L'Inspection a pris note des engagements de l'exploitant de déposer au cours du 1er trimestre 2023 un dossier de porter à connaissance relatif à la collecte des eaux de décantation du laitier brut.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
consommation en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2003, article 11.1
La consommation d'eau déclarée dans GEREP au titre de l'année 2021 est de 437 m 3. L'exploitant confirme cette consommation. L'usage de l'eau est lié à un usage sanitaire. Le process ne nécessite pas d'utilisation d'eau. De l'eau pourrait néanmoins être utilisée si le laitier reçu était trop sec. L'exploitant a indiqué que même lors de la période forte chaleur connue cette année 2022, le taux d'humidité du laitier était suffisant et il n'avait pas été nécessaire de l'humidifier. Néanmoins, l'exploitant ne souhaite pas que le volume d'eau autorisé soit revu à la baisse.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2004, article 13.2
Le site dispose d'un bassin enterré d'un volume de 1 000 m 3 qui fait office de bassin de confinement. Ce bassin est équipé de 2 pompes électriques qui permettent le renvoi automatique des eaux vers le réseau d'eau pluviale de la zone industrielle. Si besoin, les pompes peuvent être coupées et permettre ainsi de ne plus renvoyer les eaux. Remarque 1 : le renvoi des eaux se fait automatiquement quand le bassin atteint un volume de remplissage de l'ordre de 25 à 30%. Aussi, il convient d e s'assurer que le volume disponible en cas d'incendie est toujours suffisant avec un bassin rempli à 30%.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2009, article 14.2
La société OSIS est intervenue en août 2022 pour nettoye r l'ensemble du réseau et notamment les 2 déshuileurs. Le bassin enterré fait l'objet d'un nettoyage tous les 2 ans. Le dernier nettoyage a été fait en août 2021. Un nouveau bassin, dénommé ci-après lagune, a été mis en service en juin 2021. Cette lagune permet de récupérer les "égouttures" du laitier (auparava nt, ces eaux n'étaient pas captées et s'évaporaient après décantation naturelle). Différents filtres sont présents sur cette lagune et une mise à pH est également réalisée en sortie. Par ailleurs, les eaux pluviales du bassin enterré rejoignent dorénavant cette lagune. Le rejet de cette lagune se fait en amont du débourbeur -déshuileur qui se rejette ensuite dans le réseau d'eau pluviale de la zone industrielle. Remarque 2 : Cette modification du traitement des effluents n'avait p as été portée à la connaissance de l'Inspection. Les égouttures du laitier ne peuvent être assimilées à des eaux pluviales. Il convient donc de déposer un dossier de porter-à-connaissance relatif à cette modification. Par courriel du 19/12/2022, l'exploitant a informé l'Inspect ion de son intention de transmettre au cours du 1 er trimestre 2023 un dossier de porter-à-connaissance relatif à la collecte des eaux de décantation du laitier brut stocké. Ce dossier portera sur les articles 14 et 15 de l'arrêté préfectoral du 09/12/2003 modifié et la convention de rejet des eaux modifiée avec le port de dunkerque sera également fournie. A noter que les résultats d'analyses fournis au tite de l'année 2021 suite au prélèvement réalisé le 22/12/2021 sur le rejet d'eau ne mettent pas en évidence une augmentation de la concentration pour les paramètres mesurés (DCO et métaux)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2003, article 17 .2
L'exploitant a transmis les résultats d'analyses (Laboratoire Flandres Analyses) relatif au prélèvement effectué le 22/12/2021. Le prélèvement ne corr espond plus uniquement à un rejet d'eaux pluviales depuis la mise en place en juin 2021 de la lagune. Néanmoins, les résultats ne mettent pas en évidence de dépassements des valeurs lim ites, à l'exception du pH (9,1 pour un maximum autorisé de 8.5). L'exploitant a indiqué avoir travaillé avec la société a yant installé la lagune pour remédier à ce problème. A ce titre, de nouveaux filtres ont été ajoutés au cours de l'année. Un nouveau prélèvement est programmé le 20 décembre 2022. voir remarque 2
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2003, article 22.7
L’exploitant a transmis les résultats d’autosurveillance du rejet atmosphérique (cheminée 1 qui regroupe les rejets du dépoussiérage du broyeur laitiers, du générateur d’air chaud et du dépoussiérage du broyeur de clinkers). Ces résulta ts ne mettent pas évidence de dépassement de la valeur limite autorisée de 30 mg/Nm 3 pour le paramètre poussières qui fait l'objet d'une mesure en continu. Les résultats du contrôle (mesures NOx et Débit) réalisé le 25/03/2022 par Cereco ont été transmis. Ils mettent en évidence une vitesse inférieure à ce lle imposée (vitesse mesurée = 7 ,71 m/s – vitesse arrêté préfectoral = 8 m/s). A noter que l'incertitude sur la mesure du paramètre "poussière" est de +/- 0,21. La valeur en NOx est exprimée avec une teneur en O 2 qui n’est pas celle reprise à l’article 22.4 de l'arrêté. Le résultat doit être calculé avec une teneur en O 2 de 3 %. L'exploitant a indiqué ne pas avoir remarqué ces 2 écarts. Remarque 3 : il convient de préciser les mesures mises en place pour respecter la vitesse minimale d'éjection de 8m/s et de transmettre le résultat de la mesure des NOx avec une valeur d'O 2 de 3%.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2003, article 37
L’exploitant a transmis son plan d’intervention interne mis à jour le 02/09/2022. Le document précise la conduite à tenir en cas de risque gaz en provenance de chez Arcelor. L'exploitant confirme qu'il s'agit du seul risque identifié en provenance d'Arcelor.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
La société 1G Foudre a procédé au contrôle annuel visuel le 26/09/2022. Dans son rapport du 29/09/2022, la société a indiqué que les installations étaient conformes mais à néanmoins fait quelques remarques d'améliorations. L'exploitant a indiqué avoir passé commande selon le devis établi par 1G Foudre (cf. compte tenu de l 'évolution réglementaire, si l'analyse du risque foudre devait être refaite, il y aurait nécessité d'ajouter des parafoudres). Les travaux seront réalisés par 1G Foudre. Remarque 4 : il convient de transmettre un document qui atteste de la réalisation des travaux.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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