modifications
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/02/2008, article 68.2
L'exploitant a déposé un porter à connaissance en préfecture du Pas de calais par courrier daté du 14/01/2025. ce dossier porte sur : - un projet de cessions immobilières : libération de terrains (sortie du périmètre ICPE) et échange de terrains avec la carrière adjacente (même exploitant) - approvisionnement et stockage de 3 nouveaux laitiers et de clinker Ce dossier est référencé : dossier SOCOTEC ''porter à connaissance de modification des conditions d'exploiter - affaire n° 2312HSECO000091 du 18/12/2024''. Il se substitue au précédent porter à connaissance adressé par courrier daté du 24/02/2023 pour lequel la DREAL avait formulé une demande de compléments le 12/02/24. Dans son PAC SOCOTEC du 18/12/24 l'exploitant sollicite la possibilité de réduire le périmètre ICPE de l'usine de Dannes afin de céder une partie du site à la société Maillard qui souhaite implanter une activité de transit et broyage de déchets non dangereux inertes. Par ailleurs l’exploitant souhaite également un échange de parcelles avec la carrière adjacente à l'usine. De ce point de vue la PAC n'est pas clair sur la situation et le devenir des parcelles du site : parcelles restant dans le PA de l'usine, parcelles libérées (et sortant du statut icpe),parcelles échangées avec la carrière. Constat sur site le 04/02/26 : - les parcelles à libérer (destinées à l'entreprise Maillard) sont clôturées en grande partie. Restent quelques endroits non clos en raison de travaux à finaliser. - des travaux ont été entrepris pour séparer la gestion des eaux pluviales des futures parcelles à libérer des parcelles restant dans l'usine : travaux sur réseaux enterrés et mise en place de bordures. un DOE avec un plan des réseaux à jour devra être fourni (pour l'usine et pour la partie libérée). - les installations qui existaient sur les parcelles à libérer ont été déconstruites à l'exception du silo et de la dalle de fond du bassin 8000 pour lesquels l'exploitant indique que le repreneur des terrains souhaite les conserver. ce point devra faire l'objet d'un accord écrit du repreneur des terrains. Il n'est pas facile sur le terrain et dans le dossier de visualiser les parcelles qui appartiennent à l'usine des parcelles qui appartiennent à la carrière adjacente. ce point devra être éclairci dans le dossier. - l'exploitant ne dispose pas du DOE des travaux de remise en état effectués et de la bonne justification de l'élimination des déchets générés. Ces éléments devront être fournis. Ils doivent permettent
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · conditions d'exploitation