Installation classée à Saint-Pol-sur-Mer (59430), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 juin 2026 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000771
Commune
Saint-Pol-sur-Mer (59430)
Département
Nord
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
15 depuis 18 janvier 2022
SIRET
77567398100012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 4331Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
Rubrique 4511Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie chronique 2
Rubrique 4734Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution
La visite d'inspection du 30 juin 2026 du site DPC à Saint-Pol-sur-Mer a porté sur la thématique du Système de Gestion de la Sécurité (SGS), appliqué à la maîtrise des procédés et d’exploitation pour la prévention des accidents majeurs. L’inspection a consisté à vérifier par sondage les dispositions sur cet item figurant à l’annexe I de l’arrêté ministériel du /2014, et à l’article 52 de l’arrêté ministériel du /2010. En particulier, les points suivants ont été abordés : - l’élaboration des procédures contribuant à la maîtrise des procédés ; - la formation des équipes de conduite à ces procédures ; - l’examen par sondage de procédures. La visite a permis de constater que l'exploitant dispose d'une organisation satisfaisante en matière de maîtrise d'exploitation. Les dispositions associées sont formalisées dans une procédure liée au SGS. L'exploitant a rédigé des consignes et documents techniques formalisant les paramètres importants à surveiller et les actions attendues de la part des équipes de conduite. L'examen par sondage de plusieurs consignes d'exploitation n'a pas relevé d'anomalie ou d'incohérence par rapport à l'étude de dangers du site. Une demande a été faite à l'exploitant afin de formaliser le contrôle des sondes anti-débordement, ainsi que la vérification du temps de déclenchement de la fermeture de la vanne de réception produit suite à la détection des niveaux hauts et très hauts des bacs. En conclusion, aucune non-conformité n’est constatée par rapport au référentiel contrôlé par sondage.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Élaboration des procédures – Organisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
Quelle est l’organisation mise en place concernant l’élaboration des procédures relatives au contrôle d’exploitation (qui fait quoi) ? Quel est le processus de validation des procédures ? L’organisation mise en place par l’exploitant est décrite dans la procédure P.J01.01 révision 10 « gestion de la documentation et des données ». L’exploitant explique que le groupe RM réalise l’élaboration des procédures qui sont des documents généraux applicables aux 13 dépôts de France. Ensuite, chaque dépôt élabore ses consignes et documents techniques (DT) associés qui permettent l’adaptation de la procédure sur le dépôt. La chaîne de validation des différents documents est la suivante : Procédure Consigne / DT Rédacteur Groupe de travail = personne du siège pilote avec des personnes des dépôts Une personne du dépôt Vérificateur Siège ou Dépôt Chef ou Adjoint du dépôt Décideur Siège Dans le cas général, pas de Si document en lien avec le SGS, obligatoirement la direction HSE décideur car le dépôt ne compte que 11 personnes. Si la consigne contient une dérogation à la procédure initiale (puisque non applicable sur le dépôt), le document doit passer à la direction support L’exploitant précise que la digitalisation documentaire est en cours de déploiement avec un logiciel permettant notamment la mise en place de la signature numérique et d’augmenter la traçabilité documentaire. Quelles sont les procédures qui ont été élaborées pour permettre l’exploitation dans des conditions de sécurité optimales et durant les différentes phases d’exploitation ? Une liste des différentes phases faisant l’objet de ces procédures a-t-elle été établie ? Les documents sont rangés par domaines allant de A à L.(exemples : A = achats - budgets - fournisseurs, C = entretien - maintenance, etc). Le domaine E est le domaine exploitation - mouvements de produits, il comprend les documents liés à la maîtrise des procédés. Ce domaine est découpé en sous-domaines : Réception massif1. Stockage2. Chargements3. Biocarburants4. Additifs et colorants5. Carburants aviation6. Autres produits7. URV.8. Dans son manuel du système de gestion de la sécurité, en date de novembre 2024 dans sa révision 8, au chapitre 3, l’exploitant décrit les procédures et les consignes applicables au dépôt selon les différentes phases d’exploitation suivantes : - réception - stockage - chargement - maîtrise du matériel, de son état et de son efficacité. L’exploitant précise qu’il est difficile parfois de catégoriser les documents
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
Les procédures sont-elles testées avant d’être mises en œuvre de façon opérationnelle ? Les personnels qui doivent les utiliser sont-ils associés à l’élaboration des procédures ? Les procédures sont élaborées par un groupe de travail regroupant une personne du siège RM et des opérateurs des dépôts, ceci dans le but d’améliorer l’applicabilité de la procédure en consigne par les dépôts. Ainsi, le groupe de rédacteurs consulte les collègues du dépôt pour prendre en compte les remarques de tous. Les procédures ne sont pas testées puisqu’elles doivent être transformées en consignes et DT par chaque dépôt pour pouvoir être appliquées. La consigne et le DT sont testés lors de l’élaboration. Les procédures sont-elles modifiées selon les besoins et/ou suggestions des opérateurs ? Quel est le processus de mise à jour ? Les remarques ou suggestions des opérateurs font-elles l’objet d’enregistrements ? Les remarques ou suggestions des opérateurs ne sont pas tracées lors de l’élaboration du document, ni à tout moment de la vie du document. Néanmoins, lors des premières utilisations de la consigne et du DT associé, le retour des opérateurs est attendu et pris en compte. Les documents sont modifiés : - lors d’un changement/ modification de l’installation en question ; - lors d’un retour d’expérience (accident, presqu’accident, retour des autres dépôts) ; - lors de la revue documentaire tous les 4 ans. L’inspection n’a pas de remarque particulière sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
Quelle est l’organisation mise en place concernant la gestion et la mise à jour de la documentation ? Comment les documents modifiés sont-ils diffusés ? Lors du point de contrôle précédent, il est indiqué que les documents sont mis à jour : - lors d’un changement/ modification de l’installation en question, - lors d’un retour d’expérience (accident, presqu’ accident, retour des autres dépôts), - lors de la revue documentaire tous les 4 ans. L’inspection s’est intéressée à la réalisation de la revue documentaire. L’exploitant explique qu’en vue de définir une partie des objectifs individuels des opérateurs, il contrôle chaque année les dates des documents à l’aide du tableau récapitulatif des consignes. Ainsi, si un document arrive à la date d’échéance de 4 ans (date de révision + 4 ans), il doit être révisé et cette vérification est attribuée à un opérateur du dépôt en objectif individuel. L’inspection a constaté sur le tableau récapitulatif des consignes : - la majorité des consignes n’étaient pas à date d’échéance pour la revue documentaire ; - la consigne « mise en place bras marine » C.E8.POL révision 00 en date du 19/09/2021 est en retard pour la revue documentaire. L’exploitant précise qu’il a été décidé lors de la revue documentaire de 2025, d’attendre les travaux de 2026 sur le bras marine pour modifier la consigne ; - la consigne « testeur scully ST2 OTR » C.C0101-02.POL révision 03 en date du 29/06/2022 arrive à échéance en 2026. L’exploitant indique que cette consigne est en objectif individuel qui a été fixé à un opérateur du dépôt pour cette année. L’exploitant explique qu’à chaque revue documentaire, même s’il n’a pas de modification à apporter sur le document, l’indice de révision est modifié avec en commentaire de suivi de révision : « relecture sans modification nouvelle à date ». Tout document modifié est ensuite diffusé, deux cas sont possibles : - une procédure est modifiée, le groupe RM envoie un courriel aux chefs et adjoints des dépôts avec le tableau récapitulatif de la liste des documents du domaine. Un exemple de tableau comportant le domaine E a été transmis par courriel à l’inspection le 23/06/2026. Le chef et l’adjoint du dépôt imprime la nouvelle procédure et informe les opérateurs pour prise de connaissance. Au besoin, la consigne associée est modifiée ; - une consigne est modifiée, le document est rangé dans le classeur correspondant et les opérateurs du dépôt doivent en prendre connaissance. L’émargement de cette prise de c
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Les phénomènes dangereux identifiés dans l’étude de dangers du site pouvant générer des effets irréversibles en dehors des limites du site sont : feu de cuvette et UVCE. Pour arriver à ces phénomènes, il faut la présence d’hydrocarbures en dehors des bacs de conditionnement du dépôt, ainsi l’inspection s’intéresse à la mesure de hauteur du niveau présent dans un bac. L’exploitant présente en séance la procédure P.E02.03 d’avril 2025 révision 3 « procédure pour le contrôle des produits pétroliers réception pipeline ». L’exploitant explique qu’avant, pendant et après la réception du produit, la hauteur de produit présente dans le bac est contrôlée par les opérateurs à l’aide de radars. L’exploitant précise que le contrôle avant réception permet de valider la réception du produit dans le bac. Il présente un exemple de dossier de réception décrit dans la procédure P.E02.03, l’inspection constate que ce paramètre est bien suivi. Par ailleurs, l’exploitant précise qu’il existe également des sondes anti-débordement sur les bacs avec une sonde de niveau haut et une sonde de niveau très haut. En cas de dépassement de ces niveaux, des alarmes se déclenchent et la vanne de réception produit est fermée automatiquement. Les données techniques réservoirs sont précisées dans l’annexe C.E15.POL, on y retrouve notamment : - les différents bacs et cuves, - le produit associé au bac et à la cuve, - les hauteurs associées aux niveaux haut et très haut. En cas de dérive du paramètre, et donc de débordement, des capteurs détecteront la présence de liquide ou gaz au sol et des alarmes se déclencheront. Ces alarmes simultanées sont : - alarme sonore à l'extérieur et à l'intérieur du site, - voyant rouge allumé en salle de contrôle type gyrophare, - voyant rouge allumé en salle de contrôle sur le plan du site permettant de localiser la zone concernée. L’exploitant présente en séance la fiche réflexe n° 3 « détection liquide » du 26/08/2024 révision 02 reprenant ces informations (alarmes) et les actions à mener par l’opérateur du dépôt. L’inspection n’a pas de remarque particulière sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
Dans ce point de contrôle, l’inspection s’est intéressée aux sondes anti-débordement des bacs, et plus précisément la consigne C.F1.POL du 23/03/2023 révision 04 « Contrôle des sondes anti- débordement ». Cette consigne présente notamment : - la description des appareils, - le principe de contrôle, - les éléments à contrôler, - la périodicité des contrôles, - le fonctionnement en cas de marche dégradée. Le contrôle des sondes est réalisé de manière trimestrielle, dont 1 fois sur 2 réalisé par un organisme extérieur. L’inspection prend par sondage le bac M et demande à voir le dernier contrôle des sondes de ce bac. L’exploitant présente le contrôle par l’organisme extérieur effectué du 12 au 14 janvier 2026, l’inspection constate que le temps de l’ordre de déclenchement de la fermeture de la vanne de réception est indiqué pour le niveau très haut mais pas pour le niveau haut. L’exploitant présente en salle de contrôle l’historique des alarmes du logiciel d’exploitation. L’exploitant présente l’enregistrement GMAO du contrôle interne, le contrôle est bien tracé mais il n'y a aucune information sur les temps de fermeture des vannes de réception. L’exploitant propose de réaliser avec l’inspection le contrôle de la sonde niveau haut du bac […] déclenche la sonde au niveau du bac conformément à sa procédure et l’inspection reste en salle de contrôle pour constater la remontée de l’alarme et la fermeture de la vanne. Les résultats du test sont conformes à ceux attendus. L’inspection n’a pas de remarque particulière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande 1 : Formaliser dans les contrôles internes et externes la vérification du temps de fermeture de la vanne de réception produit. Les prochains contrôles internes et externes devront être transmis à l’inspection.
Respect des procédures et consignes d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I – 3
Comment l’exploitant s’assure-t-il que les modes opératoires et ou les consignes d’exploitation sont comprises et respectées ? A quelle fréquence ? (Inspection chantier / Audit interne/etc…) Comment gère t'il les éventuels non-respects des modes opératoires/consignes d’exploitation ? L’exploitant explique que des visites sécurité sont réalisées afin de contrôler que les consignes sont bien appliquées. L’exploitant présente ses indicateurs de suivi pendant la séance, à date, l’inspection constate que 10 visites ont été faites pour un objectif de 12 sur l’année 2026. En cas de non-respect détecté de la consigne, plusieurs cas sont possibles : - non-respect non justifié : mise en place d’une formation/sensibilisation auprès des opérateurs ; - non-respect justifié : modification possible de la consigne. Par ailleurs, le groupe RM effectue annuellement un audit interne SGS sur 2,5 jours pour balayer l’ensemble des items du SGS par un groupe d’auditeurs. Le dernier audit a eu lieu du 06 au 08 octobre 2025, le rapport a été présenté en séance, l’inspection n’a pas constaté de remarque sur l’item maîtrise des procédés. Le prochain audit aura lieu en octobre 2026. L’inspection n’a pas de remarque particulière sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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