Installation classée à Saint-Leonard (62360), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007001869
Commune
Saint-Leonard (62360)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 20 novembre 2024
SIRET
35247477900027
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Concernant les mises en demeure des 11 août 2010, 15 juin 2011 et 15 mai 2013 et 30 novembre 2020, certaines prescriptions restent non conformes ou en cours de mise en conformité. Il est donc proposé à monsieur le Préfet du Pas-de-Calais d'abroger ces arrêtés de mises en demeure anciennes et d'acter un nouvel arrêté préfectoral de mise en demeure actualisé. Les points encore non-conformes à ce jour concernent: - le système de désenfumage qui n’était pas opérationnel lors des inspections (article 6.3.1 de l'arrêté préfectoral du /1992) - l'absence des marquages au sol autour des issues de secours et sous les cantons de désenfumage afin de limiter les flux thermiques lors d'un incendie en limitant les zones de stockage (article 18.1 et 18.2 de l'arrêté préfectoral du /2002) - la non réalisation du test de 3 poteaux incendie en simultané pour vérifier la disponibilité de la ressource pour assurer la défense incendie du site (article 20.6 de l'arrêté préfectoral du /2002) - la défaillance de la centrale de détection incendie à cause de détecteurs défectueux, depuis la fin des inondations qui ont eu lieu sur le site en novembre 2023 (article 19.2.1 de l'arrêté préfectoral du /2002)
14points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
MED
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/01/1992, article 6.3.1.
5/11 Sur cette prescription, le point qui restait en suspens concernant la mise en demeure était l'accessibilité des commandes de désenfumage. Lors de l'inspection de 2024, les commandes avaient été vues, toutes n'étaient pas accessibles et l'ensemble n'était pas vérifié. Lors de l'inspection du 19 mai 2025, le contrôle des systèmes de désenfumage a été réalisé le 28 novembre 2024. Il conclut que l'ensemble de l'installation n'est pas opérationnel. Un devis signé a été vu, la société INAREG Sécurité et incendie doit intervenir en juillet 2025 pour remettre l'installation en fonctionnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2002, article 18.1
Lors des deux inspections de 2024 et 2025, deux points restent non conformes sur ce sujet: c) L’interdiction de stockage sur une bande de 5 mètres à l’aplomb de l’écran de cantonnement n’est toujours pas respectée. e) l’arc de cercle n’est pas matérialisé Il a été rappelé à l'exploitant que ces demandes sont issues de l'étude de danger de son dossier d'autorisation, ces prescriptions sont prescrites pour permettre le maintien des effets thermiques dans les limites du site.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2002, article 19.2.1.
Les installations de détection incendie ont été contrôlée mais suite aux inondation de novembre 2023, les têtes ioniques sont à changer (oxydation). Le système de détection incendie va être changer en juillet 2025. Le devis signé a été fourni. Il date du 23/04/2025. Au jour de l'inspection, la prescription n'est donc pas respectée mais toutes les démarches ont été engagées par l'exploitant.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2002, article 20.6.
Lors de l'inspection du 20 novembre 2024, il a été fourni un contrôle des poteaux suivants: PI n° 62755-00371. PI n°62755-00392. PI n°62755-00473. Il s'agit d'un contrôle mécanique de novembre 2019 et non d'un contrôle hydraulique. 11/11 Ce point n'est pas satisfaisant. Lors de la visite du 19 mai 2025, avec le SDIS, il a été constaté que les poteaux incendies contrôlés en 2019 n'avaient plus la même identification. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir une attestation de débit en simultané sur 3 poteaux incendie.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2002, article 12.6
Une étude bruit a été réalisée en janvier 2020. Le résultat de cette étude montre une conformité à l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997. Elle permet de répondre à l'apmd du 11 août 2010 et 15 mai 2013 sur ce point. L'exploitant n'en a pas réalisée d'autre depuis. Il explique que aucune nuisance n'est constatée et que le coût de cette étude est trop important pour son équilibre financier.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/11/2024, article R.181-46 II
Un bordereau de la préfecture du Pas-de-Calais transmis le 25 février 2020 à l'inspection des installations classées a pour objet un dossier de porter à connaissance relatif au changement de classement du bâtiment de stockage pour la société KFB à Saint-léonard.7/11 Ce dossier n'a pas été instruit à ce jour.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2002, article 17.1
Il a été fourni le 19 mai 2025 des documents datant de 1997 et 2001 sur des PV de réception des systèmes de désenfumage mis en place sur le site KFB. Ces exutoires de fumées sont classés M4 donc matériaux non gouttant. ces documents faisaient défaut lors de la précédente inspection du 31/10/2019. La prescription est donc respectée. L'arrêté de mise en demeure sur ce point est donc respecté.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2002, article 17.2
L'exploitant a fourni un compte rendu de réunion de chantier de l'extension du site de janvier 2000, où il est inscrit que le plancher de l'extension doit être coupe-feu deux heures. Le béton est un plancher collaborant , d'après la fiche technique il doit être de 14 cm mini pour être coupe-feu deux heures. L'épaisseur est de 15.5 cm donc il est bien conforme à la prescription.
Thèmes : Risques accidentels · DISPOSITION PROPRE A L EXTENSION DU BATIMENT EXISTANT
EXUTOIRES non-gouttant bâtiment nouveau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2002, article 17.3
Les éléments ont été installés par la société NORDIBAT, il s'agit de CONCEPT DOMANEF 3150 qui a un classement au feu M4 donc non gouttant. La prescription est respectée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2002, article 1
L'exploitant a déposé un porter à connaissance pour stocker dans le nouveau bâtiment des produits d'hygiène pour compléter son offre commercial (chiffon plus produits d'entretien). Ce porter à connaissance n'a pas encore été instruit. Cette modification entrainera un classement pour le stockage du bâtiment sous la rubrique 1510 (entrepôt de matières combustibles) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2002, article 5.1.4.
Visite du 24 novembre 2024: L'exploitant a fourni une photographie de la vanne. Ce document avait été transmis au médiateur judiciaire. Lors d'une prochaine visite cette vanne sera testée.9/11 Visite du 19 mai 2025: Les vannes d'isolement ont été vues mais pas actionnées car les clés de fontainier n'étaient pas sur site ; le vol a eu lieu la semaine avant l'inspection. Il a été demandé à l'exploitant de prévoir 2 clés et de les placer dans des endroits sûrs. Une procédure sera à créer pour connaitre le sens de fermeture de la vanne et le nombre de tours réaliser pour fermer la vanne. L'exploitant a commandé des nouvelles clés de fontainier, il en a fourni la preuve photographique le 28 mai 2025 par mail.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2002, article 19.4
Les installations électriques sont vérifiées par la société SOCOTEC annuellement. Le dernier contrôle date du 17 juillet 2024 et la précédente datait de juin 2023. La conclusion mentionne que l'installation électrique ne peut entrainer des risques d'incendie et/ou d'explosion.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/06/2002, article 20.4
Lors des 2 visites de site, les extincteurs dans les différents ont été vus, ils sont identifiés en hauteur par des pictogrammes et sont accessibles. Comme les RIA ils ont été vérifiés le 28 mai 2024. Les remarques ont fait l'objet de remplacement des RIA et/ou extincteurs; Les factures ont été consultées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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