Installation classée à Dannes (62187), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 décembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007001153
Commune
Dannes (62187)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
5 depuis 19 janvier 2023
SIRET
50472678700105
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
L'inspection retient que le site est correctement tenu mais que l'accès aux procédures et aux reports n'est pas aisé. Les plans d'actions et les actions de gestions d'anomalies ne sont pas suffisamment tracés. Il en est de même pour la maintenance des équipements.
14points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
8sans suite
Biogaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Article 21 (II et V)
I. L'exploitant indique qu'il réalise mensuellement un contrôle du fonctionnement du réseau de collecte du biogaz. Ni les résultats de ces contrôles, ni la procédure de contrôle n'ont été présentés à l'inspection. Le prochain étalonnage de son gazomètre portatif est fixé au 03/06/2026 (référence du dernier étalonnage : G58469). L'exploitant indique qu'il mesure mensuellement la qualité du biogaz. Ni les résultats des mesures, ni le respect des modalités prévues à l'annexe II précitée n'ont été présentés à l'inspection. II. L'exploitant indique dans son dossier de réexamen IED : "Un technicien réglage du réseau intervient à fréquence minimale mensuelle et procède au contrôle du réseau de collecte du biogaz et des organes associés. Il effectue des mesures au niveau des collecteurs principaux avec notamment O2, H2, CH4, et CO. L’appareil de mesure est un appareil portatif et fait l’objet d’un étalonnage annuel en usine. Le technicien possède un équipement relais pour assurer la continuité des mesures. Le contrôle de l’étanchéité est réalisé par la détection d’un taux d’O2 au droit des collecteurs principaux d’amenée du biogaz vers les unités de traitement (valorisation et/ou torchage). En cas de détection d’un taux d’O2 supérieur à la cible attendue (au maximum 5% d’O2), le technicien recherche la fuite en remontant sur la ligne pour trouver la cause d’entrée d’O2 et réparation si possible ou planification des réparations. " Ni le programme de contrôle, ni les résultats des contrôles n'ont été présentés à l'inspection. III. Deux torchères sont présentes sur l'installation (torchère BG250 et torchère GG1000). Le nombre d'heures de fonctionnement des torchères est enregistré sur les automates (Vu). Les rejets sont contrôlés annuellement par l'APAVE. Le dernier contrôle de qualité des rejets atmosphériques a été effectué le 16/06/2025. L'exploitant a présenté le rapport d'essais. La température des fumées est de 956°C pour la BG250 et de 947°C pour la GG1000. Lors des essais, la qualité du gaz rejeté est la suivante : Pour la torchère BG250 : SO2 = 1,9 mg/Nm3 (VLE 300) CO = 15 mg/Nm3 (VLE 150) Pour la torchère GG1000 : SO2 = 2,2 mg/Nm3 (VLE 300) CO = 74 mg/Nm3 (VLE 150) La température de combustion est affichée en continue (Vu) IV. Dans son dossier de réexamen IED, l'exploitant indique :"une cartographie a été réalisée en 2021 par CLD Conseils avec un plan d'actions correctives. le plan d'actions 2021 a conduit à une inspection de vérification en date du 23/12/2
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Les canalisations de transport de fluides insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être ne disposent pas de plan d'entretien ni de traçabilité des examens périodiques qui doivent être réalisés. Les points de captages (A9ter et B10) permettent de diriger les lixiviats vers les bassins de stockages, cependant l'exploitant n'est pas en mesure de justifier la bonne évacuation des lixiviats présents dans les casier ''de manière à ce que la hauteur maximale des lixiviats au point bas du fond de chaque casiers n’excède pas de préférence 30 cm (article11 de l'AM du 15/02/2016)''.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Conception et entretien du réseau de collecte des effluents
L'exploitant présente le plan des réseau 2023. Le plan comprend le réseau d'alimentation et le réseau des eaux pluviales. Des vannes d'obturation récemment ajoutées sont manquantes. Les eaux pluviales rejoignent le bassin d'infiltration via des pompes de relevage. En cas d'incendie, la coupure d'énergie du site évite le transfert d'eaux pluviales potentiellement polluées vers le milieux. L'arrêt des pompes est automatique.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Risques chroniques · Plan des réseaux d’alimentation et de collecte
Indisponibilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Article 63 (art 19 alinéas 1 à 5AM02/02/98)
La seule installation de traitement des effluent est le déshuileur débourbeur en amont du bassin d'infiltration des eaux pluviales. L'exploitant indique que le débourbeur est vidangé tous les ans mais ne dispose pas de justificatif de l'entretien et du bon fonctionnement de son ouvrage.. Le bordereau de suivi de déchets présenté pour le curage du débourbeur en janvier 2025 ne contient pas de code déchet et indique une valorisation du déchet en compostage. Les lixiviats ne bénéficient pas de traitement sur site. Ce point fait l'objet d'un porter à connaissance en cours d'instruction.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Article 33 VIII
L'exploitant indique que le personnel est formé à l'utilisation et au transport des matériaux de recouvrement en cas de sinistre via leur CACES (Certificat d'Aptitude à la Conduite En Sécurité, obligatoire pour conduire des engins de chantier, de levage ou de manutention). Il indique également que cela est revu lors des exercices incendie. L'exploitant n'a pas présenté de justificatif à l'inspection. L’information du personnel extérieur au site n'a pas été vérifié lors de la visite.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Article 33 IX
L'exploitant indique que les exercices incendie sont organisés tous les ans. L'exploitant n'a pas présenté les compte rendus des exercices à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Article 24 bis
La consommation d'eau correspond uniquement à un usage sanitaire. L'exploitant indique qu'il procède au relevé mensuel de sa consommation. La consommation du site était de 44m3 en 2023, 59m3 en 2024 et 109m3 en 2025 à la date de l'inspection. L'exploitant explique le volume de cette année par l'épisode de sécheresse et la mise à niveau de la réserve incendie. La consommation d'eau est présente dans le rapport annuel du site pour l'année 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra son registre de relevés pour ces trois dernières années, dans un délai de 15 jours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Article 24 ter
L'exploitant établit un bilan énergétique annuel de sa consommation et de sa production d'énergie. Le bilan énergétique est présent dans le bilan annuel de l'installation (vu bilan 2024). Dans son dossier de réexamen IED l'exploitant indique :" La consommation d’énergie est suivie. Le rapport d’activité précise les quantités de biogaz torchées et valorisées ainsi que la production d’énergie. Ainsi, en 2024, le site a valorisé 93,08 % du biogaz capté : • 5 832 970 Nm3 à 50% CH4 de biogaz ont été collectés ; • 5 429 258 Nm3 de biogaz à 50% CH4 ont été valorisés électriquement ; • 403 712 Nm3 à 50% CH4 de biogaz ont été détruit en torchère. Ces données sont également reportées dans la déclaration GEREP. La valorisation électrique a permis la production de 10 855 797 kWh, ce qui a titre indicatif, correspond à la consommation annuelle en électricité de 4 523 habitants".
Thèmes : Risques chroniques · bilan énergétique annuel de sa consommation et de sa production d'énergie
Les voies de circulations sont aménagées (carrossées) de façon à ce que le passage des véhicules n'entraîne pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Les surfaces en périphérie de la zone d'exploitation et en bordure de voies sont engazonnées. Il n'y a pas de stockage de produits à l'air libre ou en vrac. Concernant le stockage de déchets en alvéoles, l'exploitant met en place des couvertures provisoires. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra sous 15 jours à l'inspection, sa procédure visant à limiter les envols de déchets.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Article 63 (art 49 AM 02/02/98)
Les deux torchères constituent les rejets à l'atmosphère du site. Il n'est pas constaté de prise d'air ni d'obstacle à la bonne diffusion des rejets. Les eaux pluviales sont infiltrées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Article 16 VI
La zone en cours d'exploitation dispose de cameras thermographiques. Le seuil d'alerte est à 200°C pendant les heures d'activité et à 80°C hors activité. L'exploitant indique que ces différents seuils sont dus notamment aux moteurs des engins qui génèrent beaucoup de chaleur. L'exploitant indique que les caméras couvrent l'ensemble de la zone en exploitation. Les caméras sont déplacées et suivent le phasage d'exploitation. Vu au PC de contrôle les écrans de surveillance des caméras thermiques. Une télésurveillance permet le report de l'alarme. Les rondes sont effectuées par un prestataire. La 1ere ronde se déroule 2h après le dernier déchargement, soit à 18h, la seconde ronde est effectuée 2 heures plus tard, soit à 20h00. Une troisième ronde est effectuée dans la nuit.16/21 L'exploitant a transmis par courriel du 03/12/2025, son Plan de Défense Incendie, comportant plusieurs scenarii avec les schémas d'alerte correspondants : incendie en heures ouvrées sur l'alvéole, sur la plateforme biogaz, incendie en heures non ouvrées, avec la description de la chaine d'alerte et les coordonnées des intervenants et des personnes à prévenir.
Thèmes : Risques chroniques · Dispositif de détection des départ de feu et rondes de surveillance
Lutte contre les incendies
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Article 16 VII
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours (présence sur site d'au moins deux téléphones mobiles). Pendant les heures non ouvrées, c'est le gardien ou la société de télésurveillance qui prévient les secours après la levée de doute.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article Article 33 bis
L'exploitant a transmis plan de défense incendie par courriel du 03/12/2025. Il comprend : - la procédure relative à la conduite à tenir en cas d'incendie sur les différentes zones de l'installation (zone déchets, plateforme biogaz, bâtiments) - les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ; - l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées (1 personne SUEZ est positionnée en entrée de site au début de la voie privée, pour orienter les pompiers vers le point d’accueil); - les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées. Si le gardiennage est présent pour la levée de doute, avant l’arrivée des pompiers : ouverture des portails par le rondier. Sinon, ouverture des portails par les pompiers : chaînes à couper. L Boîte pompier située à l’entrée du site avec le N° du télésurveilleur - le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau (bassin de réserve incendie, point d'aspiration); - le plan de situation des réseaux de collecte, des bassins , avec mention des ouvrages permettant leur isolement en cas de sinistre et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre (notamment coffret d'arrêt des pompes de relevage, vanne de coupure biogaz); - les plans des casiers en cours d'exploitation et des lieux d'entreposage de déchets, avec une description des dangers (plan avec pictogrammes de danger, emplacement de la cuve de fioul) et des moyens de lutte contre l'incendie situés à proximité (extincteurs) ; -La liste des équipiers de 1ere intervention ; - les comptes rendus des exercices de défense contre les incendies. Le plan de défense incendie a été transmis le 11/10/2024 aux services d'incendie et de secours , l'exploitant a transmis copie du courriel fait au SDIS. Le PDF et les plans associés, notamment celui de la zone d'exploitation, datent de septembre 2024 (dernière mise à jour). L'exploitant veillera à la mise à jour régulière avec l'avancement de la zone d'exploitation et le déplacement possible de certains éléments (matériels, extincteurs, stockage de produits, zone de maintenance).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/01/2009, article 9-2-1-2
L'exploitant a transmis les derniers résultats d'autosurveillance des torchères (point de controle n°2). Les mesures du 16/06/2025 ont été réalisées par l'APAVE, accréditation cofrac n°1-7202. Les mesures sont effectuées pour les paramètres CO et SO2, les résultats sont conformes (vu au PC n°2). Les mesures sont également faites pour l'Acide Chlorydrique (HCI) et l'Acide Fluorhydrique (HF) dont il n'est pas détecté la présence dans les rejets et qui ne sont pas soumis à VLE dans l'arrêté du site. Lors de la visite, les mesures des rejets du moteur n'ont pas été demandés à l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 21/21 L'exploitant transmettra le dernier rapport de mesures de rejet du moteur sous 15 jours.
Thèmes : Risques chroniques · Auto surveillance des rejets atmosphériques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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