Installation classée à Dunkerque (59944), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 juin 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant, d'établir la conformité de ses installations et de dresser la liste et la concentration dans les rejets des produits de décomposition des substances utilisées dans le traitement des eaux du circuit de refroidissement.7
8points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Conception
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
8 Sur site, l’exploitant dispose d’une TAR et d’un circuit (appelé TARG2) qui refroidit l’huile des compresseurs et l’évaporateur du surgélateur. a) L’exploitant a présenté l’Analyse Méthodologique des Risques (AMR), mise à jour le 13 août 2024. Trois bras morts temporaires ont été identifiés, ils sont repris ci dessous par potentiel de risque croissant : - Présence d’un double adoucisseur fonctionnant en alternance (potentiel de risque égal à 1) ; - Méconnaissance de la vitesse de passage de l’eau dans le circuit qui peut entraîner la création d’un bras mort ( potentiel de risque égal à 2) ; - Dysfonctionnement de la pompe de circulation d’eau ( potentiel de risque égal à 3). Depuis cette cotation, l’exploitant a mis en place un report de défaut de la pompe. Suite à cette opération, l’exploitant doit reprendre la cotation de l’évènement de l’AMR. La purge est automatique (fonction de la conductimétrie), la vanne est située en pied de bassin. La vidange du circuit se fait par une vanne installée en pied de bassin. Les matériaux décrits dans l’AMR sont principalement l’acier galvanisé (parois, packing, réseau d’eau), PVC (Système de pulvérisation), acier inoxydable (bassin). L’accès à la passerelle technique se fait par une échelle à crinoline cadenassée. L’accès est limité au service de maintenance, et aux prestataires. b) L’exploitant a présenté le plan des installations (annexe 2 de l’AMR). c), d) et e)L'installation est équipée de séparateurs de gouttelettes implantés au sommet de la tour. L'attestation constructeur du 24 septembre 2012 indique un taux maximal d'entraînement vésiculaire inférieur à 0,01 %, conforme aux exigences réglementaires. f) L’installation date de 2012. Suite à l’inspection, l’exploitant a interrogé le constructeur (BALTIMORE) qui a répondu que l’attestation de conformité NF -E38-424 ne semble être effective qu’à partir de 2013 (rubrique 2921 du 13 avril 2013 et décret d’application n°2013-1205 du 14 décembre 2013). La machine datant de 2012, elle n’en dispose pas. Par contre, l’exploitant transmet l’attestation de quasi-machine conformément à la directive CE sur les machines 2006/42/CE (également transmise). Cette attestation ne répond pas à la prescription. Comme il est stipulé, l'exploitant doit examiner la conformité des parties de l'installation non couvertes par cette norme. Ce point fait l'objet d'une mise en demeure. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques - Légionelles
Traitement préventif
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
L’exploitant a présenté la stratégie de traitement dans le document intitulé «Manuel d’exploitation». Cette stratégie repose sur : un traitement biocide oxydant continu le W17L dosé à 40 g/m³ d’eau d’appoint de circuit. Ce traitement vise à limiter le développement microbiologique ; un traitement anti-tartre et anticorrosion le W260L dosé à 100 g/m³ d’eau d’appoint de circuit ; un traitement bio-dispersant le W28L dosé à 40 g/m³ d’eau d’appoint de circuit . La justification de la stratégie est décrite au paragraphe 4.2 du document. La stratégie décrite par l’exploitant vise ainsi à assurer simultanément la maîtrise du risque microbiologique, la prévention de la corrosion des matériaux constitutifs du circuit et la limitation des phénomènes d’entartrage, en tenant compte des caractéristiques propres de l’installation, notamment le volume du circuit,la nature des matériaux présents et les paramètres physico-chimiques de l’eau en circulation. L’exploitant a pu présenter l’attestation de compatibilité des produits entre eux. Ce document n’appelle pas de remarques. Le document précise par ailleurs que les produits de traitement utilisés sont compatibles entre eux, afin d’éviter les interactions chimiques susceptibles de réduire l’efficacité des traitements ou d’altérer la qualité des rejets.13 Par courriel du 19 juin l’exploitant a transmis un document intitulé « Justification et dosage des produits de traitement Produits de décomposition au rejet des TAR » établit par le traiteur d’eau le 17 juin 2026. Ce document est incomplet puisqu’on n’y retrouve pas : - les produits de décomposition et leur concentration dans les rejets pour le biodispersant et l’antitartre/anticorrosion ; - pour le biocide oxydant, il n’est pas donnéla concentration des produits de décomposition dans les rejets. Il s’agit d’une non-conformité qui fait l’objet d’une proposition de mise en demeure. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques - Légionnelles
Surveillance de l'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le responsable de la tour est nommément désigné dans l’AMR. Il s’agit de Mr RUPERTO. A la demande de l’inspection, l’exploitant a pu présenter les attestations de formation suivantes : Pour la société NTR, en charge du nettoyage annuel, attestation délivrée à Mr Teo BIQUE le 22/5/25, ont été abordés : les risques liés à la légionelle, les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles, les moyens de prévention et rappels de sécurité, les dispositions réglementaires de la rubrique 2921. Pour le laboratoire Eurofins , en charge du prélèvement pour analyse, attestation délivrée à […] le 24/7/25, les objectifs affichés étaient : savoir établir le lien entre les réalités de terrain et les textes réglementaires ou recommandations, acquérir une démarche de travail permettant d’identifier les risques légionelles, connaître les méthodes de prélèvement. Pour la société BACKOCK, en charge du traitement d’eau, attestation délivrée à Mr Delval le 27/01/26, le contenu de la formation indique : les conditions de dispersion et de prolifération des légionelles,, les moyens préventifs correctifs et curatifs associés, les dispositions réglementaires des arrêtés ministériels applicables. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :10 Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 11
Thèmes : Risques chroniques - Légionnelles
Contrôle de l'accès
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
La tour aéroréfrigérante est implantée au sein d’un site entièrement clôturé. Le bas de l’échelle à crinoline qui donne accès à l’installation est cadenassé. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 12
Thèmes : Risques chroniques - Légionnelles
Nettoyage préventif de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Le nettoyage de la tour du circuit TARG2 est réalisé une fois par an sous la responsabilité de l’exploitant DELIFRANCE, avec l’intervention d’une entreprise extérieure spécialisée, la société NTR. Les opérations de nettoyage sont encadrées par une procédure interne de DELIFRANCE relative à l’entretien et au nettoyage du circuit. Cette procédure prévoit notamment les mesures de prévention du risque de dispersion d’aérosols lors des opérations de nettoyage (nettoyage haute pression). Elle prévoit en particulier la mise en place de bâchages de confinement ainsi que le port d’équipements de protection individuelle adaptés. Le dernier nettoyage du circuit TARG2 a été réalisé le 27 mai 2026, selon le rapport d’intervention présenté par l’exploitant. Le rapport de nettoyage n’appelle pas de remarques. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 15
Thèmes : Risques chroniques - Légionnelles
Fréquence des prélèvements en vue de l'analyse
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
Des prélèvements d’eau du circuit de refroidissement sont réalisés tous les 2 mois conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013. Le tableau de synthèse des résultats d’analyse 2026 présenté en séance indique des concentrations en Legionella inférieures à 100 UFC/L. Les prélèvements sont réalisés conformément à la norme NF T90-431. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 16
Thèmes : Risques chroniques - Légionnelles
Actions à mener en cas de prolifération de légionelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
En cas de dépassement supérieur ou égal à 100 000 UFC/L, l’exploitant a présenté le « Logigramme de décision suite aux résultats d’analyse Légionelles » qui reprend l’ensemble des éléments prévus par la prescription.17 Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : 18
Thèmes : Risques chroniques - Légionnelles
Prélèvement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : non précisée
L’eau d’appoint du circuit TARG2 est un mélange d’eau de ville et d’eau adoucie. L’analyse de l’eau d’appoint est réalisée deux fois par an : une fois par par le traiteur d’eau et une fois par l’exploitant. Les résultats d’analyses des prélèvements du 13/10/25 et 29/05/26 ne présentent aucune non-conformité : MES < 2 mg/L ; Legionella pneumophila : < 10 UFC/L. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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