seul bâtiment de petite taille qui ne sert qu'au stationnement du véhicule et petits matériels; aucun produit ou déchet dangereux n'y est stocké. Le site est équipé d'une bâche incendie conforme et aisément accessible pour les véhicules des services de défense contre les incendies. Cette réserve de 200m³ est équipée pour répondre en toutes circonstances aux besoins susmentionnés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 37
Les émissions de poussières proviennent principalement du broyage, de la circulation des engins sur les voies d'accès aux zones de stockage, des opérations de vidage ou de remplissage des bennes et des stocks lors des périodes sèches et venteuses. Aucune source d'émission de poussières n'est canalisée. Le broyeur utilisé lors des dernières campagnes était capoté et disposait de rampes de brumisation pour limiter les émissions. Les résultats des mesures de poussières réalisées par la société SOCOTEC lors des deux dernières campagnes de mesures (du 12/07 au 09/08 et du 28/10 au 11/12/2024) ne montrent aucun dépassement des seuils. L'inspection a néanmoins rappelé à l'exploitant la nécessité de tout mettre en œuvre pour réduire au mieux cette potentielle nuisance vu la sensibilité du voisinage (observations au cours de la consultation du public). Dans ce cadre, l'exploitant a répondu à l'inspection qu'il serait vigilant sur ce point lors du choix du prestataire et du concasseur pour démarrer la prochaine campagne de broyage. L'inspection a également rappelé l'obligation de finaliser les plantations d'arbustes sur le merlon situé entre le site et les habitations et a invité l'exploitant à réfléchir à toutes les solutions techniques pour limiter encore davantage les poussières. Le résultat de ces réflexions devra être transmis à l'inspection pour information.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
La dernière mesure réalisée par la société SOCOTEC le 06/11/2024 ne montre aucun dépassement en limite de propriété ou en zones à émergence règlementée mais, comme pour les poussières, l'inspection a demandé à l'exploitant, vu le contexte, d'être attentif à ce point lors du choix du concasseur qui sera retenu pour les prochaines campagnes de broyage. L'inspection a également demandé à l'exploitant de rédiger une consigne pour inciter les chauffeurs de tracteurs ou de poids lourds à couper les moteurs dès que possible notamment lors des longs stationnements à proximité de la route de Frévent.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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