Installation classée à Le Portel (62480), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 5 septembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002029
Commune
Le Portel (62480)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 29 janvier 2025
SIRET
50472678700097
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
En raison de l'impossibilité d'utiliser les fosses dédiées au transit, l'exploitant a mis en place un fonctionnement dégradé de son site consistant à déplacer la zone de transit des déchets sur une plateforme extérieure étanche et en prenant des dispositions pour vider cette zone de transit en fin de chaque journée. Ce mode dégradé a été mis en œuvre du /2025 au /2025 avec selon les indications de l'exploitant une reprise d'activité dans des conditions normales à compter du /2025.
6points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Incidents ou accidents
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2009, article 2.4.1.
L'exploitant a transmis à l'inspection par mel le 1/09/2025 une information indiquant la mise en place d'un mode d'exploitation dégradé du site à partir du 2/09/2025 en raison de la chute d'une partie de la bordure de butée d'engin positionnée en haut de la fosse de stockage des ordures ménagères. En raison du risque de chute du personnel, le déversement dans les fosses de stockage est suspendu pendant la durée des travaux de réparation. Lors de la présente visite d'inspection, il est constaté que les travaux de réparation de la bordure de la fosse "ordures ménagères" sont en cours. La fosse "ordures ménagères" est vide, la fosse "cartons" est restée en partie remplie (environ à moitié de sa contenance), son accès n'étant pas possible du fait de l'état du bord de quai. L'exploitant précise que selon le planning présenté par l'entreprise en charge des travaux de réparation, les fosses devraient pouvoir être à nouveau utilisées à partir du 20/09/2025. L'exploitant a transmis à l'inspection par mel du 10/09/2025 une fiche de notification d'accident / incidentmodèle BARPI qui reprend les informations suivantes : TYPOLOGIE ET CHRONOLOGIE DE L’EVENEMENT• Le 01/09/2025, à 8h, la poutrelle en forme de I à Profil Normalisé (IPN) qui assure la butée de sécurité de l'engin au niveau de sa rampe d'évolution pour le déchargement des fosses dans un camion FMA est tombée dans la fosse. L'absence de cette équipement de sécurité a contraint le site à revoir son organisation de réception des flux sur le site car la rampe et par conséquent les fosses sont devenues inutilisables. La quasi totalité des flux ont été envoyés sur d'autres sites. Seul le flux d'ordures ménagères arrive sur le site et est déchargé sur la plateforme devant les quais de vidange en fosse. La pelle recharge le flux dans un camion FMA qui reste à demeure jusqu'à évacuation. La zone est délimitée par des boudins absorbants pour prévenir tout écoulement bien qu'aucun écoulement n'a été constaté. MATIERES DANGEREUSES OU POLLUANTES IMPLIQUEES• L'incident n'a entrainé aucun déversement de matière dangereuse ni pollution. MESURES PRISES• Les boudins absorbants assurent la rétention des éventuels jus issus des OMR avant rechargement dans le camion FMA. Si besoin la vanne d'isolement sera fermée et le débourbeur déshuileur séparateur d'hydrocarbures curé. Un curage est déjà prévu lors du retour à la normale.Un filet anti envol est mise en place sur les éventuels déchets restants en fin de journée pour prévenir
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2009, article 7.2.1.
Les règles de circulation à l'intérieur du site font l'objet d'un affichage à l'entrée sur un panneau qui comporte notamment un plan de circulation . Les voies de circulation en enrobés sont maintenues dégagées et en bon état de propreté au moment de l'inspection. Le fonctionnement en mode dégradé de l'installation est dû à l'impossibilité d'utiliser les fosses dans lesquelles les ordures ménagères (OM) sont stockées en attendant leur enlèvement. De ce fait, les OM en transit sont déversées sur la plateforme extérieure étanche en béton située face à l'entrée du bâtiment qui abrite les fosses, sur une zone d'environ 50 m² délimitée par des cônes . L'exploitant présente la consigne écrite et validée le 2/09/2025 par le personnel concerné pour ce mode de fonctionnement. Cette consigne précise la zone de déversement des OM, les zones de manœuvre, et le rôle de chaque agent dans la gestion des flux entrant et sortant. L'exploitant dispose d'un filet à mettre sur les OM entre les apports pour éviter les envols.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2009, article 7.2.3.
Lors de la précédente inspection le 29/01/2025, l'exploitant avait présenté le rapport de la dernière vérification électrique réalisée en 7/02/2024 par VERITAS, qui faisait apparaitre 5 non conformités pour lesquelles l'exploitant n'était pas en mesure de présenter un document attestant la réalisation des actions correctives. Cette non-conformité avait fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. Dans le cadre de la procédure contradictoire, l'exploitant a indiqué dans son courrier du 6/06/2025 que les travaux de mise en conformité ont été réalisés le 17/03/2025 (attestation de conformité établie par la société ALV Electicité du 17/03/2025 indiquant la levée des remarques du rapport VERITAS du 28/03/2024 ). L'exploitant indique également qu'une nouvelle vérification périodique a été réalisée le 19/03/2025 qui a relevé 3 nouvelles non-conformités. Le rapport VERITAS du 19/03/2025 les observations suivantes : isoler l'extrémité d'un conducteur débranché, resté sous tension du contacteur d'éclairage extérieur et assurer la protection contre les contacts indirects des 4 départs éclairage par différentiel 30 mA ; • installer en dehors du volume 2 de la salle d'eau la prise de courant ;• remédier au non-fonctionnement du bloc d'éclairage de sécurité sortie piéton niveau haut. • L'exploitant indique dans son courrier du 6/06/2025 que les travaux de mise en conformité pour ces 3 points ont été réalisés le 28/04/2025. L'exploitant transmettra à l'inspection une attestation de conformité suite aux travaux de remise en état pour ces trois points. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection une attestation de conformité suite aux travaux de remise en état de l'installation du 28/04/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2009, article 7.5.6.
Lors de l'inspection du 29/01/2025, l'exploitant avait indiqué que le confinement du site était assuré par les trois fosses en béton de stockage des déchets dont le volume total est de 900 m3. (fosse n°1 : 200 m3, fosse n°2 : 500 m3, fosse n°3 : 200 m3). Pour assurer le volume minimum de confinement de 120 m3 disponible à tout moment, l'inspection avait demandé à l'exploitant de mettre en place un dispositif permettant de garantir à tout moment ce volume disponible. Suite à la présente inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection par courriel du 19/09/2025 des photos du dispositif de limitation du remplissage de la fosse ordures ménagères constitué par la présence de repères métalliques fixés aux parois de la fosse. L'exploitant a également transmis un plan indiquant les dimensions de la fosse (15 m x 7,5m) et la distance entre le bord supérieur de la fosse et les fixations (1,25 m), éléments permettant de déterminer le volume au dessus des repères : 15m x 7,5m x 1,25m soit environ 140 m3. Par courriel du 25/09/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection copie du plan de défense incendie applicable au site de Le Portel qui précise en pages 2 et 3 que pour contenir les eaux d'extinctions d'incendie, le niveau de déchets ne doit pas dépasser les témoins mis en place.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2009, article 8.1.4.
Dans le cadre du fonctionnement en mode dégradé, la consigne écrite établie par l'exploitant indique qu'il faut anticiper au maximum les chargements pour évacuation des déchets et que le stock sur dalle doit être proche de zéro en fin de journée. Les réceptions d'OM ont lieu jusqu'à 13h00 dernier délai. L'exploitant dispose d'une benne étanche couverte dans laquelle sont stockés les OM qui seraient encore présente en fin de journée.8/8 Par courriel du 18/09/2025, l'exploitant a indiqué les déchets stockés en extérieur sur la plateforme devant la bâtiment avaient été totalement évacués (photo jointe de la zone entièrement nettoyée) et que le fonctionnement normal du site reprenait le lundi 22/09/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/08/2009, article 8.1.7.
Les voies de circulation sont en revêtement enrobés routiers et la zone d'attente devant le bâtiment des fosses (zone de stockage des OM pendant le fonctionnement en mode dégradé) est en béton. Au moment de l'inspection les voies de circulation présentaient un bon état de propreté. Quelques envols étaient constatés dans les zones enherbées ceinturant le site (dus au stockage en extérieur). L'exploitant indique qu'un de ses employés est chargé en fin de chaque journée de ramasser ces envols.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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