Installation classée à Arques (62510), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 mai 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
La maintenance et le suivi des moyens de lutte contre l'incendie font l'objet d'un suivi très sérieux et rigoureux . Des consignes pragmatiques et opérationnelles existent. Des exercices incendie sont régulièrement organisés. Des justificatifs sont attendus sur plusieurs points sous 1 mois : certificat Q4, validation des zones de prélèvement au canal par le SDIS, volume de confinement des eaux d'extinction disponible.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
ressources en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2009, article 7.5.3
- présence de 3 RIA 33 mm / 30m - présence de 85 extincteurs . il a été demandé à l'exploitant de justifier que leur installation est conforme à la règle R4 de l'APSAD. un bon de commande a été fourni par l'exploitant. - le long du canal de Neufossé un chemin carrossé permet aux services de secours d'accéder à deux zones de prélèvements (plate-forme) . L'exploitant doit justifier sous 1 mois que l'aménagement de ces 2 zones correspond aux attentes du SDIS Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : a fournir sous 1 mois : - L'exploitant doit justifier que l'installation des extincteurs est conforme à la règle R4 de l'APSAD. - L'exploitant doit justifier sous 1 mois que l'aménagement des 2 zones de prélèvement dans le canal correspond aux attentes du SDIS (fournir avis du SDIS validant ces aménagements).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2009, article 7.5.6
un plan existe avec la matérialisation des aires dédiées au confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie (plan A18131-12-Q-O1-403-C version C du 30/11/18). Cette aire située à l'arrière du site est en enrobés avec délimitation par des bordures et pentes vers l'intérieur. la vanne de barrage est correctement repérée sur le site. L'exploitant doit fournir sous 1 mois la preuve de la disponibilité du volume de confinement de 406 m3 exigé par l'AP (relevé géomètre) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir sous 1 mois la preuve de la disponibilité du volume de confinement de 406 m3 exigé par l'AP (relevé géomètre)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2009, article 7.5.24/7
L'exploitant fixe et suit les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ses matériels dans un tableur où figure la périodicité, l'organisme réalisant le contrôle, la réglementation applicable, la date du dernier contrôle, la date du prochain contrôle et un lien vers les rapports de contrôle. dans ce tableau on trouve notamment : extincteurs, RIA, exutoires, système extinction inertage,batteries des portes usine, sprinklage, détection incendie. un registre est présent sur site avec l'enregistrement des contrôles effectués. vu par sondage : - contrôle RIA par LST le 31/12/24 (à remplacer) puis 09/04/2025 (OK) - contrôle sur système extinction automatique à gaz farigel A, B , C, armoire guérin par SSI du 11/02/25, 19/02/25 et 20/02/25 - contrôle désenfumage par LST le 31/12/2024 - contrôle extincteur par LST le 31/12/2024 - contrôle détecteurs par SSI le 10/02/25 (25/128 détecteurs n'ont pas pu être vérifiés faute de nacelle et 5/128 détecteurs non fonctionnels, 2 sirènes d'évacuation sont à remplacer) - facture SSI de changement 4 détecteurs et essai bon fonctionnement le 13/03/2025 - nouveau contrôle détecteurs par SSI le 13/03/25 (24 détecteurs testés OK, et 2 sirènes à remplacer OK)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2009, article 7.5.5
vu consigne de sécurité LCI-MS-ARQ-014 version 2 du 05/12/2019 établie pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, l'évacuation du personnel et l'appel des secours extérieurs. vu débriefing sur exercice d'évacuation incendie du 08/10/24 vu attestation formation Équipier de Première Intervention pour 4 personnes le 27/03/2024 (déclenchement alerte, maitrise d'un incendie, évacuation, utilisation extincteurs) par ailleurs des fiches réflexes très opérationnelles sont écrites, diffusées pour définir les rôles et actions à mettre en place en cas d'incendie 6/7
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2009, article 7.5.4
ce point a été regardé du point de vue de procédures et consignes en cas d'urgence. vu consignes de sécurité en cas d'incendie/évacuation (LCI-MS-ARQ-014 version 2 du 05/12/2029) Des fiches réflexes très opérationnelles sont écrites, diffusées pour définir les rôles et actions à mettre en place en cas d'incendie (LCI-MS-ARQ-023 version 5 du 07/04/22). le confinement du site (fermeture vanne eaux pluviales ) est évoqué dans la fiche réflexe de la maintenance qui n'est pas présente 24h/24 et 7j/7. prévoir une intervention possible 24h/24 et 7j/7. Un plan du site et des bâtiments sont présents : y figurent les moyens de lutte contre l'incendie (notamment les points d'aspiration canal , cuve et local sprinklage) et la vanne de fermeture du réseau eaux pluviales. Des plans des bâtiments par étage figurent les cheminements d’évacuation, les extincteurs, commandes de désenfumage, d'alarme d'évacuation et commande de coupure des utilités (gaz, électricité). vu formation de 4 EPI le 27/03/24 (contenu : déclencher l'alerte, maitriser un incendie, évacuer, utiliser extincteurs) vu CR exercice évacuation incendie le 08/10/2024 avec SDIS la fiche réflexe ''Responsable site'' mentionne l'obligation de contacter la DREAL (03 28 23 81 50). En dehors des heures de bureaux l'exploitant doit appeler directement le standard de la préfecture 62 (03 21 21 20 00) qui dispose d'une astreinte capable de joindre l'astreinte DREAL.7/7
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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