Installation classée à Le Portel (62480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 septembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007002970
Commune
Le Portel (62480)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
1 depuis 10 septembre 2024
SIRET
18620160400037
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Rubrique 2795Lavage de fûts, conteneurs,... de substances ou mélanges ou de déchets
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
L'installation ne respecte pas les prescriptions de l'article 4-4-1 de son arrêté préfectoral du /1994 pour lequel il a été mis en demeure le /2013.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Contrôle et prévention de la pollution de l'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/1994, article 4-9
L'exploitant a transmis un arrêté d'autorisation de déversement pour ses eaux usées domestiques et industrielles dans le système de collecte de la commune de Le Portel et de traitement de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais. L'autorisation, en date du 23/04/2010 est délivrée pour une période de 10 ans. La demande de renouvellement doit etre demandé au Maire, au moins un mois avant la date d'expiration de l'arrêté. L'exploitant n'a pas transmis d'acte de renouvellement. Sans ce renouvellement, l'arrêté est échu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'inspection, sous un mois, sa nouvelle autorisation de rejet ainsi que sa convention de traitement, signées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · Articulation avec le règlement d'assainissement
Contrôle et prévention de la pollution de l'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/1994, article 4-4
Sur l'échantillon du 10 juillet 2024, il est constaté un dépassement en phosphore (12mg /l pour 10 autorisés) et une température relevée de 23,2°C pour un rejet autorisé inférieur à 20°C. La température est relevée in situ par le prestataire de l'exploitant (Véolia) qui gère la station de prétraitement du site. L'exploitant explique la température de l'eau par son conditionnement avant rejet en cuve sombre en extérieur, et donc soumise aux conditions climatiques. En date du 11/04/2013 l'exploitant a été mis en demeure de respecter les articles 4-1, 6-2, 6-4, 6-5, 6-6, et 6-8 de son arrêté préfectoral complémentaire du 11/10/2004 et les articles 4-3-3, 4-3-4, et 4- 4-1 de son arrete préfectoral d'autorisation du 30/12/1994. Lors de la visite du 17/02/2015 il est constaté que l'exploitant s'était partiellement mis en conformité et que seules les prescriptions de l'article 4-4-1 du l'arreté préfectoral du 30/12/1994 n'etaient toujours pas respectées. Le non respect de la prescription est analysé au point de constat n° 5 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La demande est formulée au point 5.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 11/04/2013, article 1
L'arrêté de mise en demeure du 12/04/2013 a été partiellement levé par courrier de la préfecture du 04/05/2015, suite aux constats de l'inspection lors de la visite du 17/02/2015. Seules les prescriptions de l'article 4-4-1 ne sont pas levées car non respectées. A l'occasion de la visite du 10/09/2024, il est constaté que les VLE pour la température et le phosphore n'étaient pas respectées pour le prélèvement du mois de juillet 2024. L'inspection vérifie les déclarations GIDAF de l'exploitant pour qualifier la récurrence des non conformités. 8 Octobre 2024 : Température 23,3 °C , Phosphore 25,9mg/l 11 septembre 2024 : Température 20,1 °C, (phosphore non mesuré, l'article 4-6 de l'APA du 30/12/1994 prévoit une mesure annuelle) 29/08/2024, Température 25,6 °C 10/07/2024 Température 23,3 °C , Phosphore 12mg/l 13/03/2024 Température 21,3 °C L'exploitant a indiqué à l'inspection que l'agitateur de la fosse de relevage était défectueux. Dans sa déclaration GIDAF en date du 31/10/2024 il indique que le remontage de l'agitateur dans la fosse de relevage est prévu semaine 44. Concernant la température des eaux de rejets, l'exploitant par mail du 10/09/2024 indique à l'inspection qu'il est à la recherche d'une solution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit informer l'inspection de la bonne mise en place de l'agitateur ainsi que des solutions envisagées pour le respect de la température des rejets. Il démontrera son retour au respect de la VLE pour le phosphore. Il pourra par exemple augmenter la fréquence d'analyse du phosphore, actuellement trimestrielle, pour démontrer le respect de cette VLE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/1994, article 4-1
Les installations de prélèvements d'eau sont équipées de compteurs volumétriques. Le relevé hebdomadaire des volumes consommés a été présenté à l'inspection avec un retour sur cinq ans et demi (2019). Le volume annuel pour 2019 est de 11342 m3. Depuis 2021 la consommation baisse, elle a atteint un volume 5962 m3 en 2023. Cette baisse de consommation est due à la mise en exploitation de la nouvelle station de lavage, implantée Quai Le Garrec à Le Portel. La nouvelle installation doit à terme remplacer la station actuelle qui devra engager sa cessation d'activité. La fermeture de la station de lavage historique est reportée du fait qu'une seule ligne de lavage sur les deux lignes de la nouvelle installation est en fonctionnement. L'exploitant ne procède pas à la réfrigération de son matériel et de ses installations par flux d'eau en circuit ouvert.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/12/1994, article 4-5
Un canal Venturi est présent après le prétraitement des eaux industrielles et avant le rejet au réseau d'assainissement. Le canal Venturi permet la mesure des débits d'eaux rejetés à l'égout public. L'ouvrage est également aménagé pour la prise d'échantillons. Ces aménagements sont accessibles, l'inspection s'y est rendue.
Thèmes : Risques chroniques · Aménagements pour contrôle des effluents (débits · échantillons)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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