Installation classée à Fretin (59273), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 mai 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Les modifications apportées par l'exploitant dans le cadre de la commercialisation du bâtiment ont conduit à des modifications au niveau des issues de secours sans que la réglementation en vigueur soit prise en compte. Il en résulte des non conformités qui pourraient avoir pour conséquence la sécurité des salariés en cas d'incendie et conduit l'inspection des installations classées à proposer un arrêté préfectoral de mise en demeure. Par ailleurs, les vérifications réalisées sur les dispositifs de sécurité mentionnent des non conformités. Ces vérifications datant de juin 2025, et l'exploitant n'ayant transmis aucun élément justifiant de leur prise en compte et de la mise en conformité, il est également proposé de mettre en demeure l'exploitant concernant cet aspect.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Besoins en eau incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2007, article 28.3
L'exploitant a indiqué que la défense incendie est assurée par les poteaux incendie du domaine public. La MEL réalise des essais mais l'exploitant n'a pas été en mesure de communiquer des mesures en simultané. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réunir les éléments afin de vérifier, par le biais d'une mesure en simultané des poteaux incendie, que le débit de 330m3/h est atteint. Dans le cas contraire, il transmettra les mesures afin de remédier à cette situation. Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de la cuve de sprinklage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article annexe II - article 22
Par courrier électronique du 11/05/2026, l'exploitant a transmis différents éléments : RIA : rapport de vérification de la société LST du 20/06/2025 qui mentionne des écarts. Désenfumage : rapport de vérification de la société LST du 20/06/2025 qui mentionne des observations.6/9 observations. Sprinkler : rapport de vérification semestrielle de la société SMS du 23/01/2026 qui met en évidence des non conformités susceptibles de mettre en échec l'installation. Extincteurs : rapport de vérification de la société LST du 20/06/2025 qui mentionne des non conformités (extincteurs de la chaufferie et du transformateur à remplacer). Détection incendie : rapport de vérification semestrielle de la société SMS du 25/03/2026 qui mentionne des travaux à réaliser. L'exploitant n'a pas transmis d'élément quant à la levée des différents éléments mentionnés dans les rapports.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2021, article L.181-14 et R181-46
Des modifications ont été apportées à l'entrepôt afin de réaliser la commercialisation. Le bureau d'études a indiqué être en cours de réalisation des études Flumilog pour chacune des cellules (en considérant un stockage en racks défavorable). Pour certaines des cellules, des contraintes (en termes de hauteur de stockage par exemple) pourront être contractualisées compte tenu des conclusions des différentes études. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/9 Compte tenu des modifications réalisées, il convient de porter à la connaissance du préfet les éléments dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2017, article 27.9.2
Au sein de la cellule 4b, à se jour occupée par un locataire, l'inspection a constaté la présence et le bon fonctionnement des issues numérotées 640 et 641. L'issue n°638 doit être réparée (son ouverture n'a pas été facile). Au niveau de cette cellule, l'entrée annexe (qui était à l'origine une issue de secours) a été transformée en porte d'accès classique avec verrouillage et volet métallique de protection. Il en résulte qu'à ce point du bâtiment, une distance de plus de 60m doit être parcourue pour atteindre l'issue de secours la plus proche. En cellule 4a, la signalétique des issues de secours est à revoir. En effet, les signalisations mènent à un local dont la porte d'accès à l'issue de secours a été murée. L'issue de secours n'est par conséquent plus accessible depuis l'intérieur de la cellule de stockage.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2007, article 28.2
L'exploitant a créé un accès vers les bureaux (au niveau 1) et la cellule 1a. Il n'a pas été en mesure de justifier le respect des caractéristiques des parois mises en place. De même, un accès à ces mêmes bureaux est présent avec la cellule 1b (celui-ci semble plus ancien). Des "ouvertures" au niveau des bureaux semblent avoir été "murées". L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser les caractéristiques des matériaux mis en place (cellule 4b au niveau du local informatique et cellule 4a). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'apporter les éléments justifiant du respect des prescriptions en ce qui concerne les accès entre cellule et bureaux et les matériaux utilisés pour les parties "murées".
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article article Point 1.4 au I.
Le locataire, un transporteur du Nord qui fait du transport pour des clients très variés, n'a pas été en mesure de produire un état des stocks. Ce locataire n'est présent que depuis quelques semaines. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires afin que le locataire prenne des dispositions pour disposer d'un état des stocks tel que prévu réglementairement.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/05/2024, article Annexe 1 - article 3
Les éléments ont été mis en place. L'inspection a permis de constater la présence d'un flocage intérieur au niveau des cellules 2 et 4 tel que prescrit dans l'APC. Les portes séparatives sont coupe-feu 120 min (vérification par sondage au niveau des parois concernées).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/05/2024, article annexe 1 - article 1
La mezzanine de la cellule 3 a été supprimée. Il a été constaté la présence d'une mezzanine en cellule 2a (avec structure intégrante du bâtiment) qui n'a pas vocation à être exploitée. L'Inspection a rappelé qu'en cas d'exploitation, les mezzanines sont soumises à des prescriptions spécifiques.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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