Installation classée à Boulogne-sur-Mer (62200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2025 — aucune suite administrative proposée.
La SEPD a bien fait les changements d'exploitant pour les arrêtés préfectoraux des bâtiments du port de commerce. Un porter à connaissance a été déposé pour changer la nature des produits stockés dans le bâtiment HD10 (chaux au lieu de produits céréalier). Dans ce sens l'ensemble des points de la mise en demeure du 20 décembre 2017 sont donc respectés ou inadaptés; il est proposé à monsieur le préfet du Pas-de-Calais d'abroger cette mise en demeure.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Mise en demeure du 20 décembre 2017
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 20/12/2017, article 1
Concernant l'article R 512-68 du code de l’environnement un porter à connaissance a été déposé pour pouvoir stocker des produit minéraux pulvérulent comme la chaux. La demande porte sur un volume stocké de 8000 m3 le site sera soumis à déclaration. Le changement d'exploitant de la part de la SEPD a également était réalisé pour l'ensemble des activités réalisées sur le port de Boulogne. • Concernant les articles 19 et 20 de l’arrêté du 4/10/2010 il est demandé la tenue à jour du carnet de bord des installations de protection contre la foudre mais le passage à déclaration du stockage du bâtiment HD10 entraine la non soumission à l'arrêté du 04/10/2010 pour le bâtiment HD10. • Concernant l’article 10 de l’arrêté du 26/11/2012 , le bâtiment contenait de la chaux, le bâtiment était propre, les abords nettoyés. • Concernant l’article 16 de l’arrêté du 26/11/2012 , il n'est plus concerné car la nature du stockage a changé. Avant le stockage concernait des produits céréalier, à ce jour de la chaux. • Concernant l’article 26 III de l’arrêté du 26/11/2012, il n'est plus concerné, en 2017 il y avait stockage de produits céréaliers qui ne sont plus stockés dans le HD10. • Le site est, à ce jour, soumis à enregistrement pour la rubrique 2160 (stockage de céréales), l'exploitant stocke désormais de la chaux, pour ce faire, le stockage étant soumis à déclaration, l'exploitant doit réaliser une télédéclaration pour la rubrique 2516 pour régulariser cette activité.Concernant la cessation d'activité pour la rubrique 2160, il doit réaliser sa notification de cessation d'activité; Pour information: L’exploitant a également la possibilité de solliciter du préfet en même temps que la notification, sur demande expresse et justifiée, un report de la réhabilitation, ainsi que, le cas échéant, des opérations de détermination de l'usage futur. Ce dispositif remplace celui applicable, pour les installations dont la cessation d’activité a été déclarée avant le 01/06/2022, au cas où la cessation d’activité ne libère pas de terrain. Il s’applique notamment dans le cas où la poursuite du fonctionnement du reste du site ne permet pas de mener les opérations nécessaires à la réhabilitation. L’absence de réponse dans un délai de 4 mois vaut rejet de la demande. Le report fait l’objet d’une réévaluation périodique, qui vise à vérifier que les circonstances qui le justifient sont toujours d’actualité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit sous 1 mois décl
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
VALOFISH (EURL)— Le Portel (62480)1 point de contrôle avec suites administratives
COPALIS INDUSTRIE— Le Portel (62480)12 points de contrôle avec suites administratives