Le site dispose d'un arrêté préfectoral autorisant la production de 140 t/j de produits finis ce qui le soumet à la directive IED et la remise d'un dossier de réexamen ; or vu le niveau d'activité et le choix de l'exploitant, un porter à connaissance sera déposé sous 1 mois pour acter la baisse d'activité et le passage sous les seuils IED pour ce site. Le site sera soumis uniquement à la rubrique 2221 et plus 3642. En cas de non remise du porter à connaissance un arrêté de mise en demeure sera proposé à monsieur le Préfet du pas-de-Calais de déposer un dossier de réexamen sous un mois.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/2013, article 1.2.1
CONSTAT : le site SMT 62 a évolué, il n'y a pas de production pour l'alimentation humaine mais uniquement l'alimentation animale. Le site ne produit pas plus de 75t/j de produits finis. L'activité diminue depuis plusieurs années et les chiffres annoncés lors de l'inspection sont pour : 2021: 62.8 t/j• 2022: 52.7 t/j• 2023: 48.5 t/j• Le site ne relève plus de la directive IED. Le dossier de réexamen n'est plus exigible. L'exploitant a compris les enjeux de ce classement et a étudié ses évolutions futures et sa position a été explicitée par mail du 23/09/2024 de ne plus relever du régime IED. Il va déposer un porter à connaissance pour que l'on puisse acter son niveau d'activité actuel. L'instruction de ce porter à connaissance inclura l'instruction du porter à connaissance de 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Déposer sous un mois un porter à connaissance pour le déclassement IED (passage sous le seuil des 75 t/j de produits finis pour la rubrique 3642). Passer ce délai, une proposition de mise en demeure sera proposée de déposer un dossier de réexamen sous un mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
VALOFISH (EURL)— Le Portel (62480)1 point de contrôle avec suites administratives
COPALIS INDUSTRIE— Le Portel (62480)12 points de contrôle avec suites administratives