Installation classée à Dunkerque (59140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
concernant le secteur 1B-2 : Des compléments sont attendus et décrits dans le présent rapport (point de contrôle 1). concernant le secteur 1G-3 : Au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection du //25 et des compléments apportés par la note du /26, il est proposé à Monsieur le Préfet du Nord : - de donner acte à la société SRD de la remise en état pour un usage industriel des secteurs 1G-3. Le secteur 1G-3 occupe la parcelles cadastrale n°151 (pour partie) de la section AD . Il s’étend sur une surface d’environ 2,31 ha. Le présent rapport vaut procès verbal de récolement au titre de l’article R 512-39-3 du code de l’Environnement pour les secteurs 1G-3 pour un usage industriel sous condition de mise en œuvre de la couverture perenne du site telle que prévue à l'article 3.6 de l'arrêté du /2023.Conformément au courrier du GPMD du /2023, Ces travaux peuvent être réalisés postérieurement au PV de récolement. Ils devront être réalisés avant tout nouvelle utilisation du site. La position des ouvrages de surveillance piézométrique ne pourra être définitivement validée qu'à l'issue de la libération de l'ensemble des terrains de la zone - d’adresser une copie du présent rapport à l’exploitant ainsi qu’au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au propriétaire des terrains (le GPMD ) conformément aux dispositions de l’article R 512-39-3 du code de l’Environnement.
2points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
remise en état suite cessation activité (secteur 1B-2)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/05/2022, article R 512-39-3
Pour rappel les mesures de gestion suite à la cessation d'activité du site SRD zone 1 ont été prescrites par arrêté préfectoral complémentaire du 09/10/2023. Suite aux travaux réalisés sur les secteurs 1B-2,un dossier de récolement a été remis à la DREAL le 02/02/2026. Ce document est référencé : rapport ERM référencé MCD NE 370-0 du 04/12/2025.- secteur 1B-2 Ce rapport constitue le Dossier de Récolement des travaux sur ce secteur. Il comprend : - un rappel des contextes administratif, historique et environnemental du site SRD - Les travaux réalisés dans le cadre de la réhabilitation environnementale du secteur concerné conformément au Plan de gestion du site SRD - Zone 1 et à l’Arrêté préfectoral de remise en état du site daté du 9 octobre 2023. - L’état environnemental résiduel de la zone considérée après travaux - L’Analyse des Risques sanitaires Résiduels après travaux. Ce dossier est rédigé par ERM mandaté par SRD (MCD) pour la vérification de la conformité des travaux de réhabilitation avec l’Arrêté préfectoral du 9 octobre 2023. Dans ce dossier SRD indique que les travaux ont eu lieu entre septembre 2017 et juin 2025 et ont compris les phases principales suivantes : - La déconstruction totale des bâtiments, voiries, et infrastructures de la zone (hors fondations profondes et réseaux profonds) - Le traitement des sols présentant des concentrations supérieures aux seuils définis dans l’Arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 par excavation. Les fouilles ont été remblayées avec des lots de terres excavées ne présentant pas de dépassement des valeurs seuils de l’AP du 09/10/2023. Ces travaux ont permis l’excavation et une évacuation sur la plateforme de traitement du secteur 1E pour environ 5000 m3 de terres contenant des hydrocarbures. -le traitement par extraction sous vide de juin 2023 à juin 2024. Le traitement par extraction sous vide (ESV) a permis d’extraire simultanément l’eau et les gaz des sols contaminés.Les fluides extraits ont été acheminés vers une unité de traitement, où les phases liquides et gazeuses ont été séparées et traitées avant rejet. l’ensemble des secteurs 1B-2, 1C et 1E étaient raccordés à la même unité d’extraction sous vide ainsi qu’aux deux unités de traitement d’eau. De ce fait, il n’est pas possible de distinguer de manière précise les volumes extraits ou les performances de dépollution pour chaque secteur pris individuellement. Le traitement de l’ensemble de la zone complémentaire par extraction sous vide au droit de l’anci
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
remise en état suite cessation d'activité (secteur 1G3)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 31/05/2022, article R 512-39-3
comme suite à la précédente visite d'inspection en date du 07/11/2025 il avait été demandé à l'exploitant Pour le secteur 1G3 des compléments concernant le suivi sur 6 mois des piézomètres PZ71 et Pz1E-26. Ces compléments ont été fournis par mail du 30/04/26 le document est référencé : NOT- 14042026-001-V1 -Suivi piézométrique- Secteur 1E-1G - 14/04/2026 Les ouvrages concernés par le suivi demandé par la DREAL sont les ouvrages Pz71 et Pz1E 26. Cependant ces ouvrages ayant été neutralisés à la fin des travaux de dépollution en juillet 2024 la pose de nouveaux ouvrages a donc été réalisés en octobre 2025 pour répondre à la demande. En remplacement de Pz1E26 deux ouvrages ont été posés ; le PZ1E26 Bis situé à la place du Pz1E26 et lePz1E26 ter situé en aval hydraulique à quelques mètres.En remplacement du Pz71 l’ouvrage PZ71 bis a été posé. Le suivi s’est déroulé sur une période de 6 mois de novembre 2025 à avril 2026 avec une mesure sur chaque ouvrage. Sur l’ouvrage Pz1E26 Bis, une très faible présence de produit flottant a été observée ponctuellement en décembre 2025 (environ 0,5 cm) puis en janvier (environ 1 cm).Aucune autre détection de produit n’a été mise en évidence lors des autres campagnes de suivi. Sur l’ouvrage Pz1E26 Ter, une faible présence de produit flottant a été observée en janvier, avec une épaisseur d’environ 0,5 cm.Aucune présence de produit n’a été constatée lors des autres campagnes de suivi. Sur l’ouvrage Pz71 Bis, aucune présence de produit flottant n’a été détectée lors de l’ensemble des campagnes de suivi réalisées. Il est donc considéré que l'article 3 de l'APC du 09/10/2023 imposant l'absence de phase flottante sur 6 mois est respecté. Au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection du 07/11/25 et des compléments apportés par la note du 14/04/26, il est proposé à Monsieur le Préfet du Nord : - de donner acte à la société SRD de la remise en état pour un usage industriel des secteurs 1G-3. Le secteur 1G-3 occupe la parcelles cadastrale n°151 (pour partie) de la section AD . Il s’étend sur une surface d’environ 2,31 ha. Le présent rapport vaut procès verbal de récolement au titre de l’article R 512-39-3 du code de l’Environnement pour les secteurs 1G-3 pour un usage industriel sous condition de mise en œuvre de la couverture perenne du site telle que prévue à l'article 3.6 de l'arrêté du 09/10/2023.Conformément au courrier du GPMD du 26/05/2023, Ces travaux peuvent être réalisés postérieurement au PV de récolement. Il
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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