Installation classée à Avesnes-le-Comte (62810), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 13 janvier 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
État des stocks : L'exploitant doit compléter l'état des stocks sur site de manière à y intégrer les éléments suivants : les quantités entreposées par cellule ;• l'ensemble des matières combustibles ;• le plan général des stockages permettant de distinguer l'ensemble des zones de préparation des emplacements de stockage ; • les unités employées pour l'état des stocks doivent être mises en adéquation, lorsque c'est nécessaire, avec les unités correspondant à la rubrique ICPE associée. • [Délai associé : 1 mois] Disponibilité des moyens incendie et système d’extinction automatique d'incendie : Il appartient à l'exploitant de justifier de la levée des observations relevées lors de la dernière vérification des RIA et extincteurs et du système d'extinction automatique. S'agissant de la mise en œuvre des moyens de défense incendie, l'exploitant doit s'assurer, au moyen d'un plan de formation adéquat que l'ensemble du personnel est régulièrement formé (rappel en cas de dépassement des échéances de formation), y compris les employés intérimaires. A ce titre, la mise à disposition d'un guide d'accueil pour ces derniers doit s'accompagner d'une participation effective aux exercices réalisés, laquelle doit être tracée. [Délai associé : 1 mois] Consignes : L'affichage des consignes apparaît exhaustif et explicite, cependant les dispositions à mettre en œuvre en cas d'indisponibilité des moyens de lutte incendie devraient être précisées, et il serait utile d'indiquer la date de dernière mise à jour des consignes. [Délai associé : 1 mois] Plan de défense incendie : L'exploitant doit établir un plan de défense incendie comprenant l'ensemble des informations visées au point 23 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié. Ce document devra être élaboré dès que l'étude de caractérisation des flux thermiques générés en cas d'incendie aura été réalisée, sans attendre que soient formulées les éventuelles propositions de mesures de protection découlant de cette étude
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 1.4-I
L'exploitant a présenté lors de l'inspection un état des stocks présents pour chaque enseigne distribuée (B2B, Rouge-gorge, Grain de malice), à laquelle est associée un tonnage. Le cumul des tonnages entreposés est évalué à 846 tonnes. Selon l'exploitant, la mise à jour de l'état des stocks est effectuée : par inventaire tournant pour les enseignes Rouge-gorge et Gain de malice ;• deux fois par an pour B2B.• L'état des stocks ne permet pas de définir les quantités entreposées par cellule, dans la mesure ou les produits d'une enseigne peuvent être entreposés dans deux cellules distinctes (par exemple, Rouge-gorge en cellules 3 et 2) ; il n'est pas associé en particulier à un plan général des stockages, qui distingue les zones de stockage par typologie de produit (tissus, emballages..) et les zones de préparation, à l'exclusion de la cellule dénommée "prélèvement". Cet inventaire ne prend pas en compte l'ensemble des matières combustibles autres que les produits de lingerie et prêt-à-porter. Pour les cartons d'emballage, un état des stocks est disponible sur demande mais il n'est pas exprimé en m3 ni t, ce qui ne permet pas d'établir un lien avec la nomenclature des ICPE. L'état des stocks est disponible sur informatique, également depuis le siège de l'entreprise, et donc accessible quelles que soient les conditions matérielles sur site (en cas d'incendie, de perte d'alimentation électrique, d'impossibilité d'accéder aux locaux...).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 23
L'exploitant dispose d'un plan d'intervention interne mais pas d'un PDI en tant que tel. Ce plan d'intervention n'a pas été actualisé en adéquation avec les dispositions du présent article, même s'il comporte une partie des éléments requis, tels que la localisation des moyens de défense incendie et de désenfumage, la localisation des interrupteurs centraux, les actions à mener en cas d'incendie... En particulier, il ne se base pas sur les scénarios d'incendie les plus défavorable d'une unique cellule (il ne prend en considération aucun scénario en particulier).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII.1
L'exploitant de dispose pas d'une étude de caractérisation des zones d'effets thermiques générés en cas d'incendie conforme aux dispositions du présent article. L'inspection note la présence d'intérêts à protéger au voisinage des cellules de stockages, en particulier : tiers à une distance d'environ 7 m de la paroi Est de l'entrepôt (cellule 4), voie engins (distance vis-à-vis de la paroi de l'entrepôt la plus proche : environ 2 m en façade Ouest), aire de mise en station des échelles en façade Sud (distance de la voie engins vis-à vis de la paroi de l'entrepôt la plus proche : environ 3 m), réserves incendie (distance vis-à vis de la paroi de l'entrepôt la plus proche : environ 18 m pour la réserve ouest en environ 21 m pour la réserve Est) et dispositifs de mise en œuvre associés, vanne de mise en œuvre du confinement des eaux d'extinction en partie Ouest (vis-à-vis de la paroi de l'entrepôt la plus proche : environ 6 m). En séance, l'exploitant s'est engagé à faire appel rapidement à un bureau d'études spécialisé en vue de la réalisation des investigations demandées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 13
Outre le système de sprinklage, le site dispose : de deux réserves incendie aériennes d'une capacité unitaire de 300 m3 ; les points de pompage apparaissent situés à moins de 30 mètres des parois de l'entrepôt, cependant le positionnement de chaque réserve permet l'attaque de la cellule située à l'opposé et les moyens présents font l'objet d'un plan ETARE. • d'une réserve incendie enterrée de deux compartiments de 210 m3 chacun, dont l'un est équipé d'une prise normalisée pour le raccordement des services d'incendie ; • d'un poteau incendie DN100 situé près de la zone de quais ;• une réserve enterrée de 80 m3, positionné en entrée de site (entrée n°2 sur plan ETARE) ;• d'un réseau de RIA présents à l'intérieur des locaux et d'extincteurs répartis sur l'ensemble des installations. • d'un moyen d'alerte des services d'incendie et de secours.• Les moyens de DECI ont été dimensionnés pour délivrer un débit minimal de 360 m3/h pendant 2 heures, soit 735 m3. L'exploitant a présenté : le dernier rapport de vérification des RIA en date du 21/10/2024. celui-ci comporte plusieurs observations : manque de signalétique sur les RIA n°1 à 14/16/17/18/21 - lance fuyarde sur RIA n°2 - fuite importante sur robinets des RIA n°1/6/7/10/11/21 - tuyaux HS sur RIA n°8 • la justification du débit mesuré sur le poteau incendie le 22/08/2024• le justificatif de la dernière vérification des extincteurs du 22/04/2024 (3 appareils - n°153,•12/18 160,163 à remplacer en cellule 4) L'exploitant organise des exercices de défense contre l'incendie semestriellement (dernier en date du 09/07/2024), qui donnent lieu à des comptes-rendus conservés informatiquement. L'inspection rappelle que la durée de conservation des comptes-rendus est de 4 ans. Il dispose d'une liste des personnes formées (incendie/EPI - Incendie/UML - SST - Guides et serre- files). Pour les intérimaires, l'élaboration d'un guide d'accueil est prévue en 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe II, point 13
Les cellules 1 à 3, les cellules "quais" et "prélèvement" et les bureaux sont dotés d'un système d'extinction automatique. L'exploitant a présenté le certificat de conformité N1 de l'installation de sprinklage, daté du 04/08/2014, de même que les comptes-rendus de vérification semestrielle Q1 APSAD délivrés les 17/10/2023 et 03/06/2024. Le rapport relatif à la dernière vérification en date du 13/12/2024 n'a pas encore été remis à l'exploitant. Aucune non-conformité au référentiel APSAD R1 n'apparaît dans le dernier rapport disponible (03/06/2024), cependant deux observations relevées lors de la vérification précédente restent à lever : remplacement de l'hydrophore du local source à prévoir (plus de 10 ans) ;• fuite sur coude Victaulic DN100 de la canalisation d'essai de la source A.• L'exploitant a programmé les travaux de levée de ces observations. Les essais du groupe motopompe sont effectué chaque semaine en interne. Le dernier rapport de visite de cette installation a été délivré le 25/03/2024. Le remplacement des 2 batteries 12V 180Ah à prévoir, mentionné en observation de ce rapport, a été effectué (facture du 08/04/2024). La visite du local incendie n'appelle pas d'observation. Le rapport de la dernière vérification du système de détection incendie, réalisée le 23/07/2024, fait apparaître une anomalie d'adressage des détecteurs situés dans le nouveau magasin (cf. "bilan hors points de contrôle" du présent rapport) suite au changement d'affectation de ce local. L'exploitant a présenté un devis pour le remplacement de la SSI, prévu en 2025, qui mentionne la levée de l'observation ci-dessus. Outre la vérification périodique réglementaire effectuée par un prestataire spécialisé, l'exploitant réalise une inspection visuelle des détecteurs 3 à 4 fois par an, dans le cadre des opérations "inspection des EIPS" qu'il effectue. L'exploitant informera l'inspection de la levée des observations mentionnées au présent article.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, point 21
Des consignes sont affichées dans les bureaux, à l'intérieur de chaque cellule ainsi que dans le local de recharge des engins de manutention. Ces consignes indiquent : l'interdiction de fumer ;• l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque ;• l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;• les dispositions en matière d'évacuation ;•15/18 les contacts utiles et notamment les numéros d'urgence (pompiers, SAMU, gendarmerie, etc..) ; • les dispositions à prendre en cas d'incendie (alerte, première intervention) ;• les personnes formées à l'utilisation des extincteurs ;• l'interdiction de stationner devant les poteaux et bouches d'incendie ;• l'obligation de permis de feu ou de permis d'intervention lorsque les circonstances l'exigent. • Elles comportent un plan général des installations répertoriant notamment l'implantation : des moyens de lutte contre l'incendie ;• des dispositifs de désenfumage ;• des vannes d'obturation du réseau eaux pluviales ;• des dispositifs de coupure électrique ;• des issues de secours ;• des portes coupe-feu ;• des accès à l'établissement par les services de secours.• Les dispositions à mettre en œuvre en cas d'indisponibilité des moyens de lutte incendie (pour maintenance...) ne sont pas précisées, de même que les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles. Sur ce dernier point, l'établissement n'apparaît cependant pas concerné par la présence de tels produits. L'exploitant précise que le personnel est informé deux fois par an des modalités d'application des consignes (voir détail en point de contrôle n°3).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
BALESTRA— Avesnes-le-Comte (62810)1 point de contrôle avec suites administratives
LEBRUN SA— Arques (62510)aucune suite administrative proposée