Installation classée à Achiet-le-Grand (62121), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 mars 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007000712
Commune
Achiet-le-Grand (62121)
Département
Pas-de-Calais
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL HdF
Inspections listées
2 depuis 28 août 2025
SIRET
59192020200064
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 2564Supérieur à 20 l, mais inférieur ou égal à 1500 l
Cette inspection du 18 mars 2026, faisant suite à celle du 28 août 2025, a porté principalement sur la protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques, la propreté et l’esthétique du site, les voies de circulation ainsi que sur les besoins en eau pour lutter contre un incendie. Elle a permis de constater les évolutions par rapport à la précédente inspection ; en particulier, les améliorations apportées sur la connaissance et l’identification des réseaux des effluents aqueux. Par contre, la défaillance d’une des deux bâches constituant la réserve d’eau d’incendie persiste. Ce manquement constitue une non-conformité aux dispositions de l’article 7.6.5.1. de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 17 décembre 2009. A ce titre, nous proposons à M. le préfet de mettre en demeure l’exploitant. Pour les autres prescriptions faisant l’objet d’observations, les fiches de constats ci-après détaillent les demandes formulées à l’exploitant et les délais associés.
18points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
17sans suite
Besoins en eau incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2009, article 7.6.5.2
Historiquement, la mise en place de cette réserve d’eau a fait l’objet d’un Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure du 07 avril 2017. La vérification du respect de cette mesure de l’APMD précité a donné lieu à deux visites d’inspections en date des 05 mars 2020 et 20 octobre 2021. Dans son rapport en date du 24 novembre 2021 relative à cette dernière visite, l’Inspection des IC mentionnait les points suivants: - l’avis technique révisé du SDIS du 25/05/2020 après visite sur site du 18/05/2020. - le bassin de la Communauté de Communes Sud-Artois (CCSA) mis hors service et remplacé par deux bâches souples de 240 m³ unitaires (après phase de remblaiement partiel), avec chacune deux prises d’eau avec raccord normalisé 100 mm. L’une des deux bâches n’était que partiellement remplie à la date de l‘inspection, pour une raison inexpliquée. - les équipements répertoriés par le SDIS (document « attestation d’intégration de points d’eau incendie » daté du 19/04/2021 présenté le 20/10/2021, document de reconnaissance opérationnelle du 20/07/2021 pour l’une des deux réserves souples seulement, et version mise à jour le 15/11/2021 transmise à l’Inspection ; cette dernière mentionne la disponibilité des deux « citernes souples »). L’exploitant a confirmé le remplissage de cette deuxième bâche effectif à la date du 23/11/2021 (justificatif par reportage photographique). Leur raccord au réseau public pour le maintien du niveau de remplissage constant lui a été précisé par la CCSA. Au cours de l’inspection du 28 août 2025, l’inspection a constaté qu’une des deux bâches souples n’était pas remplie. Au cours de la nouvelle inspection du 18 mars 2026, cette bâche était toujours vide, malgré une réparation effectuée mais non efficace selon les indications de l’exploitant. Il en ressort que l'exploitant ne dispose pas en permanence d'une réserve d'eau d'au moins 480 m3, mais il dispose seulement de 240 m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous un délai d’un mois, disposer en permanence d'une réserve d'eau d'au moins 480 m³ dans un rayon de 150 m maximum, par les voies carrossables mais à plus de 30 m des risques à défendre. Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure va être proposé à M. le Préfet du Pas-de-Calais en ce sens.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Intégration dans le paysage / Propreté et Esthétique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2009, article 2.2
Le site est entièrement clôturé sur toute sa périphérie par une clôture d’une hauteur de 2 m en grillage rigide ou souple selon les portions. Des haies sont plantées (sapins, lauriers, bouleaux, arbres et arbustes d’ornement, charmilles) en limite d'exploitation Nord, ainsi il n'est pas possible de visualiser clairement l'intérieur du site à partir des zones habitables. Les espaces verts et abords sont entretenus annuellement, de façon continue de mars à novembre, par la société « La vie active ». Vu le devis D50325030041-0 du 10 mars 2025 signé « bon pour accord » pour l’année 2025. Cette prestation est reconduite en 2026 ; Vu la confirmation de commande C50326030283 du 18 mars 2026. Les rejets des eaux pluviales et des eaux usées se font par canalisations souterraines. Lors des inspections des 28 août 2025 et 18 mars 2026, les abords de l’établissement et les espaces verts (pelouses, massifs de rosiers, nombreuses plantations d’arbres et arbustes) montraient un bon maintien d’état de propreté et d’entretien.
Récapitulatif des documents tenus à disposition de l'inspection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2009, article 2.5
Concernant un registre indiquant la nature et les quantités des produits dangereux stockés (tels que définis par l’arrêté ministériel du 20 avril 1994 relatif à la classification et à l’étiquetage des substances): il existe un état des stocks des matières premières utilisées (peintures, fioul, gaz propane, azote, oxygène) et des pièces destinées à l’entretien et à la réparation des wagons. Cet état des stocks est obtenu par le logiciel de suivi PROGINOV (vu un extrait en fichier : STOCKVALORISE.xlsx). Par contre, les quantités stockées des matières dangereuses issues des wagons réceptionnés ne font l’objet d’aucun registre (ni papier, ni fichier informatique). L’exploitant indique que la commande de l’enlèvement du contenu d’une des 5 citernes servant à ce stockage est passée lorsque la citerne est pleine au 2/3. Il n’a pas de connaissance précise des quantités ainsi stockées. Concernant un registre des matériels ferroviaires réceptionnés sur site, sur lequel sont reportées au moins les informations suivantes :- type de matériel, identification (provenance, transporteur...) et nature des opérations devant être réalisées (dégazage-nettoyage, maintenance, réparation)- quantité résiduelle du déchet : il n’y a pas de matériel routier réceptionné. Jusqu’au 31 décembre 2024, le registre était établi sous format papier A3. Depuis janvier 2025, ce registre est tenu via le logiciel de suivi PROGINOV. Tous les wagons entrants (citernes, plateaux, transports céréaliers, …) dans l’établissement y sont notés. Mais pour les citernes, s’il n’y a pas de dégazage effectué sur place, la nature du produit qu’elles contenaient dernièrement n’est pas indiquée sur le registre. Les quantités résiduelles de déchets présentes dans les wagons faisant l’objet d’un dégazage avec vidange préalable du fonds de citerne ne sont pas relevées ni indiquées dans le tableau « suivi degazage.xlsx » mais la nature du déchet y est bien indiquée. Dans ce fichier, le wagon est identifié par son « numéro d’immatriculation à 8 chiffres ». Selon les déclarations de l’exploitant, les dossiers papiers sont conservés 20 ans et les fichiers informatiques sont stockés sur un serveur en région parisienne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit compléter, sous 3 mois, le logiciel de suivi PROGINOV par : - la nature et les quantités des produits dangereux stockés issus des wagons réceptionnés afin d’avoir une bonne connaissance des volumes stockés dans chacune des 5 citer
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2009, article 3.1.4
La partie du site où circulent les véhicules routiers (VL, PL…) est revêtue par un macadam, limitant ainsi les dépôts de boue sur la voie publique. La partie macadamisée (parking VL et voirie de l’entrée) a fait l’objet de deux passages de la balayeuse des Ets Wagret au cours de l’année 2025, selon les déclarations de l’exploitant. Le reste des surfaces de circulation et de stockage est revêtu de cailloux, difficilement balayables. L’entrée du site présente des surfaces engazonnées, des massifs principalement de rosiers et de nombreuses plantations d’arbres et arbustes. Ceux-ci sont régulièrement entretenus par la Vie Active.
Prélèvements et consommation d’eau / Origine des approvisionnements en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2009, article 4.1.1
Le suivi des consommations d'eau est réalisé mensuellement à partir du relevé de l'index du compteur à l'entrée du site, les informations sont remontées dans la base de données TENNAXIA, dont l’inspection n’a pas accès. Lors de l’inspection du 18 mars 2026, l’exploitant a montré, en particulier, un diagramme comparant les consommations mensuelles des années 2024 et 2025. Le relevé annuel des consommations d’eau par le fournisseur « Eaux de l’Artois » (Véolia) est réalisé en février de chaque année. D’après leurs factures, les volumes relevés ont été les suivants, pour les relevés de février : - 2021 : 1877 m³ - 2022 : 1568 m³ - 2023 : 1732 m³ - 2024 : 1735 m³ - 2025 : 1789 m³ - 2026 : 1166 m³ Selon l’exploitant, la baisse importante de consommation sur la dernière année résulte d’un changement de process : lors des phases de dégazage des citernes contenant de l’ammoniac, le poussage se fait désormais à l’azote gazeux au lieu de l’eau. La récupération d'eau de pluie a été en théorie de 384 m³ pour l'année 2024, et de 280 m³ pour l’année 2025. Les volumes annoncés sont obtenus en multipliant les données des précipitations mensuelles disponibles en mm sur météociel pour Albert-bray par la surface de récupération en toiture de 444 m² (cette surface constitue une partie de l’ensemble des toitures).
Prélèvements et consommation d'eau / Protection des réseaux d'eau potable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2009, article 4.1.2
Le site est équipé d’un système "antiretour" dans le réseau d'eaux potables uniquement pour la chaudière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit vérifier, sous un délai de 3 mois, si un système "antiretour" est présent à l’arrivée Véolia du réseau d'eaux potables.
Collecte des effluents liquides/ Entretien et surveillance
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2009, article 4.2.3
Au cours de l’inspection du 28 août 2025, l’exploitant a montré une mauvaise connaissance de ses réseaux eaux pluviales et eaux usées, notamment en termes de points de rejet dans le réseau d’assainissement public. L’inspection du 18 mars 2026 a permis de constater que les réseaux sont maintenant identifiés. Ainsi, les plaques des regards sont peintes en bleu quand ceux-ci concernent le réseau d’eau pluviale. Elles sont peintes en rouge quand les regards concernent les eaux usées d’origine domestique. Ce code couleur est identique à celui utilisé sur le plan de récolement DOE visé au point précédent. Les canalisations de transports des effluents au dégazage sont partiellement identifiées. L’exploitant indique qu’un budget est prévu à ce titre dans le cadre du "projet dégazage" et que les canalisations sont situées hors des couloirs de circulation des véhicules. Néanmoins, l’exploitant n’a pas d’échéance quant à la mise en place de ce projet, qui est à l’étude en interne au site d’Achiet-le-Grand. 12/23 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit identifier, sous un délai de 3 mois, les canalisations de transports des effluents au dégazage.
Collecte des effluents liquides/ Isolement avec les milieux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2009, article 4.2.4
Un clapet d’isolement est présent en fond de puisard en sortie de site pour le réseau des eaux pluviales avant rejet dans le réseau de collecte des eaux pluviales de la zone d'activité géré par la Communauté de Communes du Sud-Artois, succédant à la Communauté de Communes de BAPAUME . Quant au réseau des eaux usées domestiques, selon le plan mentionné au point n°6, le rejet dans le réseau d’assainissement collectif se fait après passage par une pompe de relevage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit transmettre, sous un délai de 3 mois, la consigne définissant l’entretien préventif et la mise en fonctionnement du clapet d’isolement du réseau d’eaux pluviales. En cas de déversement accidentel des eaux polluées ou d’extinction sur les surfaces macadamisées, celles-ci pourraient s’introduire par les plaques des regards dans le réseau des eaux usées domestiques. L’arrêt de la pompe de relevage apparaît aussi nécessaire. Les commandes d’arrêt doivent être accessibles et clairement identifiées. La consigne sus- mentionnée traitera également l’entretien préventif et la mise en œuvre de l’arrêt de la pompe de relevage.
Effluents aqueux / Identification des effluents et collecte
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2009, article 4.3.1 et 4.3.2
Les eaux domestiques (effluent n°1) circulent via le réseau dont les plaques des regards sont peintes en rouge. Les eaux pluviales de ruissellement sur les voies de circulation, parkings et aires de stockage diverses, susceptibles d’être polluées (effluent n°3) et les eaux pluviales d’une partie des toitures (effluent n°2) sont rejetées via le réseau matérialisé en bleu. Il n’y a pas de rejet d’eaux industrielles dans les réseaux d’assainissement. En effet : - les eaux de purges de chaudière sont dirigées vers la « cuve Saint Dizier » et pompées par les Ets Wagret à très faible fréquence. - les effluents du dégazage et du lavage sont stockés dans les 5 citernes stationnaires et traitées comme déchets. - les eaux utilisées pour les épreuves hydrauliques circulent en circuit fermé dans 4 bassins.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2009, article 4.3.3
A l'entrée du site, l’établissement est équipé d'un débourbeur-déshuileur de classe 1 avec un filtre coalesceur + flotteur (capacité : 10m3) traitant les eaux pluviales de ruissellement sur les voies de circulation, parkings et aires de stockage diverses, susceptibles d’être polluées (effluent n°3) et les eaux pluviales d’une partie des toitures (effluent n°2) avant rejet final dans le réseau public. Il n’y a pas de suivi mensuel réalisé actuellement. Un curage de l'équipement est réalisé une fois tous les 2 ans. La dernière vidange date du 08 septembre 2025. Cet équipement n’est pas équipé de système d’alarme. Aussi, l’exploitant s’engage à le faire vider deux fois par an, comme le prévoient les dispositions ci-dessus. Une intervention devait avoir lieu en mars 2026. Le bon fonctionnement de cet équipement est sous la responsabilité des services SQE et Maintenance. L’exploitant indique qu’une vérification visuelle de cet équipement est effectuée une fois par semaine dans le cadre du « tour HSE ». Néanmoins, l’exemple de compte rendu du tour HSE en date 05/02/2026 transmis par mail le 19 mars 2026 ne comporte apparemment pas de paragraphe correspondant à cet item. L’exploitant n’a pas présenté de registre spécial (papier ou informatique) sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé. L’exploitant a transmis à l’inspection le lendemain de l’inspection (le 19/03/2026) un fichier sous format xlsx d’un tableau intitulé « suivi des contrôles visuels du séparateur d’hydrocarbures » en date du même jour. 15/23 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous un délai d’un mois : - transmettre un justificatif relatif à la vidange du débourbeur devant être réalisé en mars 2026 - compléter la rédaction du compte rendu du tour HSE par la vérification visuelle du débourbeur- déshuileur Dans la pratique, il convient d’utiliser le fichier sous format xlsx d’un tableau intitulé « suivi des contrôles visuels du séparateur d’hydrocarbures » pour formaliser la vérification et le suivi d’exploitation de cet équipement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2009, article 4.3.5
Les prises d'échantillons des eaux pluviales sont réalisées une fois par an à partir du regard de visite (puisard) situé à l'entrée du site, après le débourbeur-déshuileur, par le laboratoire du groupe MAPE, département MAE (agence de Liévin). La prise éventuelle d’échantillons des eaux usées domestiques est possible dans le puisard situé après la pompe de relevage.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2009, article 4.3.6, 4.3.7 et 4.3.8
17/23 La dernière vérification a été effectuée le 28/10/2025 par prélèvement ponctuel, soit un mois après l’intervention des Ets Wagret sur le débourbeur-déshuileur. Le rapport d’intervention du laboratoire MAPE en date du 03/12/2025 montre que les résultats sont conformes aux valeurs limites ci-dessus sauf pour le paramètre MES (valeur mesurée de 120 mg/l pour une valeur limite de 35 mg/l) et le pH (mesuré de 8,7 pour une limite à 8,5). En conséquence, les causes de ces dépassements doivent être recherchées et les actions afin d’y remédier doivent être définies. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous un délai de 3 mois, transmettre à l’inspection : - le résultat de ses recherches relatives aux causes des dépassements observés en MES et en pH - la définition des actions qu’il prévoit de mettre en œuvre afin d’y remédier, ainsi que l’éventuel calendrier de réalisation.
Prévention des pollutions accidentelles / Organisation et étiquetage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2009, article 7.5.1 et 7.5.2
Article 7.5.1. L’exploitant n’a pas présenté la consigne écrite évoquée à l’article 7.5.1, ni le registre spécial (papier ou informatique) sur lequel sont notées les vérifications, les opérations d’entretien et de vidange des rétentions L’exploitant a transmis à l’inspection le lendemain de l’inspection (le 19/03/2026) un fichier sous format xlsx d’un tableau intitulé « suivi des contrôles visuels des rétentions » en date du même jour. L’exploitant indique qu’une vérification visuelle des rétentions est effectuée une fois par semaine dans le cadre du « tour HSE ». L’exemple de compte rendu du tour HSE en date 05/02/2026 transmis par mail le 19 mars 2026 comporte un item « stockage sur rétention ». Néanmoins, le contenu de cet item semble concerné le bon stockage des bidons de peintures et autres produits sur les dispositifs de rétention et non la vérification et le suivi d’exploitation des rétentions. Il ressort que ce contrôle demande réellement à être formalisé. Article 7.5.2. Les fournitures neuves (bidons de peintures et autres produits en général, quel que soit le conditionnement) comportaient les marquages réglementaires. Sur les 5 citernes stationnaires de stockage de déchets issus du lavage et dégazage, figure sur leur virole en marquage de peinture la nature des liquides stockés et y sont apposés les pictogrammes autocollants de danger. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous un délai d’un mois, transmettre à l’inspection la consigne écrite évoquée à l’article 7.5.1. Dans la pratique, il convient d’utiliser le fichier sous format xlsx d’un tableau intitulé « suivi des contrôles visuels des rétentions » pour formaliser la vérification et le suivi d’exploitation de ces équipements.
Prévention des pollutions accidentelles / Rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2009, article 7.5.3
L’inspection a vérifié, sur le terrain, que : - tous les bidons de peintures et tous les bidons et fûts d’autres produits (huiles, solvants, diluants, produits de revêtement et détergents) sont placés sur des bacs de rétention mobiles, équipés d’un plancher sur lequel sont disposés les récipients. Ces bacs sont d’une capacité représentant au moins 50 % de la capacité des bidons et fûts présents au-dessus. - une cuve de fioul de 2500 litres en double peau, utilisé pour le remplissage des chariots élévateurs et locotracteurs, est présente à proximité des installations de lavage et dégazage. - les 5 citernes stationnaires de stockage de déchets issus du lavage et dégazage sont placées sur rétentions dans un bâtiment couvert et fermé sur une face longitudinale. Par ailleurs, ces citernes ont fait l’objet d’une vérification d’intégrité intérieure par l’organisme « Association des contrôleurs Indépendants » (92100 Boulogne-Billancourt): pour les citernes 1 et 2, le 28/02/2025, pour la citerne 3, le 17/03/2025 et pour les citernes 4 et 5, le 07/03/2025.
Prévention des pollutions accidentelles / Réservoirs et règles de gestion.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2009, article 7.5.4 et 7.5.5
Le document « Instruction sur le stockage de produits chimiques » en date du 05 novembre 2024 définit les conditions de stockage et comporte notamment un tableau de compatibilité des produits chimiques. Ce tableau est affiché à proximité ou au-dessus de chaque bac de stockage/rétention. Parmi les stockages de fioul domestique, seule subsiste en fonctionnement la cuve de fioul de 2500 litres en double peau, utilisé pour le remplissage des chariots élévateurs et locotracteurs. En particulier, la chaudière est maintenant alimentée au gaz propane. Au cours de notre inspection du 28 août 2025, les travaux d’installation de deux cuves de 5 tonnes de gaz propane chacune étaient en cours. L’exploitant a porté à la connaissance du préfet cette modification par courrier du 16 octobre 2025. Concernant le transformateur électrique à huile, l’exploitant indique qu’il est bien sur rétention.
Prévention des pollutions accidentelles/Stockage et transports, chargements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/12/2009, article 7.5.6 et 7.5.7
La "piste" dégazage est totalement bétonnée. Il s’agit de l’aire contiguë aux installations de lavage et dégazage, où sont présents des pompes et des flexibles, et qui comporte une capacité de rétention constituée de bordures façon trottoir sur les côtés longitudinaux et des dos d’âne sur la largeur. Une bordure côté rail est abîmée et ne permet plus de retenir les liquides épandus au volume initial. Celle-ci doit être réparée. Dans son mail du 19 mars 2026, l’exploitant indique qu’en l'état la capacité de rétention de cette zone est de 5m3. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous un délai d’un mois, réparer une bordure abîmée (côté rail) de l’aire contiguë aux installations de lavage et dégazage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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