Installation classée à Le Portel (62480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2026 — 12 points de contrôle avec suites administratives.
Le suivi en service des équipements sous pression fait l'objet de plusieurs non-conformités et re - marques. Il est nécessaire de solder ces constats dans les meilleurs délais afin d'assurer une exploi - tation conformément à la réglementation. Dans l’hypothèse où les actions correctives n’auraient pas été réalisées ou justifiées dans le délai im- parti, une mise en demeure pourra être proposée à l’autorité préfectorale.
12points de contrôle
12avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Liste des appareils à pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6
4/16L'exploitant a fourni une liste des équipements qu'il exploite. Sur la forme celle-ci n'est pas conforme car il manque le régime de surveillance. De plus, sur le fond il manque des informations dans certaines lignes ainsi que les équipements suivants * : • tuyauterie d'arrivée gaz : PS 1b - DN 150 environ • vases d'expansion : ◦ Aquasystem n° Z8552423 - PS 8b - Vol 100l - année 2023 ◦ Aquasystem n° Z8552424 - PS 8b - Vol 100l - année 2023 • un groupe froid : marque FRIGOPLUS n°343/23 - PS25b - année 2023 Au-delà de ces équipements, d’autres équipements pouvant être également soumis au suivi en service ont été vus sans que toutes les informations nécessaires n’aient pu être relevées pour l’af - firmer (manque de donnée sur la PS, le volume ou le type de fluide contenu). Il conviendra de jus - tifier si ces équipements sont soumis ou non aux dispositions du suivi en service de l’AM du 20/11/2017 . Il s’agit notamment des équipements suivants * : • réservoir de poussée situé sur tuyauterie dont les informations n'ont pu être relevées • échangeur d'air "italien" situé à l'entrée (ext) dont les caractéristiques n'ont pu être rele - vées • les climatiseurs dont les informations n'ont pu être relevées • un vase d'expansion vert dont les informations n'ont pu être relevées Enfin les informations portées dans la liste concernant 3 groupes froid ne sont pas complètes et ne permettent pas de les identifier correctement ni d'avoir connaissance des dates de suivi régle - mentaires les concernant. * Le relevé d’équipements non recensés ne se veut pas exhaustif. Il a été établi en fonction des lieux - visités, des indications fournies par l’exploitant et de l’accessibilité des équipements. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non Conformité n°1 : Les listes d’équipements présentées ne sont pas conformes, certaines infor - mations sont manquantes (cf. plus haut). Non Conformité n°2 : Plusieurs équipements soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 20/11/2017 ne sont pas recensés dans la liste 6.III (cf. plus haut) Remarque n°1 : Il convient de fournir les caractéristiques des équipements susceptibles d'être sou- mis aux dispositions relatives au suivi en service des équipements sous pression (volume, pression de service, fluide contenu, type d'équipement) mentionnés ci-dessus. Le cas échéant, il sera néces- saire d'en tirer les conséquences appropriées quant au suivi des équipements concernés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : CTP Systèmes Frigorifiques du 23/07/2020, § A7
Les dossiers des groupe froid suivant ont été examinés. Pour le groupe froid dit "groupe froid glace ancien", marque FRIGOPLUS n°417/19, année 2020, PS 16b (BP) 23b (HP), gaz R290 : Ont été vues les pièces suivantes : notice, PID de l'installation, documentation relative aux sou - papes de sécurité, déclaration de conformité CE. Les documents relatifs au suivi réglementaire, notamment plan d'inspection rédigé conformément à l’annexe I du CTP systèmes frigorifiques sous pression, PV de visite initiale, registre, comptes ren- dus d'inspections périodiques, n'ont pas été présentés. Pour le groupe froid dit "groupe froid glace nouveau", placé en surrélévation, marque FRIGOPLUS n°343/23, année 2023, PS 25b (HP) 16b (BP), gaz R290 : Ont été vues les pièces suivantes : notice, déclaration de conformité CE, documentation relative aux soupapes de sécurité, PID de l'installation, plan d'inspection non signé. Les documents relatifs au suivi réglementaire, notamment PV de visite initiale, registre, comptes rendus d'inspections périodiques, n'ont pas été présentés. De plus le plan d'inspection présent au dossier n'a pas été signé par l'exploitant. Les dossiers des équipements susmentionnés ne sont pas complets. Pour les groupes froid susmentionnés ainsi que 2 autres groupes froid de marque PROFROID pour lesquels les informations portées à la liste 6.III n'étaient pas complètes, l'exploitant a d'ores et déjà justifié la programmation d'une mission d'organisme habilité pour la régularisation de l'ensemble de leur suivi réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité n° 3 : Pour les équipements susmentionnés, les dossiers d'exploitation doivent être complétés conformément aux dispositions du CTP Systèmes Frigorifiques ou de l’article 6.I de l’AM du 20/11/2017 .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 13
Pour les deux groupes froid FRIGOPLUS n°417/19 et n°343/23, mentionnés au point de contrôle 2, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les documents relatifs à leur suivi réglementaire (voir pièces manquantes identifiées au point de contrôle 2). Pour les équipements susmentionnés l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la réalisa - tion des contrôles réglementaires prévus au cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression (plan d'inspection, visite initiale, inspection périodique). Néanmoins pour les groupes froid susmentionnés ainsi que 2 autres groupes froid de marque PRO- FROID pour lesquels les informations portées à la liste 6.III n'étaient pas complètes, l'exploitant a d'ores et déjà justifié la programmation d'une mission d'organisme habilité pour la régularisation de l'ensemble de leur suivi réglementaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 8/16Non conformité n° 4 : justifier de la régularisation du suivi réglementaire des groupes froid tel que prévu par le cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression du 23 juillet 2020.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2016, article 557-14-3
Lors de la visite de terrain il a été constaté qu'un certain nombre de brides d'assemblage d'équipe- ments est montée avec des goujons en prise partielle sur les écrous. Il s'agit notamment de la sou - pape SOCOFRI n° 00205991/97 et de la soupape voisine dont le numéro n'a pas pu être relevé. Certains assemblages d'accessoires sous pression ne sont pas réalisés selon les règles de l'art. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité n°5 : les assemblages sont à reprendre selon les règles de l'art, à savoir au moins 3 à 4 filets dépassants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 5
Au vu de ses caractéristiques, le réservoir d'air Pauchard dont le dossier a été consulté est soumis à déclaration de mise en service. Or, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter la reconnais - sance d'aptitude à la conduite pour cet équipement. L'exploitant ne dispose pas de la reconnaissance d'aptitude à la conduite de ses équipements sous pression les plus importants imposée à l'article 5. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité n°6 : Pour certains équipements soumis à déclaration de mise en service, établir la reconnaissance d'aptitude à la conduite du personnel prévue à l'article 5.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 13
Lors de la consultation des dossiers il a été constaté que le plan d'inspection du groupe froid marque FRIGOPLUS, n°343/23, n'a pas été signé par l'exploitant. De plus le plan d'inspection pré - senté ne comportait pas le PID de l'installation ni le schéma des zones normalement prises en glace. Le plan d'inspection de l'équipement susmentionné ne respecte pas les exigences prévues au cha- pitre A.8 et au PI générique (annexe I) du cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité n° 7 : pour l'équipement susmentionné, compléter et signer le plan d'inspection conformément aux dispositions du cahier technique professionnel pour le suivi en service des sys- tèmes frigorifiques sous pression du 23 juillet 2020.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/07/2013, article L.557-29 et R.557-14-4
Lors de la visite de terrain il a été constaté que le sécheur de l'unité farine hydrolysée présentait des fuites de vapeur au niveau de son alimentation. Le sécheur susmentionné ne répond pas aux exigences de bon état d'entretien et d'usage prévu au L.557-29 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité n° 8 : l'exploitant doit mettre en place les actions correctives visant à ne pas ex - poser son personnel aux fuites de vapeur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Exploitation d’un équipement dont le niveau de sécurité est altéré
Fréquence des inspections périodiques sans PI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 15
Pour certains équipements vus lors de l'inspection et non repris dans la liste 6.III , tels qu'indiqués au point de contrôle n°1, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier de la réalisation des inspec - tions périodiques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité n° 9 : l'exploitant doit régulariser les équipements en réalisant les inspections pé - riodiques prévues à l'article 15.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
(NF E 32020) Mode d’exploitation de générateur de vapeur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Norme du 01/12/1996, article 5.4
Lors de la consultation du dossier de la chaudière CH1, qui est exploitée selon la norme NF E 32.020, il a été constaté que le cahier de quart présenté ne répond pas à l'exigence : il manque des informations relatives aux interventions comme exigé par la prescription. Le formalisme du cahier de quart prévus par la norme NF E 32.020 n’est pas respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remarque n° 2 : le cahier de quart est à établir conformément aux exigences de la norme NF E 32.020 afin d’y consigner les différentes interventions, notamment les contrôles semestriels et an - nuels.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 4
Lors du contrôle de la chaudière CH1 il a été constaté que le suivi des eaux de chaudière n'est pas réalisé tel que prévu par le constructeur dans la notice. En effet, il a été relevé des valeurs de pH nettement inférieures aux minimales requises, à savoir jusqu'à 7 .5 pour un seuil minimum de 11. Il n'a pas non plus été identifié quelles actions correctives avaient été mises en place pour corriger cette déviation de la qualité des eaux sur le pH. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Non conformité n° 10 : l'exploitant doit respecter les dispositions relatives à la qualité et au suivi des eaux définies par le constructeur dans la notice et mettre en œuvre les actions correctives adéquates pour respecter ces dispositions.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
(NF E 32020) Mode d’exploitation de générateur de vapeur
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Norme NF E 32020 du 01/12/1996, article 6.1.3.3
Au jour de l'inspection aucun retard n'a été constaté, les derniers tests SPHP ayant été réalisés en novembre 2025. Cependant lors du contrôle du dossier de la chaudière CH 1, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier du respect des précédents contrôles semestriels et annuels. 15/16Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remarque n° 3 : Établir toute action permettant de prévenir de futures déviation vis à vis des pé - riodicités de contrôle des tests semestriels et annuels prévus au 6.1.3.3 de la norme NF E 32/020.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/12/2016, article 557-60
Lors de la consultation du dossier du réservoir Pauchard il a été constaté que celui-ci était protégé par une soupape ATM. Les soupapes de marque ATM mises sur le marché depuis le 30 novembre 2013 font l'objet d'un rappel suivant les termes de l'arrêté du 6 mars 2025 (portant retrait du mar - ché et rappel de soupapes de sécurité de la marque ATM Instruments). Leur exploitation est donc interdite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Remarque n°4 : Il est nécessaire de remplacer cette soupape dans les plus brefs délais.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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