Dans les suites de l'inspection du 6 juin 2025, il était demandé à l'exploitant de : Demande d’action corrective n°1 : il est demandé à l’exploitant un travail de reprise des documents constituant la stratégie de défense contre l’incendie afin de les rendre cohérents et d'intégrer les remarques faites lors de l'inspection (notamment concernant la durée d'extinction du feu de réservoir, les moyens effectivement présents sur le site, la démonstration de l'adéquation des moyens en prenant en compte les taux forfaitaires et les moyens effectivement présents sur le site). Par ailleurs, il convient que le personnel du dépôt, a minima le chef de dépôt et son adjoint, soient sensibilisés à la locali
Lors de la visite d'inspection du 26/09/2019, le nouvel exploitant avait indiqué que de nombreuses modifications et projets étaient en cours qui venaient modifier le contenu du dossier de porter-à- connaissance du 19/12/2018 relatif au projet de mise en service d'une installation de mélange de peinture à froid. A l'issue de cette visite, l'Inspection demandait à l'exploitant de modifier et de compléter le dossier de porter-à-connaissance pour y inclure les évolutions liées soit aux changements de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, soit aux modifications apportées à l'exploitant lors de la reprise du site. A ce jour, l'exploitant n'a déposé aucun
Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-39-2.II
L’exploitant n’a pas informé à date la Métropole Européenne de Lille de la mise à l’arrêt du site de Fretin et de l’usage futur envisagé. Son attention est attirée sur la nécessité de : - lui communiquer dès réalisation l’étude historique et le mémoire de réhabilitation accompagné de l’éventuel plan de gestion visant à rendre le site compatible avec l’usage futur industriel envisagé à date pour la remise en état du site ; - recueillir son avis sur cet usage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'avis de la Métropole Européenne de Lille sur l'usage futur projeté pour la remise en état du site est à recueillir dès finalisation du mémoire de réhabilitation.
L'exploitant projette de modifier le bâtiment logistique. À ce titre, il a déposé en septembre 2025 un porter-à-connaissance, relatif à une restructuration du bâtiment logistique. Il porte notamment sur la division de la plus grande cellule en deux surfaces d'environ 4 000 m² chacune, par le biais d'un mur REI 120 avec dépassement d'un mètre en toiture ainsi que le flocage des parois le long de la voie ferrée afin de les rendre coupe-feu 2h. Préalablement à la visite d'inspection, l'exploitant a signalé que le site avait subi des dommages à la suite d'une intrusion, affectant notamment l'installation électrique et le système d'extinction automatique. Lors de la visite d'inspection, d'importa
Code de l’environnement du 02/06/2026, article R512-39-1
Par courriel du 09/12/2025, l'exploitant a notifié à la préfecture du Nord la cessation d'activité du site. Le dossier de notification de cessation transmis prévoit l'évacuation totale des déchets et la mise en sécurité du site courant juin 2026 en se référant aux dispositions réglementaires relatives aux installations soumises au régime de l'enregistrement. A ce jour, l'attestation de mise en sécurité du site n'a pas encore été transmise. Contrairement à ce qui est indiqué dans le courriel de l'Inspection à l'exploitant du 02/12/2025 et dans le dossier de notification de cessation d'activité, les références réglementaires à prendre en compte pour la cessation d'activité sont celles liées au
L'exploitant a indiqué que la défense incendie est assurée par les poteaux incendie du domaine public. La MEL réalise des essais mais l'exploitant n'a pas été en mesure de communiquer des mesures en simultané. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réunir les éléments afin de vérifier, par le biais d'une mesure en simultané des poteaux incendie, que le débit de 330m3/h est atteint. Dans le cas contraire, il transmettra les mesures afin de remédier à cette situation. Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de la cuve de sprinklage.
Code de l’environnement du 01/01/2021, article L.181-14 et R181-46
Suite au décret n°2020-1169 du 24/09/2020 modifiant les rubriques 1510, 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663, l’exploitant n’a pas produit à ce jour la déclaration d’antériorité concernant les activités exercées conformément aux articles L.513-1 et R.513-1 du Code de l’Environnement. Cette démarche peut être produite, sous réserve des activités précédemment actées dans les actes de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 12 mars 2004 et du donner acte de la Préfecture du Nord du 13/10/2011. Pour mémoire, l'inspection de décembre 2024 avait mis en évidence que la cellule 1 est louée à la société CBI qui a une activité de stockage de plaques de plâtre, de rouleaux d'isolant thermique en laine de roch
Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.4
5/8 La toiture est de classe BROOF (t3). Pour pouvoir obtenir cette classe de résistance au feu, 3 composants sont nécessaires et présents sur le bâtiment : le support de couverture incombustible, une couche d’isolant compatible Broof (t3) et une couche d’étanchéité de 60 mm minimum. L’exploitant déclare être en possession de l’attestation BROOF (T3) certifiant les caractéristiques de la toiture. Celle-ci est composée d'une feutrine bardage (T2) en laine de verre euro classe 1 ainsi que d’un isolant de couverture (bac acier). Cette attestation n’a pas été transmise avec les documents en amont de l’inspection. L’Inspection demande la transmission dudit document. Demande à formuler à l’exploit
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.