Installation classée à Lesquin (59275), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 février 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été mis en évidence qu'un point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 mai 2025 n'était pas respecté lors de l’inspection, à savoir le déplacement de la benne à déchets stockée à proximité immédiate des parois du bâtiment (cette benne a été déplacée suite à la visite tel que mentionné par courrier électronique du /2026) et le dégagement des issues de secours (l'encombrement constaté a été enlevé suite à l'inspection tel que mentionné par courrier électronique du /2026). Néanmoins, le constat du non-respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure conduit l'Inspection à proposer une amende administrative. D'autre part, les autres points de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 mai 2025 nécessitent la transmission d'éléments complémentaires concernant notamment les caractéristiques de la détection incendie mise en place au niveau de la mezzanine, le caractère coupe-feu des bureaux mis en place au sein de la cellule de stockage exploitée par la société CBI, les moyens de défense incendie. Concernant ce dernier point (défense incendie de l'établissement), la solution proposée en l'état par l'exploitant ne répond pas aux exigences de la réglementation et nécessite des éléments complémentaires. Il sera réalisé après le délai proposé une nouvelle inspection. Par ailleurs, il a été mis en évidence l'absence d'issue de secours au niveau de la mezzanine exploitée par la société CBI (celle-ci ayant été murée), l'absence de vérification des équipements de sécurité à la fréquence réglementaire et la nécessité de mettre à jour la situation administrative de l'établissement. Ces constats conduisent à proposer de mettre en demeure l'exploitant pour ces aspects. Enfin, le plan de défense incendie récemment mis en place par l'exploitant doit être complété afin de répondre pleinement à la réglementation en vigueur.
10points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article L.181-14 et R181-46
Suite au décret n°2020-1169 du 24/09/2020 modifiant les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663, l’exploitant n’a pas produit à ce jour la déclaration d’antériorité concernant les activités exercées conformément aux articles L.513-1 et R.513-1 du Code de l’Environnement. Cette démarche peut être produite, sous réserve des activités précédemment actées dans les actes de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 12 mars 2004 et du donner acte de la Préfecture du Nord du 13/10/2011. Pour mémoire, l'inspection de décembre 2024 avait mis en évidence que la cellule 1 est louée à la société CBI qui a une activité de stockage de plaques de plâtre, de rouleaux d'isolant thermique en laine de roche et de profilés en acier pour la création de cloisons. Il avait été noté, eu égard à la situation administrative que : le transformateur au PCB a été mis à l'arrêt,• le DDAE prévoyait un stockage sur racks avec une hauteur de stockage de 8,10 m. Aujourd’hui, les locataires ont recours à un stockage essentiellement en masse en respectant les dispositions du point 9 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 ; • la distance maximale à parcourir pour gagner une issue de secours est fixée par l’arrêté préfectoral du 12/03/2004 à 40m et 25m dans les parties en cul de sac. L’exploitant demande de porter la distance de 40 à 50 mètres sachant que les dispositions de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 fixe cette distance à 75 mètres ; • le bungalow installé pour l’exercice d’une mission douanière a été enlevé,• des bureaux ont été ajoutés.• La visite d'inspection de 2026 a mis en évidence un stockage de paroi en mousse expansée dont il convient de tenir compte dans le dossier de l'établissement. Malgré la demande d'action corrective, l'exploitant n'a pas porté à la connaissance du préfet sous 3 mois l'ensemble des modifications apportées aux installations et notamment les points relevés lors de l'inspection. Il a indiqué que le dossier était en cours de finalisation. 7/15 Conclusions: la nomenclature des installations classées ayant évolué courant 2020 (date d'application 1er janvier 2021) et les activités du site ayant évolué, une mise à jour administrative doit être portée rapidement par l'exploitant sur cet aspect. Un projet d'arrêté de mise en demeure est proposé sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Porter à la connaissance du préfet sous 1 mois les modifications apportées à l'établissement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe II point 12
La cellule louée par la société CBI dispose d'une mezzanine. L'exploitant a prononcé la réception de l'installation d'une détection incendie au niveau de cette mezzanine le 28/11/2025. Il n'a pas été en mesure de présenter les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection tel que prévu par la réglementation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre sous 1 mois les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/05/2025, article 1
Vérification du système d'extinction automatique : Le rapport de visite semestrielle effectuée le 09/09/2024 par la société AXIMA mentionnait des non-conformités : la non présentation des justificatifs des matériaux coupe-feu 2h suite à l'installation de nouveaux bureaux au niveau de la cellule CBI et le non respect de la distance d'éloignement des stockages extérieurs. Concernant l'installation des bureaux, l'exploitant a présenté un PV du 07/03/2022 de classement n°R511-044 pour les parois mises en place dans le cadre de l'installation de bureaux par la société CBI. Ce document mentionne "E et EI 90" avec organe électrique et "E et EI 120" sans organe électrique. A ce stade, aucun élément ne permet de justifier du caractère coupe-feu 2h des parois mises en œuvre pour l'installation des bureaux.9/15 L'inspection propose que l'exploitant transmette des éléments complémentaires concernant cet aspect. Formation des personnels : L'exploitant a transmis par courrier du 28 juin 2025 les attestations de formation des employés de la société CBI (Société Littoral Formation concept) du 02/04/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet sous 1 mois les éléments techniques justifiant que les parois mises en place pour la création des bureaux sont coupe-feu de degré 2h.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe II point 22
Concernant les vérifications réalisées en 2024, l'inspection a fait le bilan des actions nécessaires, il est détaillé ci-après. Système de désenfumage et portes coupe-feu : La vérification périodique du 16/12/2024 réalisée par la société LST mentionnait des non- conformités et l'exploitant avait présenté des bons de commande visant à les lever dans ce cadre. Lors de l'inspection du 2 février 2026, il a indiqué avoir réalisé les travaux, mais n'a pas été en mesure de présenter d'élément justificatif. Par courrier électronique du 6 février 2026, l'exploitant a transmis : une attestation de fin de travaux de mars 2025 mentionnant "la remise en état du système de désenfumage sur le bâtiment A" et qu' "il en résulte un bon état de fonctionnement", • une attestation de fin de travaux de mars 2025 mentionnant "la remise en état porte coupe feu sur le bâtiment A" et qu' "il en résulte un bon état de fonctionnement", • une attestation de fin de travaux de mars 2025 mentionnant "la remise en état porte•10/15 coupe feu sur le bâtiment B" et qu' "il en résulte un bon état de fonctionnement". La dernière vérification des dispositifs de sécurité a été réalisée en décembre 2024. Les vérifications qui auraient dû être réalisées en décembre 2025 n'ont pas été menées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de faire réaliser les vérifications telles que prévues par la réglementation dans un délai de 15 jours.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/05/2025, article 1
Deux poteaux privés sont installés sur le site et leur emplacement est marqué sur la chaussée. Le premier hydrant présentait un débit de 65 m3/h au 23/04/2024. Le deuxième présentait un débit de 32m3/h (<60m3/h) et donc inexploitable. Ce poteau mentionné à l’arrêté préfectoral permet de couvrir les besoins en eau en fond de cour. L’absence d’un débit d’eau exploitable en fond de cour constitue une non-conformité. Par courrier du 4 juillet 2025, l'exploitant a indiqué qu'il envisage de remplacer le 2nd poteau incendie par un point de pompage sur la réserve en eau à l'arrière du site. Les éléments transmis par l'exploitant sont très insuffisants techniquement et le bassin dont il est fait mention est le bassin dédié à la collecte des eaux de toitures et de voirie, ainsi qu'à la rétention des eaux en cas d’incendie via un système de vanne de barrage. Ainsi, l'exploitant ne détaille pas dans quelle mesure le bassin est suffisant pour recueillir l'ensemble des eaux tout en maintenant un volume minimal d'eau pour la défense incendie, comment sera réalisé l'appoint en eau le cas échéant, les dispositions techniques pour mettre en place un point de pompage en dehors des flux thermiques. En outre, un bassin de confinement des eaux ne peut pas être utilisé en tant que ressource en eaux pour l'extinction d'un incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet des éléments complémentaires pour justifier de la cohérence des modifications envisagées dans un délai d'un mois. Ces éléments sont portés à la connaissance du préfet dans le cadre de la demande formulée au constat n°1. L'exploitant met en place des éléments techniques afin de satisfaire aux besoins en eau dans un délai de 3 mois. L'inspection propose de maintenir l’arrêté préfectoral concernant cet aspect.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II point 23
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le "Plan de défense incendie" pour son établissement mis à jour en septembre 2025. Le document présenté est incomplet et ne mentionne pas : la date de révision,• les consignes de coupure électrique et la localisation des interrupteurs centraux,• les consignes en cas de non déclenchement des portes coupe-feu,• la mise à jour du plan avec la description des dangers,• les attestations de formations.• L'exploitant a transmis par courrier électronique du 6 février 2026 une version modifiée du document. Il est constaté que les différents items ont été ajoutés sans analyse approfondie du document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le document afin d'y intégrer l'ensemble des items prévus dans la réglementation.13/15
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/05/2025, article 1
Le stockage des bouteilles de gaz n'est plus réalisé proche de l'entrepôt. Par contre, la benne contenant des déchets n'avait pas été déplacée le jour de la visite d'inspection. Par courrier électronique du 6 février 2026, l'exploitant a transmis une photo montrant le déplacement de cette benne. Compte tenu que le jour de l'inspection, l'exploitant ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 mai 2025, l’Inspection propose à M. le préfet du Nord une amende administrative de 1000€.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/03/2004, article 24.1.2
L'issue de secours placée au niveau de la cellule louée a été murée. En conséquence, plus aucune issue de secours n'est présente au niveau de la mezzanine. L'Inspection propose de mettre en demeure l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires afin de disposer d'issues de secours telles que prévues par la réglementation au niveau de la mezzanine de la cellule occupée par la société CBI.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe II point 14
Lors de la visite d'inspection concernant le point 14 annexe II de l'arrêté du 11/04/2017 1510, il a été constaté que la porte au fond de la cellule 1 était encombrée par des plaques de plâtre. Pour faire suite à l'inspection, l'exploitant a transmis par courrier électronique du 6 février 2026 une photographie montrant que l'accès à l'issue de secours a été dégagé. Compte tenu que le jour de la visite d'inspection, l'exploitant ne respectait pas l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 mai 2025, l’Inspection propose au préfet une amende administrative de 1000€.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe VIII
L'exploitant a mis à jour son étude Flumilog en décembre 2025. La cellule 2 est à ce jour vide compte tenu du départ de l'ancien locataire. Les modélisations ont été réalisées avec un stockage "en racks". Il a été rappelé à l'exploitant la nécessité de revoir les études Flumilog quand les produits ou les modalités de stockage s'écartent des hypothèses retenues (nouveau locataire par ex).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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